L’AI Act transforme les règles du jeu en matière d’intelligence artificielle. Les RH doivent adapter leurs pratiques : certains systèmes d’IA sont désormais interdits, d’autres demandent une supervision humaine renforcée et une documentation complète. Cette conformité est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
L’AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier règlement européen contraignant sur l’intelligence artificielle, adopté le 13 juin 2024. Il classe les systèmes d’IA selon quatre niveaux de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations proportionnées à chaque niveau. Ce règlement s’applique directement dans tous les États membres.
L’AI Act entre en vigueur de manière progressive. Voici les trois échéances essentielles à retenir pour les RH :
Depuis le 2 février 2025, il est strictement interdit d’utiliser des systèmes d’IA qui déduisent les émotions à partir de données biométriques sur le lieu de travail, sauf exceptions médicales ou de sécurité vitale.
Exemples interdits : analyse des expressions faciales en entretien, détection du ton de voix pour évaluer l’état émotionnel, surveillance des réactions émotionnelles via webcam, analyse comportementale pour mesurer l’engagement.
Autres interdictions : notation sociale (social scoring) par l’employeur et catégorisation biométrique basée sur des caractéristiques sensibles.
Ces systèmes devront être conformes d’ici le 2 août 2026. Ils concernent :
Recrutement : tri automatique de CV, chatbots de préqualification, entretiens vidéo différés avec analyse automatique, systèmes de matching profils/postes.
Gestion des performances : notation automatique, affectation de tâches basée sur l’analyse comportementale, surveillance de la productivité avec scoring.
Promotion et carrière : décisions de promotion assistées par IA, attribution d’opportunités de développement.
Identifiez tous les outils utilisant l’IA dans vos processus RH : ATS, outils d’entretiens vidéo, systèmes d’évaluation automatisés, chatbots RH, outils d’analyse prédictive, IA « shadow » (ChatGPT, outils non autorisés).
Pour chaque système identifié, déterminez sa classification :
Si vous utilisez des systèmes d’analyse émotionnelle, cessez leur usage immédiatement. Sanctions : jusqu’à 35 millions € ou 7% du CA mondial.
Qui former ? Responsables RH, recruteurs, managers, équipes IT, représentants du personnel.
Contenu : Fonctionnement de l’IA, obligations légales, détection des biais, supervision humaine, droits des personnes.
Auditer vos systèmes actuels, exiger la documentation technique de vos fournisseurs, réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux, mettre en place une supervision humaine qualifiée, documenter vos processus et conserver les logs.
Informer les candidats et salariés (usage de l’IA, données collectées, impact sur les décisions), consulter le CSE avant tout déploiement, formaliser une charte d’usage définissant les systèmes autorisés et les principes éthiques.
| Infraction | Montant maximal |
|---|---|
| Usage d’une IA interdite | 35 millions € ou 7% CA mondial |
| Non-conformité IA à haut risque | 15 millions € ou 3% CA mondial |
| Information inexacte aux autorités | 7,5 millions € ou 1% CA mondial |
Autorité de contrôle en France : CNIL et autorités sectorielles. Pouvoirs : accès aux locaux, audits, injonctions, suspension, sanctions.
Oui, si votre système utilise des algorithmes d’IA. C’est un système à haut risque. Conformité obligatoire d’ici août 2026 : supervision humaine, documentation, transparence, analyse d’impact.
Non. L’AI Act s’applique à toutes les entreprises déployant des systèmes d’IA sur le territoire de l’Union européenne, quelle que soit leur taille. Cependant, les PME et start-ups bénéficient d’aménagements en termes d’accompagnement et d’accès aux ressources pour faciliter leur mise en conformité.
Non. Vous restez responsable en tant qu’utilisateur du système d’IA. Exigez la documentation technique, la déclaration de conformité, le marquage CE. Réalisez votre propre analyse d’impact et mettez en place une supervision humaine.
Dernière mise à jour : janvier 2025. Consultez régulièrement les autorités compétentes pour les évolutions du cadre juridique.
