Arret maladie et congés payés : Depuis avril 2024, de nouvelles dispositions légales apportent une transformation majeure en matière d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie longue durée. Conformément à cela, quels sont les droits à congés des employés en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie ? Quelles sont les […]
Arret maladie et congés payés : Depuis avril 2024, de nouvelles dispositions légales apportent une transformation majeure en matière d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie longue durée. Conformément à cela, quels sont les droits à congés des employés en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie ? Quelles sont les obligations de l’employeur face à ces changements ? Comment s’effectue le décompte du nombre de jours de congés payés ? Les réponses dans cet article.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, quelle qu’en soit l’origine, le salarié continue aujourd’hui d’acquérir des droits à congés payés.
Avant l’intervention de la loi DDADUE 2024, les arrêts maladie pour motif non professionnel ne permettaient pas aux salariés d’acquérir des droits à congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Dans l’un des arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu le droit aux salariés de bénéficier de jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnel. Le 11 mars 2024, le Conseil d’État a, de ce fait, instauré les bases de prochains changements législatifs à ce sujet.
Cette nouvelle loi vise à assurer la cohérence du droit français avec les exigences de l’Union européenne.
Elle touche de nombreux domaines, dont l’économie, les finances, la transition écologique, le droit pénal, le droit social et l’agriculture. Ce texte modifie en profondeur la réglementation relative aux congés payés.
Du fait de la révision du Code de travail, il a été retenu que la suspension du contrat de travail en cas de maladie ou d’accident ayant un caractère professionnel ou non est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Préalablement à l’application de la loi DDADUE, les arrêts de travail d’un salarié pour maladie professionnelle donnaient lieu au droit d’acquérir des congés payés, dans la limite d’un an.
Depuis le 24 avril 2024, quelle que soit la durée de l’absence pour accident de travail, celle-ci est considérée comme du temps de travail effectif.
Le salarié bénéficie alors des droits à congés payés au nombre de 2,5 jours par mois de travail, soit une limite de 30 jours par période de référence.
Suite à l’adoption de la loi du 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle peuvent acquérir des droits à congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par mois. Ceci équivaut à un maximum de 24 jours ouvrables de congés payés pour une période complète, soit 4 semaines par an.
Outre le nombre de jours de congés payés, un nouveau délai de report est prévu par la loi DDADUE dans le cas où le salarié ne peut pas prendre ses congés pendant la période normale.
L’article L. 3141-19-1 du Code du travail stipule le report des droits à congés payés pour une période de 15 mois. Ce délai s’applique lorsque le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés qu’il a acquis au cours de la période de prise de congés pour cause de maladie ou d’accident.
Ainsi, il dispose de cette période de report pour utiliser les congés payés acquis durant son arrêt maladie. Passé ce délai, les congés expirent de façon définitive.
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou encore une convention collective ou un accord de branche peut fixer un délai de report supérieur à 15 mois. En revanche, il est proscrit de réduire cette période en deçà de la durée de report fixée légalement.
La période de report des congés payés commence à courir au moment où le salarié reprend le travail et que l’employeur lui informe de ses droits à congés payés. Il est à noter que le point de départ du délai de report dépend de la période d’acquisition des congés, c’est-à-dire la durée de l’arrêt maladie, et donc de la suspension du contrat.
Pour un arrêt maladie inférieur à 1 an, la période de report débute à partir de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié de ses droits. Si l’arrêt maladie s’étend sur une durée supérieure ou égale à 1 an, les 15 mois de report commence à la fin de la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis.
Lorsque le salarié revient d’un arrêt de travail pour maladie ou accident à caractère professionnel ou non, l’employeur est tenu de lui renseigner un certain nombre d’informations. Il doit notamment lui faire part du nombre de jours de congés payés auxquels il a droit et de la date limite pour les prendre.
L’employeur dispose d’une période de 1 mois suivant la reprise du travail par le salarié pour répondre à cette obligation. Il peut utiliser tout moyen de communication donnant une date certaine à la réception de ces informations :
Cela garantit que l’employeur a pris les dispositions nécessaires afin de permettre au salarié d’exercer pleinement son droit à congés payés.
La loi prévoit une rétroactivité des éléments relatifs à l’acquisition et au report des congés payés.
Ces nouvelles règles s’appliquent donc aux situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi DDADUE 2024, depuis le 1er décembre 2009.
Les salariés toujours liés à leur employeur par un contrat de travail bénéficient d’un délai de 2 ans à partir de l’adoption de la loi DDADUE, c’est-à-dire jusqu’au 23 avril 2026 pour demander à poser ces jours de repos.
Au-delà de ce délai, leurs droits à congés durant cette période seront perdus.
Dans le cas où le salarié a quitté l’entreprise avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, il dispose de 3 ans à compter de la date de rupture de son contrat pour demander à l’employeur le paiement d’une indemnité compensatrice pour les arrêts maladie.
Pour rappel, à défaut d’accord, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est défini au 1er juin de chaque année. Lorsque l’arrêt maladie longue durée touche en partie cette période de référence, l’employeur devra décompter :
Le calcul du nombre de jours de congé peut s’effectuer par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif.
À titre d’exemple, si un salarié a été en arrêt maladie non professionnelle du 1er août au 30 septembre 2024 (2 mois). Au titre de l’arrêt maladie, il aura droit à 2 jours ouvrables par mois, soit 4 jours ouvrables.
En ce qui concerne les congés payés acquis hors période de maladie, c’est-à-dire du 1er juin au 31 juillet 2024 (2 mois), le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 5 jours ouvrables.
À ceux-ci s’ajoute également le nombre de jours de congés payés acquis du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours. Au total, le salarié a donc droit à 29 jours de congés payés.
