Les heures supplémentaires permettent aux salariés de travailler plus pour gagner plus. Mais ces heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont encadrées strictement par la loi. Alors, comment fonctionnent-elles ? Kammi vous explique tout. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire selon la loi ? Le principe La loi considère qu’une heure supplémentaire est une […]
Les heures supplémentaires permettent aux salariés de travailler plus pour gagner plus. Mais ces heures effectuées au-delà de la durée légale de travail sont encadrées strictement par la loi. Alors, comment fonctionnent-elles ? Kammi vous explique tout.
La loi considère qu’une heure supplémentaire est une heure effectuée au-delà de la durée légale de travail. Autrement dit, toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine est une heure supplémentaire.
À savoir : la semaine commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Certaines entreprises ne sont pas soumises au régime des 35 heures hebdomadaires mais ont adopté une durée inférieure ou une durée supérieure. Mais même dans ce cas, les heures supplémentaires ne sont comptabilisées qu’en cas de dépassement de la durée légale de 35 heures.
Exemple : Pierre travaille dans une entreprise dont la durée hebdomadaire de travail est de 30 heures. S’il travaille 32 heures, ces heures ne seront pas des heures supplémentaires. En revanche, s’il travaille 37 heures, il aura le droit à 2 heures supplémentaires.
Imaginons maintenant qu’il travaille dans une entreprise où la durée du travail est de 39 heures. Dans ce cas, toutes les heures au-delà de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. On parle d’heures supplémentaires « structurelles », c’est-à-dire prévues par le contrat de travail.
Enfin, pour les salariés à temps partiel, toute heure travaillée au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail est appelée « heure complémentaire ». Ces heures observent un régime différent de celui des heures supplémentaires.
L’employeur peut demander par écrit ou oral au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Cette demande n’a pas à être formalisée. Le salarié est alors tenu de les accepter. Il ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires sauf motif légitime.
Exemple de motifs légitimes de refus : l’employeur qui ne prévient pas son salarié suffisamment tôt des heures à effectuer ou celui qui ne paye pas les heures supplémentaires effectuées.
Si le salarié refuse de faire les heures supplémentaires demandées par son employeur, ce dernier peut aller jusqu’au licenciement.
Dans ce cas, le salarié doit obtenir l’accord implicite de l’employeur, c’est-à-dire que l’employeur ne doit pas s’opposer explicitement à la réalisation d’heures supplémentaires par le salarié.
Faire des heures supplémentaires permet au salarié d’augmenter sa rémunération. Les heures supplémentaires peuvent ainsi être majorées, c’est-à-dire qu’une rémunération supplémentaire est due au salarié effectuant des heures supplémentaires.
Selon le Code du travail, cette majoration est de :
☁ 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e heure) ;
☁ 50 % pour les heures suivantes (au-delà de la 44e heure incluse).
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut décider que la majoration des heures supplémentaires est supérieure ou inférieure au taux légal. Néanmoins, cette majoration ne peut pas tomber en dessous de 10 %.
Exemple : Marie a fait 4 heures supplémentaires cette semaine. Elle est payée en principe 20 € de l’heure. Le calcul est le suivant :
25 % x 20 = 25 €.
25 x 4 = 100 €.
Elle percevra 100 € de plus sur sa paie.
Et si Marie a effectué 9 heures supplémentaires cette semaine :
25 x 8 = 200 €
50 % x 20 = 30 €
200 + 30 = 230 €
Elle percevra 230 € de plus sur sa paie.
Bon à savoir : les heures supplémentaires sont défiscalisées, c’est-à-dire qu’elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires ne donnent pas forcément lieu à une compensation financière. Certaines entreprises peuvent ainsi mettre en place un autre système de fonctionnement : le repos compensateur de remplacement
Dans cette situation, le salarié effectuant des heures supplémentaires aura le droit à des jours de repos à la place du paiement des heures supplémentaires.
Ces jours de repos sont calculés de la façon suivante :
☁ Pour les heures supplémentaires normalement majorées à 25 % : le salarié a le droit à 1 h 15 de repos ;
☁ Pour les heures supplémentaires normalement majorées à 50 % : le salarié a le droit à 1 h 30 de repos.
Le salarié ne peut pas effectuer des heures supplémentaires sans limites. Le Code du travail fixe ainsi les limites suivantes :
☁ 48 heures maximum de travail par semaine (60 heures en présence de circonstances exceptionnelles) ;
☁ 44 heures maximum par semaine en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (sauf dérogations).
☁ 10 heures maximum de travail par jour.
Il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires qui prévoit un nombre d’heures supplémentaires maximal à ne pas dépasser sur une année.
Le Code du travail fixe cette durée à 220 heures annuelles.
Néanmoins, il est possible d’outrepasser cette limite. Une fois la limite dépassée, les heures supplémentaires ouvrent automatiquement droit à un repos compensateur obligatoire.
Attention : il ne faut pas confondre ce repos compensateur obligatoire et le repos compensateur de remplacement évoqué plus haut.
Cette contrepartie en repos est calculée de la façon suivante :
☁ 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
☁ 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent légal pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Là encore, une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peuvent fixer des règles différentes.
À noter également, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. C’est le cas :
☁ Des heures effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire ;
☁ Des heures ouvrant le droit au repos compensateur équivalent.
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