Après une nouvelle hésitation en cette fin d’été, le gouvernement a confirmé la mise en place de cette réforme pour le 1er janvier 2019. Quels sont les impacts pour les entreprises ? Quels sont les enjeux du prélèvement à la source ? Prélèvement à la source : petit rappel La France faisait encore partie de […]
Après une nouvelle hésitation en cette fin d’été, le gouvernement a confirmé la mise en place de cette réforme pour le 1er janvier 2019. Quels sont les impacts pour les entreprises ? Quels sont les enjeux du prélèvement à la source ?
La France faisait encore partie de ce petit club de pays développés à ne pas avoir mis en place le prélèvement à la source. Nos voisins Allemands y ont recours depuis 1925 et nos amis Anglais depuis 1943. Il y a bien eu plusieurs tentatives dans l’Hexagone depuis 1973, mais tous ces essais avaient essuyé des revers à cause de ce casse-tête fiscal. La mise en production de cette réforme a été testée durant le premier semestre 2018. Les bugs et autres anomalies ont été corrigés, comme l’a confirmé Gérard Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics dans un de ses tweets :
« Poke @le_Parisien ! La phase de tests du #PrélèvementALaSource a permis d’identifier des erreurs et de les corriger (c’est son rôle !). Les erreurs identifiées concernent moins de 1% des contribuables, elles ont été depuis résolues. Le dispositif technique fonctionne, il est prêt ! »@GDarmanin
Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt sera désormais payé au moment où le revenu est perçu. Il n’y aura plus d’année de décalage ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie pour certains contribuables, lorsque leurs revenus venaient à baisser par exemple.
L’administration fiscale a transmis à chaque salarié, par l’intermédiaire de l’avis d’imposition 2018, son taux de prélèvement. Il est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr Ce taux devait être confirmé par chaque contribuable avant le 15 septembre. Les couples ont pu décider d’avoir des taux différenciés et certains contribuables ont pu choisir un taux non personnalisé.
A noter qu’un délai supplémentaire a été accordé au 15 décembre pour laisser le temps à chacun de pouvoir modifier ses choix personnels. Ce taux sera réactualisé en septembre 2019 pour tenir compte de la prochaine déclaration des revenus de 2018 qui sera faite au printemps 2019.
Chaque année, une déclaration de revenus sera nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, des réductions, des crédits d’impôts… En cas de changement de situation personnelle, le contribuable transmettra les éléments nécessaires à la demande d’une mise à jours en cours d’année de son taux de prélèvement.
L’administration fiscale reste le seul interlocuteur des salariés. Aucune information n’est transmise par le salarié à son employeur. L’administration fiscale se charge de calculer le taux de prélèvement et de le communiquer à l’employeur. Seule l’administration fiscale recevra les déclarations des revenus des contribuables. Elle seule calculera le montant final de l’impôt, recevra le solde si nécessaire ou procèdera à la restitution d’un trop-perçu. De plus, et toujours dans un souci du respect de la confidentialité, le choix d’un taux neutre pourra être appliqué pour les contribuables qui le souhaite. Le taux réel de prélèvement ne sera alors pas connu de leur employeur, ils devront régulariser chaque année leur situation auprès du fisc.
Une telle évolution fiscale a de multiples enjeux et conséquences pour les entreprises. Il s’agit d’une nouvelle mission pour des services de Ressources Humaines déjà bien engorgés. L’entreprise devient collecteur des impôts et devra les reverser à l’administration fiscale. Cela signifie désormais que, chaque mois, le montant net imposable des rémunérations des salariés sera prélevé et reversé à l’administration fiscale. Cette nouvelle fonction doit être accompagnée d’une communication rassurante auprès des salariés.
L’administration fiscale transmet le taux de prélèvement de chaque salarié. C’est ce taux qui apparaîtra distinctement sur chaque fiche de paie dès janvier 2019. Et il s’agit de la seule information transmise. La plus grande rigueur s’impose pour rassurer les salariés de l’usage que les DRH pourraient faire de cette information. En effet, il ne faudrait pas que les collaborateurs soient amenés à penser que leur salaire n’a pas été augmenté parce que le ménage disposerait manifestement de revenus confortables. L’engagement fort des services des ressources humaines doit être garanti et réaffirmé pour limiter tous soupçons éventuels. Il est également important de rappeler que le taux de prélèvement à la source est soumis au secret professionnel. Tout manquement de la part de l’employeur sera sanctionné.
L’outil privilégié par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est déjà bien connu des services RH et paie : la DSN, déclaration sociale nominative. Elle est déployée et généralisée depuis l’été 2017. La DSN centralise l’ensemble des données de la paie. Le prélèvement à la source est calculé sur une donnée de la paie et prélevé sur le salaire. C’est grâce à ce mode déclaratif unique que l’administration transmettra aux entreprises, via un flux retour dit “Compte-Rendu Métier” (CRM), le taux applicable à chaque salarié pour le mois suivant, le taux de prélèvement transmis via le CRM ayant une validité de 2 mois maximum.
Une période de test et de pédagogie. La période de préfiguration avec les éditeurs de paie et les entreprises volontaires vient de se terminer. Les entreprises peuvent, depuis le 18 septembre, réceptionner via la DSN le taux de prélèvement de leurs salariés et ainsi simuler le prélèvement à la source sur les bulletins de paie des trois derniers mois de l’année 2018. Les services paie et RH s’assurent du bon fonctionnement de leur logiciel de paie tout en accompagnant les salariés dans cette réforme majeure. Ils seront sensibilisés au nouveau bulletin de salaire sur lequel apparaîtra la rémunération nette avant et après prélèvement, le taux ainsi que le montant du prélèvement.
Pour le moment le principal outil concerné par le prélèvement à la source est le logiciel de paie qui va récupérer automatiquement le taux d’imposition via la DSN. Vous pouvez également, dans Kammi, rajouter un champ dans l’Administration du Personnel. Vous le rendrez ainsi disponible et visible par les salariés. Pour plus d’information, rendez-vous sur notre FAQ. Veillez juste, pour des raisons de confidentialité, à ce que les managers n’y aient pas accès. En ce qui concerne la RGPD, n’oubliez pas d’inclure cette zone dans la gestion du droit à l’oubli. Cette zone sera assurément une des plus sensibles du dossier salarial.
Saisissez cette occasion forte qui se présente à vous de tester vos différents logiciels de paie. Vérifiez que l’interface avec votre SIRH se fasse correctement. Il est encore temps de mettre en place des solutions efficaces pour appréhender au mieux votre nouveau rôle de collecteur et sensibiliser vos salariés sur les changements à venir.
