Les titres restaurant pour les apprentis sont des avantages sociaux octroyés par l’entreprise à ses salariés pour financer tout ou une partie des dépenses de repas pendant les jours travaillés. Qu’en est-il des apprentis ? En tant que salariés temporaires avec un statut hybride (salarié et étudiant), ont-ils droit à des titres restaurants ? Cet […]
Les titres restaurant pour les apprentis sont des avantages sociaux octroyés par l’entreprise à ses salariés pour financer tout ou une partie des dépenses de repas pendant les jours travaillés.
Qu’en est-il des apprentis ?
En tant que salariés temporaires avec un statut hybride (salarié et étudiant), ont-ils droit à des titres restaurants ?
Cet article met en lumière le sujet.
L’article L3262-1 du Code du travail définit les titres restaurants comme « des titres spéciaux de paiement remis par les employeurs à leur personnel salarié pour lui permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant ».
Le titre restaurant n’est pas un droit. Un employeur peut ne pas proposer e moyen de paiement des repas à ses salariés. Toutefois, il a l’obligation de mettre à leur disposition un restaurant ou une cantine d’entreprise ou alors leur offrir des primes repas. Lorsque ce n’est pas le cas, l’octroi de titres restaurants est la meilleure alternative.
Par ailleurs, il faut savoir que les salariés ont aussi le droit de refuser cet avantage, sauf si une convention collective le prévoit. Dans ce cas, il doit informer son employeur par écrit.
Le titre restaurant peut prendre la forme de chèques papiers, d’une carte à puce prépayée et rechargeable (elle fonctionne comme une carte de crédit et s’utilise avec un terminal de paiement classique) ou d’un accès à une application mobile.
Il est financé à hauteur de 50 % à 60 % de sa valeur par l’employeur et à 40 % à 50 % par l’employé, directement prélevé sur sa rémunération. Le montant dépend de chaque employeur, mais ne peut pas dépasser 25 € par personne par jour, conformément à la législation en vigueur. Par exemple, pour un titre restaurant à hauteur de 10 €, l’employé finance 5 € à 6 €.
Les titres restaurants sont remis aux employés pour financer leur déjeuner pendant les jours effectivement travaillés, quelles que soient la nature et la forme juridique de leur contrat de travail. Le même salarié ne peut bénéficier que d’un seul titre par jour travaillé.
Ainsi, lorsque l’employé ne travaille pas (congés payés, RTT, arrêt maladie, accident de travail, etc.) ou que son horaire de travail commence après la pause déjeuner ou finit avant celle-ci (pour les employés en temps partiel), il ne bénéficie pas de cet avantage social.
L’accès aux titres restaurants est soumis à deux conditions :
Les titres restaurants sont remis à titre individuel et ne peuvent pas être vendus. Ils sont valables pendant une année civile et deux mois après leur année d’émission (janvier et février N+1). Passé cette date, ils ne peuvent plus être utilisés. Par contre, il est possible de les échanger contre des titres de l’année encours avant leur date d’expiration. Dans ce cas, ils doivent être remis à l’employeur dans les 15 jours suivant la fin de leur période d’utilisation.
Le titre restaurant est utilisé pour financer les repas des employés dans des lieux partenaires tels que des restaurants et des commerces assimilés (boulangeries, charcuteries, traiteurs…), des supermarchés ou des épiceries, des détaillants en légumes. À noter que la zone géographique est limitée au département du lieu de travail du salarié ou dans les communes limitrophes, sauf mention contraire de l’employeur.
On compte aujourd’hui plus de 230 000 commerces partenaires. Depuis la loi n° 2025-56 visant à prolonger jusqu’à fin 2026 la dérogation d’usage de ces titres pour tout produit alimentaire, les titres restaurants peuvent être utilisés pour financer des produits alimentaires non consommables directement, tels que des pâtes, du riz, de la farine… dans des magasins de grande distribution.
Les employeurs qui ne disposent pas de cantine ou restaurant d’entreprise proposent généralement des titres restaurants à leurs employés (permanents et temporaires), car ils présentent plusieurs avantages :
En tant qu’employés de l’entreprise, les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Le titre restaurant est remis par jour travaillé durant l’horaire de travail journalier (article R3262-7 du Code du travail) à l’ensemble des employés de l’entreprise.
Si l’on se réfère à ce texte de loi, les salariés en contrat d’apprentissage bénéficient de titres restaurants. Toutefois, la mise en œuvre dépend de l’employeur. De fait, certains accordent aux apprentis des titres-restaurants dès le début du contrat d’apprentissage alors que d’autres n’en octroient qu’après une période déterminée.
La question qui se pose est la suivante : les apprentis ont-ils droit à des titres restaurants lorsqu’ils sont à l’école ? Aucun texte de loi ne mentionne le sujet. Par contre, le Code de travail stipule dans son article L6222-24 que : « Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail, sauf lorsqu’il s’agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre de formation d’apprentis. »
Par ailleurs, si l’on raisonne par analogie à la jurisprudence rendue pour les conseillers prud’hommes en formation (la Cour de cassation estime que ces derniers peuvent bénéficier de titres restaurants pour les journées de formation étant donné que celles-ci sont assimilées à du temps de travail effectif), l’apprenti a droit à des titres restaurants sur sa période de formation au même titre que les conseillers prud’hommes.
À condition toujours que l’heure de déjeuner soit comprise dans les heures passées à l’école.
Toutefois, un employeur peut en refuser l’octroi pendant ces périodes, mais dans un souci d’équité, de nombreuses entreprises s’alignent sur ce texte de loi et donnent des titres restaurants aux apprentis pendant leurs journées au centre de formation.
La gestion des titres restaurant doit garantir l’équité pour tous les employés de l’entreprise. Pour ce faire, l’employeur doit adopter une approche cohérente et transparente via la communication claire des critères d’éligibilité et l’application équitable des politiques en la matière.
Spécialement pour les apprentis pendant la période de formation, l’entreprise doit mettre en place une gestion proactive des titres restaurants.
Dans cette optique, l’octroi doit être flexible, répondant aux besoins variés des salariés en contrat d’apprentissage. Elle doit également bâtir une culture d’entreprise inclusive en les encourageant à donner des feedbacks sur les politiques de mise en place des tickets restaurant.
