Réforme du code du travail : les mesures phares

Complétant la loi El Khomri de 2016, le gouvernement a planché sur une « loi travail 2 ». Déjà bien engagée par des ordonnances consécutives pendant l’été 2017, les textes de la loi devraient être adoptés le 22 septembre prochain et sont susceptibles, d’ici là, d’être modifiés sur certains points. Quelles sont les mesures phares de la réforme du Code du Travail ?

L’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche

Les accords d’entreprises pourront établir des règles qui primeront sur les accords de branches (temps de travail, formation professionnelle, prime d’ancienneté, treizième mois …) Seuls certains domaines restent concernés par la primauté des accords de branches : les salaires minimums hiérarchiques, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ou encore la durée et le renouvellement de la période d’essai. Ici, c’est donc le contenu de la convention de branche qui prévaut sur la convention d’entreprise sauf si ce dernier prévoit des règles plus favorables.

Les règles de négociation changent dans les PME

Dans les PME ne possédant pas de syndicat, la réforme permettra à un salarié, même non syndiqué, de conclure un accord d’entreprise :

• Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, la négociation pourra se faire avec un délégué du personnel non-mandaté par un syndicat.

• Dans les entreprises de moins de 20 salariés ne possédant pas de représentant du personnel, un référendum pourra être organisé auprès des salariés et validé à la majorité des deux tiers.

De nouvelles mesures sont liées au licenciement

• Plafond des indemnités prud’homales : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : instauration d’un seuil minimal ainsi que d’un plafond maximal au montant des indemnités versées aux salariés. Ces montants dépendront de l’ancienneté du salarié. Cela permettrait aux entreprises d’évaluer à l’avance le coût d’un licenciement. Consulter le barème des nouvelles indemnités prud’homales. Les licenciements abusifs ne sont pas concernés par le plafonnement des indemnités prud’homales.

• Indemnités légales de licenciement : Le montant minimum des indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% et le seuil d’ancienneté à partir duquel sont dues les indemnités sera abaissé à 8 mois (contre 1 an actuellement).

• Lettre de licenciement : Assouplissement des formalités pour éviter l’annulation du licenciement en cas de non-respect de certaines procédures par l’employeur. Des mesures faciliteront les processus : modèle de lettre de notification de licenciement, possibilité de compléter les motifs figurant dans la lettre de licenciement, et ce, même après sa notification au salarié (à la demande de l’employeur ou du salarié) … Par ailleurs, la loi prévoit un plafonnement de l’indemnité à un mois de salaire en cas de non-respect de la procédure d’entretien préalable de licenciement par l’employeur.

• Délai aux prud’hommes : Le délai pour contester un licenciement aux prud’hommes est raccourci à 1 an pour tous les types de licenciements, qu’ils soient économiques ou d’autres types (il était auparavant de 2 ans pour les licenciements non-économiques).

• Licenciement économique : Une entreprise ou une filiale française d’un groupe pourra désormais enclencher un licenciement économique si elle rencontre des difficultés économiques, et ce, indépendamment de la santé financière du groupe dans son ensemble.

Création d’un CDI de projet

Un nouveau type de CDI, au même titre que les « CDI de chantier » dans le BTP, permettra à l’employeur d’ajuster la durée du contrat de travail en fonction de l’avancée du projet. De plus, l’employeur peut licencier le salarié lorsque le projet pour lequel il a été recruté se termine. Le contrat ne prévoit donc pas de date de fin précise et le salarié ne touchera pas de prime de précarité. Cela s’appliquera à certains secteurs et sera décidé au niveau de la branche. Les contreparties pour les salariés concernés seront à fixer par la branche.

Un Comité Social et Economique pour regrouper les représentants du personnel

Une fusion des organes représentatifs du personnel est prévue en une instance unique qui porterait le nom de CSE pour Comité Social et Economique. Elle pourra être mise en place par toutes les entreprises, peu importe leur taille et regroupera à la fois : les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, sans limite de plafond. Il y aura néanmoins possibilité de maintenir les instances existantes par un accord d’entreprise.

Une rupture conventionnelle collective pour encadrer les plans de départs volontaires

Les plans de départs volontaires répondront aux règles de la « rupture conventionnelle collective » créée par cette réforme. Cette dernière reprend les mêmes dispositifs que la rupture conventionnelle individuelle mais s’appliquera dans le cadre collectif. Cela permettra de mieux encadrer les départs volontaires (jusqu’à présent soumis à jurisprudence).

Les nouveautés sur les CDD et les contrats d’intérim

La réforme assouplirait également les règles liées aux CDD et à l’intérim notamment en termes de durée, de renouvellements possibles ou encore de délai de carence de ces contrats. Ces termes pourront désormais être fixés au niveau de la branche.

L’encadrement du travail le dimanche est plus souple

L’ouverture des magasins le dimanche sera favorisée, notamment grâce à la facilitation de l’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture le dimanche. De plus, les commerces situés en zone touristique ou commerciale verront le délai (actuellement fixé à 2 ans), rallongé pour conclure un accord sur le travail le dimanche.

Évolutions sur le travail de nuit

Les entreprises non couvertes par un accord pourront modifier marginalement les horaires légaux du travail de nuit afin d’éviter un basculement en horaire de nuit pour les salariés terminant tard ou commençant tôt.

Une revue des critères du compte pénibilité

4 des 10 critères actuellement pris en compte sortiront du cadre du compte pénibilité : manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques. Les salariés concernés pourront bénéficier néanmoins d’un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions.

Les cotisations sur les salaires vont changer

Avec la nouvelle loi, les cotisations maladie et chômage ne seront plus prélevées sur le salaire. En revanche, est prévue une augmentation du taux de la CSG prélevée sur ces mêmes salaires, ce qui n’entrainera qu’une légère hausse des salaires.

Contrôles liés à l’Ursaaf et contrôles contre les discriminations à l’embauche

La réforme vise à autoriser un « droit à l’erreur » pour les employeurs en cas de contrôle (notamment Urssaf). Ce dernier ne sera pas sanctionné lors d’un premier manquement ou erreur non-intentionnelle de sa part. Par ailleurs, afin de lutter contre les discriminations à l’embauche, des campagnes de testing seront lancées.

Les autres mesures de la loi travail

• Les primes : La réforme donnera la possibilité pour tous les salariés, et quelle que soit la taille de l’entreprise, de négocier le versement d’une prime (13e mois, ancienneté, vacances…).

• Chèque syndical : Possibilité pour les salariés de financer le syndicat de son choix via un chèque syndical.

• Démission et chômage : Les salariés qui démissionnent pourraient avoir le droit, tous les 5 ans, aux allocations chômage.

• Apprentissage et alternance : Ces deux contrats fusionneront pour faire place à un contrat unique qui ne comprendrait pas de condition d’âge maximal.

• Télétravail : Le télétravail sera davantage encadré en cas d’accident du travail et les conditions de prise en charge seront les mêmes que sur le lieu de travail.

Pour retrouver tous les détails de la réforme, rendez-vous sur le site officiel des impôts.