Le barème des taux de prélèvement à la source en 2024 a été annoncé et il est important de comprendre comment cela affectera le rôle de l’employeur. Ce barème détermine le pourcentage de revenus qui seront prélevés directement par l’administration fiscale. Quels changements s’appliquent au barème des taux de prélèvement à la source pour 2024 […]
Le barème des taux de prélèvement à la source en 2024 a été annoncé et il est important de comprendre comment cela affectera le rôle de l’employeur. Ce barème détermine le pourcentage de revenus qui seront prélevés directement par l’administration fiscale. Quels changements s’appliquent au barème des taux de prélèvement à la source pour 2024 ? Comment s’effectue le calcul du prélèvement à la source suite à ces modifications ? Nous vous livrons les réponses à ce sujet dans cet article.
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt sur le revenu directement sur la fiche de paie du salarié.
Ce mode d’imposition a été mis en place afin de supprimer le décalage entre la perception des salaires et le paiement de l’impôt. Ainsi, le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie et son paiement s’étale alors sur 12 mois. Pour ce faire, l’employeur doit appliquer un taux défini par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). L’impôt varie en fonction du montant des revenus perçus.
Le PAS s’applique aux revenus suivants :
La prise en compte de l’inflation a conduit à une augmentation des seuils à partir desquels les salariés sont imposés. Le barème des taux de prélèvement à la source a, de ce fait, connu des modifications par rapport à celui de l’année 2023. Ainsi, en application de la loi de finances pour 2024, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 4,8 % depuis le 1er janvier 2024.
Pour l’année 2024, le barème des taux de prélèvement à la source est fixé comme suit :
Les revenus imposables sont évalués tranche par tranche suivant ce barème.
Le taux de prélèvement à la source détermine le montant que l’employeur doit prélever sur les salaires. Il est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions et crédits d’impôt) par le montant de ces mêmes revenus.
Depuis l’été 2017, les entreprises sont tenues d’utiliser la Déclaration sociale nominative (DSN) permettant d’automatiser les déclarations sociales. Ce dispositif dématérialisé se substitue aux nombreuses déclarations périodiques et formalités administratives telles que les déclarations à l’URSSAF, à Pôle emploi, ou encore à la CPAM. Dans le cadre du PAS, la DSN permet à l’administration fiscale de collecter mensuellement les informations concernant les revenus de chaque salarié.
Pour connaître le taux de prélèvement à la source applicable, un numéro fiscal est attribué à chaque employé. Le fisc accède au salaire brut et net des contribuables via la DSN. Une fois ces renseignements collectés, le taux de prélèvement à appliquer à chaque employé s’effectue via le CRM (compte rendu métier). Ce dernier est transmis à l’employeur dans les 5 jours suivants l’envoi de la DSN. Le taux ainsi communiqué est valable pour les 2 mois suivant sa réception.
En principe, l’administration fiscale envoie à l’employeur un taux personnalisé. Il s’agit d’un taux appliqué pour chaque foyer fiscal tel qu’un couple marié ou des partenaires liés par le PACS (Pact civil de solidarité) et leurs enfants à charge. Ce taux peut être individualisé pour les revenus personnels de chaque époux ou partenaire pacsés, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple.
L’employeur peut toutefois appliquer le taux neutre du prélèvement à la source neutre ou taux par défaut dans l’un des cas suivants :
Le taux de PAS neutre est alors déterminé selon la grille des taux établie par l’administration fiscale.
La responsabilité de l’entreprise consiste à retenir le prélèvement à la source et à le reverser à l’administration fiscale. Dans cet objectif, l’employeur doit procéder aux opérations suivantes.
Chaque mois suivant la période d’emploi rémunérée, l’entreprise qui verse des rémunérations à ses salariés doit déposer une DSN comprenant deux éléments. La déclaration mensuelle sert à communiquer les informations sur les salariés aux organismes sociaux et à acquitter les cotisations sociales des salariés. Quant à la déclaration événementielle, elle indique les évènements tels que les arrêts de travail et les fins de contrats de travail. Cette dernière est à effectuer dans les 5 jours ouvrés.
Cette opération consiste à retenir le prélèvement à la source sur le montant net imposable du salaire. Cette base mensuelle de prélèvement est obtenue après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (Contribution sociale généralisée).
Suite au versement du salaire et à la déduction de l’impôt sur le revenu, il est du rôle de l’employeur de déclarer le montant prélevé via la DSN mensuelle. Cette dernière doit comporter les éléments suivants :
Le prélèvement à la source du mois M doit être reversé auprès de la DGFiP le mois suivant (M+1). La somme totale prélevée sur les rémunérations des salariés est à verser avant le 5 du mois suivant pour les employeurs comptant moins de 50 salariés. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 du mois M+1 pour les autres employeurs.
Outre ses obligations en termes de déclaration et de versement de l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de mentionner les lignes suivantes sur la fiche de paie des salariés :
Pour faciliter l’intégration du prélèvement à la source aux bulletins de salaire, les entreprises peuvent recourir à des logiciels RH. Kammi, Système d’information des ressources humaines (SIRH), permet par exemple de récupérer automatiquement le taux d’imposition via la DSN. En lien à cela, il est également possible d’intégrer un champ dans l’Administration du Personnel afin de rendre le taux de prélèvement à la source visible par les salariés.
