Titres-Restaurant en Télétravail : La Justice Confirme, C’est un Droit !

Depuis la généralisation du télétravail en France, une question revenait sans cesse dans les discussions : les salariés à domicile ont-ils vraiment droit aux titres-restaurant ? Cette incertitude, source de débats entre salariés et employeurs qui soutenaient parfois que les télétravailleurs se trouvaient dans une « situation différente », vient de prendre fin. Une décision de justice majeure, rendue par la plus haute juridiction française, a mis un terme définitif à cette question. Cet article décortique en quelques points clés ce que cet arrêt change concrètement pour vous, que vous soyez salarié ou employeur.

Fin du débat : un télétravailleur a les mêmes droits qu’un salarié sur site

La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-12.373), a mis fin à une situation où les employeurs pouvaient tenter de justifier une différence de traitement. Elle a posé un principe d’une clarté absolue :

« L’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail. »

Cette décision vient renforcer un principe fondamental en combinant habilement trois articles du Code du travail : L. 1222-9 (sur l’égalité générale des télétravailleurs), L. 3262-1 et R. 3262-7 (sur les conditions spécifiques d’attribution des titres-restaurant). En synthétisant ces textes, la Cour crée un fondement juridique inattaquable : l’égalité de traitement entre les salariés s’applique aussi à cet avantage, peu importe que leur bureau soit dans les locaux de l’entreprise ou à leur domicile.

La seule règle : votre repas doit être inclus dans votre journée de travail

La Cour a simplifié la règle en la ramenant à son essence. Le seul critère qui justifie l’attribution d’un titre-restaurant est que la journée de travail du salarié, qu’elle soit effectuée à distance ou sur site, comprenne une pause pour le repas.

En d’autres termes, si votre horaire journalier de travail est entrecoupé d’une pause déjeuner, vous y avez droit. L’argument selon lequel un salarié à domicile n’engagerait pas de « frais de restauration supplémentaires » a été définitivement écarté par les juges.

Adieu au flou juridique

Depuis la crise sanitaire et l’explosion du télétravail, les décisions des tribunaux étaient contradictoires. Certaines cours d’appel donnaient raison aux salariés au nom de l’égalité, tandis que d’autres penchaient en faveur des employeurs. Cet arrêt du 8 octobre 2025 vient siffler la fin de la partie. Parce qu’il est publié au Bulletin, il a une portée particulièrement forte : il vise à unifier la jurisprudence sur tout le territoire et à clore définitivement le débat.

Un second arrêt pour préciser

Le même jour, la Cour de cassation a rendu un second arrêt (n° 24-10.566) qui complète cette décision de principe. Elle y précise qu’un usage d’entreprise consistant à attribuer des titres-restaurant aux salariés sans accès au restaurant d’entreprise (notamment en raison de leur éloignement géographique) ne peut être suspendu lors du passage en télétravail, même pendant le confinement. Cet arrêt confirme que l’égalité de traitement s’applique également aux avantages issus d’usages d’entreprise, renforçant ainsi la portée de la décision principale.

Pour les employeurs : il est temps de vérifier et d’anticiper

Cette clarification a des conséquences directes et immédiates pour toutes les entreprises qui ont recours au télétravail.

Voici les actions à envisager :

• Obligation de distribution : Si les salariés travaillant sur site bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent impérativement en bénéficier également, à condition que leur repas soit compris dans leur horaire de travail.

• Mise en conformité : Les entreprises doivent vérifier que leurs accords collectifs, chartes sur le télétravail ou même leurs usages internes respectent ce principe d’égalité stricte.

• Risque de rétroactivité : Il faut s’attendre à d’éventuelles demandes de paiement rétroactives de la part des salariés qui ont été privés de cet avantage par le passé.

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Cette décision est bien plus qu’une simple clarification technique ; c’est une victoire pour l’égalité de traitement et une reconnaissance de l’évolution des modes de travail. Elle apporte une sécurité juridique bienvenue pour des millions de salariés et pour leurs employeurs. Alors que les droits fondamentaux du télétravailleur sont désormais consolidés, quelle sera la prochaine frontière juridique à définir pour s’adapter durablement aux nouvelles formes de travail ?