Le CDD de reconversion professionnelle permet aux salariés en CDI de tester un nouveau métier dans une autre entreprise tout en conservant leur contrat initial. Ce dispositif tripartite offre une garantie de retour automatique en cas d’échec et sécurise le parcours de reconversion professionnelle avec une durée maximale de 24 mois.
- Qu’est-ce que le CDD de reconversion ?
- Conditions et éligibilité
- Comment mettre en œuvre le dispositif
- Financement et rémunération
- Questions fréquentes
Qu’est-ce que le CDD de reconversion ?
Selon l’article L6324-1 du Code du travail, le CDD de reconversion permet à un salarié en CDI d’expérimenter un nouveau métier au sein d’une entreprise d’accueil pendant une durée déterminée, avec garantie de retour dans son entreprise d’origine.
Principes fondamentaux
- Tripartisme : accord entre le salarié, l’employeur d’origine et l’entreprise d’accueil
- Sécurisation : maintien du contrat initial et garantie de retour
- Durée limitée : 24 mois maximum, période d’essai incluse
- Formation possible : actions de formation pendant ou avant la reconversion
Public visé
Tous les salariés en CDI (temps plein ou partiel) peuvent bénéficier du dispositif, sans condition d’ancienneté. L’initiative appartient au salarié, qui doit obtenir l’accord de son employeur actuel.
Conditions et éligibilité
Pour le salarié
- Être titulaire d’un CDI (aucune condition d’ancienneté)
- Obtenir l’accord écrit de l’employeur d’origine
- Identifier une entreprise d’accueil acceptant la reconversion
- Démontrer un projet professionnel cohérent
Durée et période d’essai
Le CDD de reconversion est conclu pour une durée maximale de 24 mois. Une période d’essai peut être prévue selon les règles applicables aux CDD classiques (article L1242-10 du Code du travail) :
- Contrat ≤ 6 mois : 1 jour par semaine (max 2 semaines)
- Contrat > 6 mois : 1 mois maximum
Garantie de retour
À l’issue du CDD de reconversion, trois situations possibles :
- Échec ou abandon : retour automatique dans l’entreprise d’origine sur le poste initial ou équivalent
- Rupture période d’essai : retour immédiat, sans préavis
- Succès : le salarié peut démissionner de son CDI d’origine pour signer un CDI avec l’entreprise d’accueil (pas de préavis, pas de pénalités)
Comment mettre en œuvre le dispositif
1. Initiative du salarié
Le salarié présente sa demande écrite à son employeur avec :
- Description du projet professionnel
- Identification de l’entreprise d’accueil
- Durée envisagée et date de début souhaitée
- Actions de formation prévues (si applicable)
2. Réponse de l’employeur
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Le silence gardé pendant 2 mois vaut refus. L’employeur peut refuser la demande pour des raisons objectives (contraintes organisationnelles, remplacement impossible, absence du salarié préjudiciable).
3. Convention tripartite
En cas d’accord, une convention tripartite écrite doit être signée avant le début du CDD, précisant :
- Durée du CDD et période d’essai éventuelle
- Missions et poste dans l’entreprise d’accueil
- Rémunération et avantages
- Modalités de retour dans l’entreprise d’origine
- Conditions de rupture anticipée
- Financement de la formation (si applicable)
4. Formalités administratives
- Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) par l’entreprise d’accueil
- Dépôt de la convention à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
- Information du CSE dans les deux entreprises
Financement et rémunération
Rémunération pendant le CDD
Le salarié est rémunéré par l’entreprise d’accueil selon les conditions prévues dans le contrat. Le salaire doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel du poste occupé. Le contrat initial avec l’employeur d’origine est suspendu (pas de double rémunération).
Financement de la formation
Si une formation est nécessaire à la reconversion, plusieurs sources de financement :
| Sources | Modalités |
|---|---|
| CPF | Compte Personnel de Formation du salarié |
| OPCO | Opérateur de Compétences (avec accord des deux entreprises) |
| Cofinancement | Participation des entreprises d’origine et d’accueil |
| Plan de développement | Budget formation de l’entreprise d’accueil |
Protection sociale
Pendant le CDD de reconversion, le salarié est affilié au régime de protection sociale de l’entreprise d’accueil (mutuelle, prévoyance). Les droits à congés payés sont acquis auprès de l’entreprise d’accueil.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser ma demande de CDD de reconversion ?
Oui. L’employeur dispose d’une liberté de refus, sous réserve de ne pas abuser de son droit et de motiver objectivement son refus (contraintes organisationnelles, impossibilité de remplacement). Le refus doit être notifié par écrit dans les 2 mois.
Que se passe-t-il si je romps la période d’essai ?
Vous retournez immédiatement dans votre entreprise d’origine sur votre poste initial ou un poste équivalent, sans préavis et sans pénalité. Votre contrat initial reprend ses effets.
Puis-je cumuler le CDD de reconversion avec mon CPF ?
Oui. Le CPF peut être mobilisé pour financer tout ou partie de la formation nécessaire à la reconversion. Le salarié peut également solliciter un abondement de son OPCO.
L’essentiel à retenir
Le CDD de reconversion professionnelle offre une opportunité unique de tester un nouveau métier en conditions réelles tout en sécurisant son parcours. Pour les entreprises, c’est un outil de fidélisation et de développement des compétences. Pour les salariés, c’est une passerelle vers une mobilité professionnelle réussie.
N’hésitez pas à consulter votre service RH, votre OPCO ou un conseiller en évolution professionnelle pour évaluer votre éligibilité et construire votre projet de reconversion.
Sources et références
- Code du travail, articles L6324-1 à L6324-8 (reconversion par alternance) – Légifrance
- Code du travail, articles L1242-1 et suivants (CDD) – Légifrance
- Transitions Pro – Projet de Transition Professionnelle
- Mon Compte Formation – CPF
- Centre Inffo – Analyses sur la formation professionnelle
Dernière mise à jour : novembre 2025. Il est recommandé de vérifier les informations sur les sites officiels avant toute démarche.