L’emploi des seniors en France accuse un retard important par rapport à l’Europe. Pour y remédier, la Loi Seniors impose une transformation des pratiques avec quatre mesures clés : un nouveau contrat (le CDI de Valorisation de l’Expérience), des négociations obligatoires, un entretien professionnel avant 60 ans et de nouvelles règles sur la retraite progressive, désormais ouverte dès 60 ans.
Qu’est-ce que la loi Seniors ?
La « loi Seniors » est la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025. Elle transpose les accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Sauf mesures qui attendent un décret, elle s’applique depuis le 26 octobre 2025.
Elle introduit quatre changements : un nouveau contrat de travail (CVE), une négociation obligatoire sur l’emploi des salariés expérimentés, un entretien professionnel spécifique avant 60 ans et de nouvelles règles de passage en retraite progressive. L’abaissement de l’âge de la retraite progressive à 60 ans, lui, ne vient pas de cette loi mais du décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, applicable aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2025.
Objectifs de la réforme
Cette loi répond à un double enjeu : le vieillissement de la population active et le retard français en matière d’emploi des seniors. Le taux d’emploi des 60-64 ans reste en France nettement inférieur à la moyenne de l’Union européenne. L’objectif est de permettre aux travailleurs expérimentés de rester plus longtemps en emploi dans de bonnes conditions, tout en facilitant leur recrutement par les entreprises.
Le CDI de Valorisation de l’Expérience (CVE)
Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un CDI créé à titre expérimental pour les demandeurs d’emploi expérimentés. Sa particularité : l’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal de départ et peut bénéficier d’une retraite à taux plein, ou à 67 ans, sans attendre l’âge de mise à la retraite d’office (70 ans). Le salarié a droit à un préavis et à l’indemnité de mise à la retraite.
Qui peut en bénéficier ?
- Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ayant au moins 60 ans (ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit)
- Ne pouvant pas encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein
- N’ayant pas été employés dans l’entreprise ou le groupe au cours des six mois précédents
Avantages
Pour l’employeur : sécurité juridique sur la fin du contrat, accès à des profils expérimentés, pour les mises à la retraite prononcées jusqu’au 31 décembre 2028, indemnité exonérée de la contribution patronale spécifique (dont le taux est passé de 30 % à 40 % en janvier 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025).
Pour le salarié : un CDI avec les protections ordinaires de ce contrat. Il peut prendre fin selon les modes de rupture habituels (démission, rupture conventionnelle, licenciement) ; une mise à la retraite qui ne respecte pas les conditions du CVE produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À savoir : Un CVE peut être conclu jusqu’au 24 octobre 2030 (expérimentation de cinq ans). Le salarié remet à l’employeur un document de l’Assurance retraite indiquant la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier du taux plein.
Emploi seniors : qui doit négocier ?
Les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés dans lesquels sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives doivent négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés au moins une fois tous les 4 ans (article L2242-2-1). À défaut d’accord de méthode, cette négociation a lieu tous les 3 ans (article L2242-13). Les branches professionnelles négocient aussi sur ce thème au moins une fois tous les 4 ans (article L2241-1).
Thèmes obligatoires
| Thèmes | Exemples de mesures |
|---|---|
| Recrutement | Annonces non discriminantes, partenariats avec France Travail, processus de recrutement adaptés |
| Maintien dans l’emploi | Aménagements des postes de travail, télétravail, adaptation des rythmes, prévention de l’usure professionnelle |
| Aménagements de fin de carrière | Passage au temps partiel, retraite progressive, compte épargne-temps, utilisation du CPF |
| Transmission des savoirs | Tutorat, mentorat, binômes intergénérationnels, capitalisation des compétences |
Sanctions
La sanction propre à cette négociation est financière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage pour les entreprises concernées qui n’engagent pas la négociation ou qui, faute d’accord, n’ont pas de plan d’action annuel sur l’emploi des salariés expérimentés. Son montant doit être fixé par décret, non identifié au 11 octobre 2026 : vérifiez sa publication avant de chiffrer le risque.
Réforme des entretiens professionnel
L’entretien professionnel devient l’« entretien de parcours professionnel » depuis le 26 octobre 2025. Le premier a lieu dans l’année qui suit l’embauche, puis tous les 4 ans (au lieu de 2), et l’état des lieux récapitulatif passe de 6 à 8 ans (article L6315-1). Un entretien de mi-carrière doit en outre être organisé dans les 2 mois qui suivent la visite médicale de mi-carrière (en principe l’année des 45 ans).
Un entretien renforcé entre 58 et 60 ans
Dans toutes les entreprises, le premier entretien de parcours professionnel organisé dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié doit obligatoirement aborder :
- Les conditions de maintien dans l’emploi (adaptation du poste, horaires, télétravail)
- Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive, compte épargne-temps, CPF)
Pour organiser ces entretiens, le module entretiens et évaluations de Kammi permet de suivre l’avancement des campagnes, d’envoyer des rappels et de conserver l’historique des échanges.
Sanctions
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit pouvoir justifier, sur les 8 ans, des entretiens requis et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire. À défaut, il verse un abondement correctif de 3 000 € sur le CPF du salarié (articles L6315-1, L6323-13 et R6323-3). Un manquement peut aussi être invoqué devant le conseil de prud’hommes.
Accords existants : les entreprises et branches couvertes par un accord sur les entretiens professionnels avaient jusqu’au 1er octobre 2026 pour le mettre en conformité. Depuis cette date, les nouvelles règles s’appliquent. Un accord peut toujours prévoir une périodicité différente, sans dépasser 4 ans.
Retraite progressive dès 60 ans
La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel, et de continuer à acquérir des droits à la retraite.
Conditions
- Avoir au moins 60 ans, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2025 (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 ; auparavant, l’âge légal de départ moins deux ans)
- Justifier d’au moins 150 trimestres de durée d’assurance (et périodes reconnues équivalentes), tous régimes de base confondus
- Travailler à temps partiel entre 40% et 80% du temps complet (ou à temps réduit pour un salarié au forfait jours)
Fonctionnement
La fraction de pension versée est proportionnelle à la réduction du temps de travail.
Exemple : un salarié travaillant à 60% (réduction de 40%) percevra 40% de sa pension de retraite. Depuis la loi Seniors, un dispositif distinct existe : un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien de tout ou partie de la rémunération du salarié qui passe à temps partiel en fin de carrière, à sa demande et avec l’accord de l’employeur (article L1237-9). Le salarié qui en bénéficie ne peut pas cumuler ce maintien avec une retraite progressive. L’employeur qui refuse un passage à temps partiel en vue d’une retraite progressive doit motiver son refus en tenant compte des conséquences sur la continuité de l’activité et, le cas échéant, des difficultés de recrutement.
Calendrier des obligations
| Dates | Obligations | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2025 | Retraite progressive possible dès 60 ans (décret n° 2025-681) | Tous les salariés |
| 26 octobre 2025 | Entrée en vigueur de la loi : entretiens de parcours professionnel (toutes entreprises), CVE (recrutement), négociation sur l’emploi des salariés expérimentés | Négociation : entreprises et groupes d’au moins 300 salariés |
| 1er janvier 2026 | Contribution patronale spécifique sur les indemnités de mise à la retraite portée de 30 % à 40 % (CVE exonéré jusqu’au 31 décembre 2028) | Toutes |
| 1er octobre 2026 | Fin du délai laissé aux accords fixant une autre périodicité d’entretien | Entreprises avec accords existants |
| Selon décret | Malus sur les cotisations vieillesse en l’absence d’accord ou de plan d’action seniors (LFSS 2026) | Entreprises d’au moins 300 salariés |
| 24 octobre 2030 | Dernier jour pour conclure un CVE | Toutes (recrutement) |
Questions fréquentes
Le CVE est-il obligatoire pour recruter un senior ?
Non. Le CVE est un dispositif facultatif. Les entreprises peuvent continuer à recruter des seniors en CDI classique.
L’entretien de 60 ans concerne-t-il toutes les entreprises ?
Oui. Dans toutes les entreprises, le premier entretien de parcours professionnel organisé dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié doit aborder le maintien dans l’emploi et les aménagements de fin de carrière.
Mon entreprise de moins de 300 salariés est-elle concernée par l’obligation de négociation ?
En principe non, sauf si elle appartient à un groupe d’au moins 300 salariés. La négociation sur l’emploi des salariés expérimentés concerne les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés dotés de sections syndicales représentatives. Votre branche professionnelle doit aussi négocier sur ce thème, et son accord peut s’appliquer à votre entreprise.
Sources
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 : www.legifrance.gouv.fr
- Code du travail, articles L2242-13 (négociation dans l’entreprise), L2241-1 (négociation de branche) et L6315-1 (entretien de parcours professionnel)
- Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 relatif à l’âge d’ouverture de la retraite progressive
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Ministère du Travail : travail-emploi.gouv.fr
- Plateforme TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- Info Retraite : www.info-retraite.fr
Pour aller plus loin
Pour comprendre le cadre législatif plus large, consultez notre décryptage de la réforme du code du travail et ses mesures phares.
