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Assurance chômage 2026 : nouvelles règles et cotisations

Conditions, durée, montant de l’allocation, rupture conventionnelle depuis septembre 2026 et contribution employeur : ce que les RH et la paie doivent savoir en 2026.

10 mars 2025Mis a jour le 14 octobre 2026par Équipe Kammi
Assurance chômage 2026 : nouvelles règles et cotisations

Un salarié quitte l’entreprise et demande : « Est-ce que j’aurai droit au chômage, et pour combien de temps ? » Les règles ont changé plusieurs fois depuis 2025, et encore à l’automne 2026. Ce guide fait le point, au 14 octobre 2026, sur les règles d’indemnisation des salariés du secteur privé et sur ce qu’elles changent pour l’employeur : contribution, bonus-malus et documents de fin de contrat.

Ce qui a changé en 2026. Depuis le 1er avril 2026, les primo-entrants peuvent ouvrir des droits avec 5 mois de travail au lieu de 6. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est réduite. Depuis le 1er mars 2026, une nouvelle période de bonus-malus s’applique aux entreprises concernées.

Qui a droit à l’allocation chômage ?

Pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le salarié doit avoir été involontairement privé d’emploi : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle ou démission considérée comme légitime. Il doit aussi s’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat (délai prolongeable dans certains cas) et rechercher activement un emploi.

Il doit enfin justifier d’une durée minimale de travail, dite durée d’affiliation (Service-public.fr) :

  • 6 mois (130 jours ou 910 heures, deux critères alternatifs) au cours des 24 derniers mois, s’il a moins de 55 ans à la fin du contrat ; ces périodes peuvent être discontinues et accomplies chez plusieurs employeurs ;
  • 6 mois au cours des 36 derniers mois, à partir de 55 ans ;
  • 5 mois (108 jours ou 758 heures) au cours des 24 ou 36 derniers mois pour les primo-entrants, pour une fin de contrat à compter du 1er avril 2026 : demandeurs d’emploi qui n’ont pas ouvert de droits à l’ARE dans les vingt années précédant leur inscription. Lorsque leurs droits sont ouverts grâce à ce seuil dérogatoire, la durée minimale d’indemnisation est de 152 jours (Unédic, décret n° 2026-214 du 28 mars 2026) ;
  • 5 mois (108 jours ou 758 heures) également pour les saisonniers qui justifient de cette durée au titre de contrats saisonniers lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de droit commun, depuis le 1er avril 2025 (Unédic).

Combien de temps dure l’indemnisation ?

La durée dépend de la durée travaillée pendant la période de référence et de l’âge à la fin du contrat. En France métropolitaine, pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2025, la durée maximale est actuellement de (Service-public.fr) :

Âge à la fin du contratDurée maximale (cas général)Après une rupture conventionnelle (fin de contrat depuis le 1er septembre 2026)
Moins de 55 ans548 jours (18 mois)15 mois
55 ou 56 ans685 jours (22,5 mois)20,5 mois
57 ans et plus822 jours (27 mois)20,5 mois

Après une rupture conventionnelle, les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation de leur indemnisation au-delà du plafond, après examen de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel (Unédic).

Ces durées tiennent compte de la réduction de 25 % appliquée tant que la conjoncture de l’emploi est jugée favorable. Si le taux de chômage remonte au-dessus des seuils fixés, un complément de fin de droits peut être versé ; ce complément lié à la conjoncture ne concerne pas les allocataires de moins de 55 ans dont les droits sont ouverts après une rupture conventionnelle individuelle intervenue depuis le 1er septembre 2026 (France Travail).

La réduction propre aux ruptures conventionnelles individuelles résulte de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026. Ses modalités ont été fixées par l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026. Elle s’applique aux contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 ; les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées (Code du travail numérique). En outre-mer (hors Mayotte), les durées sont différentes.

Quel est le montant de l’allocation ?

Le montant brut journalier de l’ARE est calculé à partir du salaire journalier de référence (SJR). France Travail retient le montant le plus favorable entre 40,4 % du SJR plus une partie fixe de 13,18 €, et 57 % du SJR, sans descendre sous le minimum de 32,13 € par jour et dans la limite de 75 % du SJR ; la partie fixe et le minimum sont réduits en cas de travail à temps partiel (France Travail). Ces montants n’ont pas été revalorisés au 1er juillet 2026 (Unédic). L’allocation est versée sur la base de 30 jours par mois, quel que soit le mois (Service-public.fr).

  • Dégressivité : pour les allocataires de moins de 55 ans à la fin du contrat dont le salaire journalier de référence dépasse 162,40 € (4 939,67 € par mois), l’allocation baisse de 30 % au maximum à partir du 7e mois (183e jour indemnisé), sans descendre sous 92,57 € brut par jour (France Travail).
  • Délai d’attente : un délai de 7 jours s’applique après les éventuels différés, sauf s’il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents ; l’allocation est ensuite payée chaque mois après l’actualisation.
  • Différés : deux différés peuvent retarder le début du versement et se cumuler (France Travail). Le différé spécifique porte sur la part des indemnités de rupture qui dépasse le minimum légal (indemnité supralégale, par exemple) : on divise ces sommes par 111,8 (valeur au 1er janvier 2026), dans la limite de 150 jours, ou de 75 jours en cas de licenciement économique. Le différé congés payés se calcule en divisant l’indemnité compensatrice de congés payés par le salaire journalier, dans la limite de 30 jours.

Exemple : un salarié licencié pour un motif non économique perçoit 10 000 € d’indemnité supralégale en plus de l’indemnité légale. Le différé spécifique est de 10 000 ÷ 111,8 = 89,4, arrondi à 90 jours, auxquels s’ajoutent les 7 jours de délai d’attente (hors différé lié aux congés payés) : son indemnisation commence environ trois mois après la fin du contrat.

Ces éléments comptent dans une négociation de départ : une indemnité supralégale élevée décale l’indemnisation, et depuis septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle entraîne un plafond d’indemnisation plus bas ; la durée effective dépend toutefois du parcours du salarié.

Ce que l’employeur paie et déclare

La contribution d’assurance chômage

L’employeur verse une contribution d’assurance chômage de 4,00 % du salaire brut, dans la limite de 192 240 € par an en 2026 (quatre fois le plafond de la Sécurité sociale), et une cotisation AGS de 0,25 % dans la même limite, qui garantit le paiement des salaires en cas de procédure collective (Urssaf, taux 2026). Le taux de 4,00 % s’applique depuis le 1er mai 2025, contre 4,05 % auparavant (voir notre article sur la baisse de la cotisation chômage pour les PME). Dans le régime général, aucune cotisation salariale d’assurance chômage n’est prélevée sur le salaire ; ces taux s’entendent avant les éventuelles réductions de cotisations. Exemple : pour 3 000 € brut, la contribution patronale de droit commun est de 120 € par mois, avant réductions et hors AGS.

Le bonus-malus

Dans certains secteurs, le taux de contribution des entreprises de 11 salariés et plus varie entre 2,95 % et 5 % selon leur taux de séparation comparé au taux médian de leur secteur (Unédic). Une nouvelle période de modulation a commencé le 1er mars 2026, avec de nouvelles règles de calcul. Depuis cette date, seules comptent les fins de contrats d’une durée inférieure à 3 mois : ne sont plus prises en compte notamment les fins de contrats saisonniers et les licenciements pour inaptitude non professionnelle ou pour faute grave ou lourde (Service-public.fr). Le secteur « travail du bois, industrie du papier et imprimerie » est sorti du dispositif. L’Urssaf notifie leur taux aux entreprises concernées (Urssaf).

Les documents de fin de contrat

À la fin du contrat, l’employeur remet l’attestation destinée à France Travail, avec le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. L’attestation est le plus souvent établie à partir des données transmises en DSN : des dates de contrat, un motif de rupture ou des salaires erronés retardent ou faussent les droits du salarié.

Les bons réflexes côté RH et paie

  1. Vérifier le motif de rupture dans la paie et la DSN : licenciement, rupture conventionnelle individuelle ou collective, fin de CDD. Depuis septembre 2026, il change la durée d’indemnisation.
  2. Isoler les indemnités supralégales sur le bulletin de sortie : elles déterminent le différé d’indemnisation.
  3. Contrôler le taux de contribution appliqué, en particulier si l’entreprise relève d’un secteur concerné par le bonus-malus.
  4. Informer le salarié de façon factuelle, en le renvoyant vers France Travail pour le calcul de ses droits : seul France Travail les détermine.

Pour fiabiliser les éléments de fin de contrat transmis à la paie, voir notre article sur les erreurs de bulletin de paie et notre outil de préparation de la paie. Pour comprendre chaque ligne du bulletin, voir comprendre un bulletin de paie.

Questions fréquentes

Combien d’heures faut-il avoir travaillé pour toucher le chômage ?

En règle générale, 910 heures (ou 130 jours, soit 6 mois) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois à partir de 55 ans. Pour une fin de contrat à compter du 1er avril 2026, un primo-entrant peut ouvrir des droits avec 758 heures (ou 108 jours, soit 5 mois) ; le même seuil s’applique aux saisonniers sous conditions.

Une démission ouvre-t-elle droit au chômage ?

En principe non, sauf si elle est considérée comme légitime (certains cas sont prévus par la réglementation) ou dans le cadre d’un projet de reconversion validé. France Travail apprécie chaque situation.

Le salarié paie-t-il encore une cotisation chômage ?

Dans le régime général, non : la contribution d’assurance chômage est à la charge de l’employeur (4,00 % en 2026, modulable par le bonus-malus dans certains secteurs). Des règles particulières existent pour certains régimes, comme les intermittents du spectacle. L’allocation versée au demandeur d’emploi supporte en revanche, selon sa situation, la CSG, la CRDS et un prélèvement de 3 % du salaire journalier de référence.

Sources et références

France Travail : montant de l’allocation ; dégressivité ; point de départ de l’indemnisation ; l’ARE en 7 questions. Unédic : primo-entrants ; absence de revalorisation au 1er juillet 2026

Service-public.fr, Allocation chômage (ARE) d’un salarié du secteur privé dont la fin de contrat intervient à compter du 1er avril 2025 (vérifié le 23 juillet 2026)

Légifrance : décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 ; loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ; arrêté du 19 juin 2026 (agrément de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026)

Unédic, rupture conventionnelle ; Service-public.fr (Entreprendre), bonus-malus : nouveaux taux de séparation

Unédic, travailleurs saisonniers

Code du travail numérique, Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d’indemnisation à partir du 1er septembre 2026

Urssaf : taux de cotisations du secteur privé ; bonus-malus au 1er mars 2026 ; Unédic, règles du bonus-malus

ÉK
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