Mariage, décès, naissance… La vie de famille est souvent ponctuée d’événements inattendus. Certains de ces événements familiaux peuvent ouvrir droit à congé. Kammi revient sur les modalités du congé pour raisons familiales. Congé pour événements familiaux :les raisons possibles Le congé pour événement familial peut être invoqué uniquement pour certaines raisons listées par le Code […]
Mariage, décès, naissance… La vie de famille est souvent ponctuée d’événements inattendus. Certains de ces événements familiaux peuvent ouvrir droit à congé. Kammi revient sur les modalités du congé pour raisons familiales.
Le congé pour événement familial peut être invoqué uniquement pour certaines raisons listées par le Code du travail à l’article L3142-1.
Voici les 5 raisons possibles :
☁ Un mariage
☁ Un pacte civil de solidarité (PACS)
☁ Une naissance au sein du foyer
☁ Le décès d’un proche
☁ L’annonce d’un handicap chez un enfant
Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir d’autres motifs comme des jours de congés pour déménagement.
Le congé pour événement familial concerne le salarié mais aussi ses proches directs. Ainsi, le salarié peut demander un congé pour son mariage mais il peut également demander un congé si son enfant se marie.
En cas de congé pour décès, les personnes concernées sont les suivantes : le décès d’un enfant, du conjoint ou partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, de la belle-sœur ou du beau-frère, du frère et de la sœur.
La loi impose une durée minimale de congé. La convention ou l’accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir une durée plus élevée.
La durée des congés ne peut donc être inférieure à :
☁ Mariage ou PACS : 4 jours pour le mariage ou PACS du salarié.
1 jour pour le mariage ou PACS de l’enfant du salarié.
☁ Naissance au sein du foyer ou adoption : 3 jours.
☁ Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS,
du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours.
☁ Annonce d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
☁ Décès d’un enfant : 5 jours ou 7 jours ouvrés si :
☀ L’enfant est âgé de moins de 25 ans
☀ Si l’enfant était parent lui-même et peu importe son âge
☀ Si la personne décédée était âgée de moins de 25 ans et à la charge effective et permanente du salarié
Une nouveauté à noter depuis la loi du 8 juin 2020 : en cas de décès d’un enfant, il est désormais possible de demander un congé de deuil supplémentaire cumulable avec le congé de décès. Le congé est de 8 jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Attention : en principe, le congé est décompté en jours ouvrables et non en jours ouvrés, sauf précision contraire. Pour rappel, les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés.
En toute logique, la loi impose que le congé soit pris autour de la période concernant l’événement. Aussi, le salarié peut prendre la veille, le lendemain ou le jour du mariage de son enfant.
Pour le congé pour deuil, c’est différent : le congé peut être pris dans un délai d’un an à partir de la date du décès.
Le salarié doit avertir l’employeur le plus tôt possible dès qu’il est au courant de l’événement. Il n’y a pas de délai minimum de préavis imposé par la loi.
Il est tenu de justifier de l’événement par tous moyens auprès de son employeur (par exemple, acte de naissance ou de décès, etc.).
Si l’employeur refuse le congé, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes. Ce dernier statuera en la forme de référé (procédure accélérée).
Les dispositions ayant trait au congé pour événement familial sont d’ordre public. Aussi, aucune convention collective ou aucun accord collectif ne peut venir y déroger.
Le salarié peut donc bénéficier du droit au congé pour événement familial sans restriction. Par exemple, il n’a pas besoin de justifier d’un minimum d’ancienneté pour en bénéficier.
Le salarié a également droit à sa rémunération sans réduction pendant le congé. En effet, le congé est assimilé à du temps de travail effectif. Le temps de congé pris ne peut pas être décompté du temps de congés payés annuel.
Outre ce congé pour événement familial, il existe d’autres congés spécifiques pour certains événements de la vie de famille.
Selon la situation, on retrouve :
☁ Un congé maternité de 6 semaines avant l’accouchement
et de 10 semaines après soit 16 semaines au total ;
☁ Un congé paternité de 11 jours consécutifs ;
☁ Un congé d’adoption de 10 semaines ;
☁ Un congé parental d’éducation.
Le salarié peut alors réduire ou interrompre son activité professionnelle pour élever l’enfant.
Le congé dure un an, renouvelable 2 fois (3 ans). Le congé n’est pas rémunéré.
Attention : les jours d’absence accordés pour événement familial au motif d’une naissance ne se cumulent pas avec les jours octroyés au titre du congé maternité.
Le salarié peut prendre des jours en cas d’enfant malade.
Le congé enfant malade concerne les enfants de moins de 16 ans si ces derniers sont victimes d’une maladie ou d’un accident.
Il est d’une durée de 3 jours et n’est pas rémunéré. Il peut être rallongé à 5 jours si :
☁ L’enfant a moins d’un an ;
☁ Ou si le salarié a plus de 3 enfants.
Il est possible de solliciter deux types de congés.
Première possibilité, le congé pour proche aidant. Ce congé s’adresse plus spécifiquement aux salariés souhaitant accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée qui fait face à une perte d’autonomie. La durée du congé est de 3 mois. Il est renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière du salarié.Deuxième possibilité, le congé pour solidarité familiale. Il vise plus particulièrement les personnes atteintes d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable. Le congé dure au maximum 3 mois renouvelable une fois (soit 6 mois) sauf convention collective contraire. Il peut être fractionné.
Ces deux congés ne sont pas rémunérés par l’employeur mais il est possible de bénéficier d’une allocation spécifique versée par la CAF à certaines conditions : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Le congé pour motif familial possède un large spectre pour couvrir tous les événements de la vie de famille.
