Les règles à connaître
sur les congés payés

 

Conformément à l’article L.3141-1 du Code du Travail « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur ». Kammi revient sur les règles à connaître en matière de congés payés et vous présente sa solution de gestion des congés et absences.

Le droit aux congés payés pour tous

 
« Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public » précise l’article L.3141-1 du Code du Travail. Autre précision, Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et ses horaires de travail.
 

 
 
Le saviez-vous ? En France, les fonctionnaires de l’Etat ont été les premiers à bénéficier de 15 jours de congés payés depuis un décret impérial du 9 novembre 1853 de Napoléon III. Il faudra attendre la nuit du 7 au 8 juin 1936 pour que tous les salariés du secteur privé et public obtiennent douze jours ouvrables de congés payés, après un an de services continus, et de six jours ouvrables, pour six mois de services. La loi est promulguée le 20 juin 1936 ! S’en suivra de nombreuses ordonnances pour revaloriser le nombre de jours de congés payés, jusqu’à l’ordonnance du 13 janvier 1982 qui instaurera la cinquième semaine de congés payés.
 
 
 

Le nombre de congés payés

 
Selon le Code du travail, tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables (soit 30 jours ouvrables par an égal à 5 semaines), par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soient son type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, temps plein ou temps partiel), et son ancienneté. Attention, certaines conventions collectives applicables peuvent préciser si les jours de congés payés sont comptabilisés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Ainsi, si le décompte s’effectue en jours ouvrés, le salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés. Bonne nouvelle pour les salariés, il n’est plus nécessaire d’attendre un an pour bénéficier de ses congés payés. En effet, depuis le 1er juin 2012, l’ouverture des droits à congés payés est automatique dès le premier jour de travail !

A savoir : sont également considérés comme temps de travail effectif :

 

  • Les congés payés de l’année précédente ;
  • Les repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires,
  • Les jours de repos acquis en RTT,
  • Le congé maternité ;
  • Le congé paternité,
  • Le congé d’adoption,
  • Le congé pour événement familial,
  • Les absences de la femme enceinte (ou ayant accouché) pour se rendre aux examens médicaux obligatoires ;
  • La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • Les absences pour accident de trajet ;
  • Le congé de formation professionnelle ou pour effectuer un bilan de compétences ou valider des acquis professionnels ;
  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale ;
  • Le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
  • Le congé jeune travailleur ;
  • Une autorisation d’absence pour les candidats à une fonction parlementaire ou les élus locaux ;
  • Le congé de formation des conseillers prud’hommes et temps passé à l’exercice de leurs fonctions ;
  • Le congé de formation des administrateurs de mutuelles ;
  • La participation aux séances du conseil de l’Ordre des professions médicales, des pharmaciens, des infirmiers et des masseurs kinésithérapeutes ;
  • Le temps de service dans la réserve opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, la réserve de sécurité civile ;
  • Le temps de mission du conseiller qui assiste le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement.

 

La période de congés

 

En principe, les salariés peuvent prendre leurs congés quand ils le souhaitent. En revanche, la période de prise de congés comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. Légalement, la période de prise des congés est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche.Les congés payés sont pris selon les modalités suivantes :

  • La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf dans certaines circonstances, notamment pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

 

  • Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu ;

 

  • Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables peut être pris en plusieurs fois.

 

A noter : l’employeur prend en compte certaines données pour l’ordre des départs en congés, notamment la situation familiale des salariés, leur ancienneté et leur activité.

Solder les congés payés

 
L’acquisition des congés payés est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche. À défaut, cette période court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. En pratique, les congés acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2019.

A noter : en cas de congé maternité ou d’adoption, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maladie, il est possible de demander le report des congés payés.

Le salaire pendant les congés payés

 
Le salarié perçoit une indemnité de congé (correspond au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence) à la place de son salaire.

A noter : l’employeur ne peut pas remplacer la prise des congés par une indemnité compensatrice.

Un logiciel de gestion des congés pour faciliter les RH

 
Kammi propose pour toutes les entreprises un logiciel de gestion des congés et absences. Une solution efficace pour faciliter le travail des ressources humaines, mais aussi des managers et des salariés eux-mêmes ! Grâce à ce module, votre société se conforme à la loi (Article D3141-6 du Code du Travail) en mettant à disposition des équipes et des managers un planning des congés. Grâce à des moteurs de calculs entièrement automatisés, le logiciel Kammi permet de comptabiliser les jours d’absence et de se mettre en lien avec la fiche de paie. En bonus, de nombreuses applications supplémentaires sont disponibles : synchronisation avec Google agenda, jours spéciaux, vacances scolaires, et bien d’autres.

Pour en savoir plus sur notre logiciel, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts.

 

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