Et bien, revenons un petit peu en arrière… au 13 Septembre 2023 ! Jusqu’à cette date, il n’était pas possible d’acquérir de congés payés durant un arrêt pour cause de maladie, du moins en France. La maladie n’était pas considérée comme du travail effectif, or c’est obligatoire pour acquérir des congés. Par contre, le droit […]
Et bien, revenons un petit peu en arrière… au 13 Septembre 2023 !
Jusqu’à cette date, il n’était pas possible d’acquérir de congés payés durant un arrêt pour cause de maladie, du moins en France. La maladie n’était pas considérée comme du travail effectif, or c’est obligatoire pour acquérir des congés.
Par contre, le droit de l’Union Européenne, fixe un droit à des congés annuels de 4 semaines, sans référence à une notion de travail effectif. Donc, que vous travaillez ou que vous soyez en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, vous pouvez donc acquérir des congés payés. Ce droit n’était pas appliqué en France, et la Cour de cassation a jugé le 13 septembre 2023 que cela était contraire au droit de l’Union européenne.
Le 13 Septembre 2023 marque donc un changement pour la gestion des congés payés en France.
Le Code du travail doit être mis en conformité avec le droit de l’Union Européenne. Désormais, les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif, déterminant la durée du congé, au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.
Et cela va plus loin, car en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, seule la première année donnait droit au calcul des congés payés. Mais là aussi, la France ne suivait pas les principes des droits fondamentaux de l’Union Européenne, puisque les droits aux congés payés ne devraient pas être limités à la première année de l’arrêt. Le juge doit donc appliquer cela dans le Code du travail.
Ces modifications entrent donc en vigueur depuis cette date, mais qu’en est-il des arrêts de travail déjà passés ?
Il est possible de demander une indemnisation pour les congés payés qui n’ont pas été acquis, et cela durant 3 ans. Dans cet arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation affirme, en effet, que le délai de la prescription commence à courir, à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Concrètement, en Octobre 2023, un salarié peut faire la demande d’indemnisation des CP sur la période se terminant le 30 Avril 2021.
Sources :
Article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Article 7 de la directive 2003/88/CE
