Avec l’épidémie de COVID-19, de nombreuses entreprises ont opté pour une mise au chômage partiel aussi appelé chômage technique de leurs employés. Quelles sont les règles de ce dispositif en temps normal et les aménagements consentis lors de cette situation exceptionnelle ? Kammi vous explique tout.

Chômage partiel : un dispositif exceptionnel au secours des entreprises

Depuis l’apparition de l’épidémie de Coronavirus, nombre d’entreprises se sont retrouvées à l’arrêt ce qui a entraîné des difficultés financières importantes. Les secteurs du tourisme, de l’événementiel, des transports ou de la restauration entre autres sont durement touchés.

Pour ne pas que les entreprises mettent la clé sous la porte, l’État a déployé un dispositif massif de chômage partiel spécifique dans un décret publié au Journal Officiel le 26 mars 2020. Ce décret s’applique depuis le 1er mars 2020 pour les salariés placés en activité partielle.

Toutes les entreprises se trouvant dans l’obligation de restreindre leur activité économique en raison d’une situation exceptionnelle (comme une pandémie) peuvent demander à bénéficier du dispositif de chômage partiel si elles remplissent les conditions.

Concrètement, le chômage partiel peut se traduire de 2 façons :

☁ Soit la diminution de la durée de travail des salariés de l’entreprise ;

☁ Soit la fermeture temporaire de l’établissement au public.

En général, c’est une mesure prise pour éviter un licenciement économique. L’autorisation de mise au chômage partiel dure en temps normal 6 mois. Ce délai a été prolongé pour atteindre 12 mois pendant la période du COVID-19.

LES ENTREPRISES POUVANT BÉNÉFICIER DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Selon l’article R 5122-1 du Code du travail, 5 grands motifs existent pouvant justifier le chômage partiel :

☁ Une conjoncture économique difficile ;

☁ Des difficultés liées à l’approvisionnement des matières premières ou de l’énergie ;

☁ Un sinistre ou des intempéries exceptionnelles ;

☁ La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;

☁ Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Concrètement, les entreprises qui peuvent prétendre à une mesure de chômage partiel à la suite de la pandémie de Coronavirus sont par exemple :

☁ Les entreprises concernées par une mesure de fermeture (bars, restaurants, théâtre…) ;

☁ Les établissements confrontés à une baisse d’activité conséquente ou à des difficultés d’approvisionnement ;

☁ Les entreprises où le télétravail n’est pas possible car l’on ne peut pas mettre en place des mesures barrières et des règles de distanciation sociale suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

☁ Les entreprises disposent de 30 jours pour faire une demande à compter de la mise au chômage partiel de leurs employés. L’État a mis en place un portail dédié et dématérialisé pour faciliter la prise en charge des dossiers.

À noter, l’employeur doit consulter le CSE (Comité Social et Économique) si l’entreprise en possède un. En temps normal, il doit le faire avant sa demande. Il peut désormais le faire même a posteriori. Il dispose de 2 mois pour transmettre l’avis du CSE. En principe, l’entreprise devrait obtenir une réponse de l’administration sous 2 jours, sachant que l’absence de réponse vaut accord.

Au 17 avril 2020, on estime qu’environ 700 000 entreprises ont fait une demande de mise en activité partielle pour 9 millions de salariés concernés, dont certaines très connues comme Air France.

Les salariés concernés par les mesures de chômage partiel

La nature du contrat de travail et l’ancienneté n’ont pas d’influence sur le fait que les salariés aient le droit ou pas au chômage partiel. Autrement dit, tous les salariés sont concernés :

☁ Salariés en CDI et en CDD ;

☁ Salariés en contrat d’apprentissage ;

☁ Intérimaires.

Pour autant, certains restent exclus du dispositif. Ainsi, ne sont pas concernés : les fonctionnaires, les indépendants, les stagiaires notamment. Néanmoins, d’autres aides ont été débloquées pour ces professionnels.

Si l’employeur a décidé d’opter pour le télétravail de ses salariés, il ne peut mettre ses salariés au chômage partiel. De la même façon, si l’employeur a placé ses salariés en chômage partiel total et qu’il leur demande quand même de travailler, il s’expose à des sanctions. La ministre du Travail a ainsi rappelé que cela s’apparenterait à du travail illégal. Avec notamment comme conséquences, le remboursement des sommes indûment perçues ainsi que des sanctions pénales à l’égard de l’employeur.

De façon exceptionnelle, le dispositif de chômage partiel a été assoupli et ouvert à d’autres professions :

☁ Les assistantes maternelles ;

☁ Les employés à domicile ;

☁ Les saisonniers des stations de ski ;

☁ Les salariés en forfaits jours ou en forfait heures ;

☁ Les salariés des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, etc.

Dans tous les cas, c’est une mesure décidée par l’employeur qui s’applique de plein droit aux salariés sans avoir nullement besoin de solliciter leur accord.

L’INDEMNISATION DES SALARIÉS AU CHÔMAGE TECHNIQUE

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu. Ils ne touchent plus l’intégralité de leur salaire. Les salariés perçoivent 70 % de leur rémunération brute par heure chômée dans la limite de 4,5 SMIC. Cela correspond environ à 84 % de leur rémunération nette.

Attention, la rémunération horaire minimale ne peut pas tomber en dessous de 8,03 € de l’heure. Les heures supplémentaires chômées au-delà de 35 heures ne sont pas indemnisées.

L’employeur doit toujours verser au salarié ce qu’on appelle l’indemnité d’activité partielle. Mais l’État et l’Unédic via l’Agence de Services et de Paiement (ASP) lui reversent une compensation financière correspondant à une part de la rémunération horaire du salarié placé en chômage partiel. Cette allocation couvre environ le SMIC horaire :

☁ Entreprise de moins de 250 salariés : 7,74 € par heure ;

☁ Entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure.

À noter, s’il le souhaite et surtout s’il le peut, l’employeur peut compléter la part restante pour que le salarié continue à percevoir 100 % de son traitement.

Les salariés peuvent effectuer une formation pendant cette période s’ils en ont la possibilité. Les heures chômées restent prises en compte dans le calcul des congés payés.

Par ailleurs, les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales. Mais elles restent néanmoins assujetties à la CSG et à la CRDS (sauf régime dérogatoire d’Alsace-Moselle).

En assouplissant les règles du chômage partiel, l’État offre aux entreprises une solution rapide pour répondre à une situation de pandémie inédite. N’hésitez pas à découvrir la démonstration à distance de Kammi pour vous aider dans la gestion de la paie de vos salariés.