Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la France connaît une évolution majeure dans la gestion des arrêts de travail. Face à la montée des fraudes et aux difficultés de contrôle, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : le formulaire Cerfa papier sécurisé devient désormais obligatoire lorsque la télétransmission n’est pas possible. Cette réforme marque une […]
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la France connaît une évolution majeure dans la gestion des arrêts de travail. Face à la montée des fraudes et aux difficultés de contrôle, les pouvoirs publics ont instauré un nouveau dispositif : le formulaire Cerfa papier sécurisé devient désormais obligatoire lorsque la télétransmission n’est pas possible. Cette réforme marque une étape importante dans la modernisation et la sécurisation du système de santé français.
Jusqu’à présent, les arrêts de travail pouvaient être transmis de manière dématérialisée via les professionnels de santé (8 fois sur 10), ou sous format papier classique. Or, l’Assurance Maladie a constaté une forte hausse des falsifications (arrêts prolongés de façon artificielle, documents falsifiés, usurpations d’identité, vente de faux arrêts sur internet). Pour lutter contre ces dérives, l’État et l’Assurance Maladie ont renforcé la fiabilité du document papier, particulièrement utilisé dans certaines zones ou situations (consultations à domicile, panne de système…)
Le nouveau formulaire d’arrêt de travail comporte sept dispositifs de sécurité comparables à ceux des chèques ou des billets de banque :
• papier spécial,
• étiquette holographique,
• encre magnétique,
• micro-textes,
• filigrane spécifique ou bandes fluorescentes,
• numérotation unique et QR code,
• traits d’identification du prescripteur, contrôle via Assurance Maladie.
Ces éléments rendent la contrefaçon très difficile et permettent aux caisses de détecter rapidement tout document frauduleux. Toute photocopie, scan ou document généré par un logiciel sera refusé.
La réforme a été déployée en deux étapes :
• Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025 : seuls les arrêts de travail sur le nouveau document Cerfa sécurisé sont valables s’ils sont transmis sur support papier. Une période de tolérance a été mise en place en juillet-août pour permettre aux médecins de s’équiper.cel
• À compter du 1ᵉʳ septembre 2025 : les anciens formulaires papier sont rejetés par l’Assurance Maladie. Tout arrêt sur un document non sécurisé est automatiquement refusé, avec un risque de perte de droits pour l’assuré.
La télétransmission reste la voie privilégiée : plus rapide, plus fiable et déjà sécurisée. Le formulaire papier n’intervient qu’à titre exceptionnel.
Grâce à ses dispositifs de sécurité, les services RH peuvent vérifier plus facilement la validité des arrêts de travail. Si un salarié présente un ancien formulaire papier à partir du 1er septembre 2025, l’entreprise sait qu’il n’est pas recevable et peut refuser la justification de l’absence.
Le rejet automatique des formulaires non conformes évite aux entreprises de gérer des dossiers incomplets ou en attente de traitement par la CPAM. Les arrêts seront traités plus vite et avec moins de contestations.
Même si la responsabilité première repose sur le salarié et le médecin, l’entreprise doit :
• vérifier la conformité du document reçu,
• alerter le salarié en cas de formulaire non conforme,
• anticiper les conséquences (ex : absence non justifiée).
Cette vigilance implique de bien informer les équipes RH et les managers.
Les entreprises qui versent un maintien de salaire ou une indemnité complémentaire doivent redoubler d’attention :
• Si l’arrêt est rejeté par la CPAM faute de conformité, le salarié ne percevra pas d’IJSS (indemnité journalière Sécurité sociale),
• Dans ce cas, l’employeur n’est pas obligé de verser l’indemnisation complémentaire prévue par la loi ou les conventions.
Ce mécanisme évite de payer à tort des sommes non compensées par l’Assurance Maladie.
La réforme ne change rien pour les assurés bénéficiant déjà de la télétransmission. Mais pour ceux qui présentent encore un document papier, seule la nouvelle version sécurisée est valable. Toute autre forme (photocopie, scan, document généré) est refusée dès septembre 2025.
Rappel : Envoi du formulaire sécurisé
Le patient dispose toujours de 48 heures pour adresser les volets 1 et 2 à la CPAM. Le volet 3 doit, selon la situation :
• être remis à l’employeur (salarié),
• être conservé (travailleur indépendant),
• être transmis à France Travail (demandeur d’emploi).
