L’emploi des seniors en France accuse un retard important par rapport à l’Europe. Pour y remédier, la Loi Seniors impose une transformation des pratiques avec quatre mesures clés : un nouveau contrat (le CDI de Valorisation de l’Expérience), des négociations obligatoires, un entretien professionnel avant 60 ans, et l’abaissement de l’âge de la retraite progressive à 60 ans.
Qu’est-ce que la loi Seniors ?
La loi Seniors est une réforme qui vise à améliorer l’emploi des travailleurs de plus de 60 ans en France. Elle introduit quatre changements majeurs : un nouveau contrat de travail (CVE), des négociations obligatoires dans les grandes entreprises, un entretien professionnel spécifique avant 60 ans, et l’abaissement de l’âge de la retraite progressive à 60 ans.
Objectifs de la réforme
Cette loi répond à un double enjeu : le vieillissement de la population active et le retard français en matière d’emploi des seniors. Avec un taux d’activité de 39% pour les 60-64 ans contre 51% en moyenne européenne, la France doit rattraper son retard. L’objectif est de permettre aux travailleurs expérimentés de rester plus longtemps en emploi dans de bonnes conditions, tout en facilitant leur recrutement par les entreprises.
Le CDI de Valorisation de l’Expérience (CVE)
Le CVE est un contrat à durée indéterminée spécifiquement conçu pour les seniors. L’employeur peut y mettre fin automatiquement lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite à taux plein, sans justifier d’un motif de licenciement. En contrepartie, le salarié perçoit une indemnité de départ équivalente à l’indemnité légale de licenciement.
Qui peut en bénéficier ?
- Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ayant au moins 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit)
- Ne percevant pas encore une pension de retraite à taux plein
Avantages
Pour l’employeur : sécurité juridique sur la fin du contrat, accès à des profils expérimentés, exonération de 30% sur les cotisations patronales de retraite pour l’indemnité de départ (jusqu’au 31 décembre 2028).
Pour le salarié : CDI avec protection contre le chômage de fin de carrière, maintien des droits à la retraite, indemnité de départ garantie.
À savoir : Le CVE est expérimental jusqu’au 25 octobre 2030. Une première évaluation est prévue fin 2026. Le salarié doit fournir un document de l’Assurance retraite indiquant la date prévisionnelle de son taux plein.
Emploi seniors : qui doit négocier ?
Les entreprises de 300 salariés et plus doivent négocier sur l’emploi des seniors au moins une fois tous les 4 ans. Les branches professionnelles doivent le faire tous les 3 ans.
Thèmes obligatoires
| Thèmes | Exemples de mesures |
|---|---|
| Recrutement | Annonces non discriminantes, partenariats avec France Travail, processus de recrutement adaptés |
| Maintien dans l’emploi | Aménagements des postes de travail, télétravail, adaptation des rythmes, prévention de l’usure professionnelle |
| Aménagements de fin de carrière | Passage au temps partiel, retraite progressive, compte épargne-temps, utilisation du CPF |
| Transmission des savoirs | Tutorat, mentorat, binômes intergénérationnels, capitalisation des compétences |
Sanctions
Un amendement du PLFSS 2026 prévoit une pénalité sur les cotisations de retraite patronales pour les entreprises de 300 salariés et plus sans accord ou plan d’action sur l’emploi des seniors.
Réforme des entretiens professionnel
L’entretien professionnel devient l’« entretien de parcours professionnel » depuis le 26 octobre 2025. La périodicité passe de tous les 2 ans à tous les 4 ans, et l’état des lieux récapitulatif passe de 6 à 8 ans.
Entretien obligatoire avant 60 ans
Toutes les entreprises doivent organiser un entretien spécifique dans les deux années précédant le 60e anniversaire de chaque salarié. Cet entretien doit obligatoirement aborder :
- Les conditions de maintien dans l’emploi (adaptation du poste, horaires, télétravail)
- Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive, compte épargne-temps, CPF)
Sanctions
L’absence d’entretien peut entraîner un abondement correctif au CPF de 3 000 € pour les entreprises de 50 salariés et plus, ainsi que des contentieux prud’homaux.
Date limite : Les entreprises ayant déjà des accords sur les entretiens professionnels doivent les rendre conformes au plus tard le 1er octobre 2026.
Retraite progressive dès 60 ans
La retraite progressive permet de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel, et de continuer à acquérir des droits à la retraite.
Conditions
- Avoir au moins 60 ans (au lieu de 62 ans précédemment)
- Justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation
- Travailler à temps partiel entre 40% et 80% du temps complet
Fonctionnement
La fraction de pension versée est proportionnelle à la réduction du temps de travail.
Exemple : un salarié travaillant à 60% (réduction de 40%) percevra 40% de sa pension de retraite. Un accord collectif peut prévoir l’utilisation de l’indemnité de départ à la retraite pour compenser la perte de salaire.
Calendrier des obligations
| Dates | Obligations | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 26 octobre 2025 | Entrée en vigueur des entretiens de parcours professionnel et de la retraite progressive à 60 ans | Toutes |
| 1er octobre 2026 | Révision des accords existants sur les entretiens professionnels | Entreprises avec accords existants |
| À partir de 2026 | Négociation obligatoire tous les 4 ans sur l’emploi des seniors | Entreprises de 300 salariés et plus |
| 2026 (PLFSS) | Pénalité possible sur cotisations retraite en l’absence d’accord | Entreprises de 300 salariés et plus |
| 25 octobre 2030 | Fin de la période expérimentale du CVE | Toutes (recrutement) |
Questions fréquentes
Le CVE est-il obligatoire pour recruter un senior ?
Non. Le CVE est un dispositif facultatif. Les entreprises peuvent continuer à recruter des seniors en CDI classique.
L’entretien de 60 ans concerne-t-il toutes les entreprises ?
Oui. Toutes les entreprises doivent organiser cet entretien dans les deux années précédant le 60e anniversaire de chaque salarié.
Mon entreprise de moins de 300 salariés est-elle concernée par l’obligation de négociation ?
Non. Seules les entreprises d’au moins 300 salariés doivent négocier sur l’emploi des seniors tous les 4 ans.
Sources
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 : www.legifrance.gouv.fr
- Ministère du Travail : travail-emploi.gouv.fr
- Plateforme TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
- Info Retraite : www.info-retraite.fr
Pour aller plus loin
Pour comprendre le cadre législatif plus large, consultez notre décryptage de la réforme du code du travail et ses mesures phares.