Le repos compensateur obligatoire fait partie des avantages accordés aux salariés accomplissant des heures supplémentaires. En quoi consiste-t-il ? Kammi vous éclaire sur les subtilités de la législation des heures supplémentaires. Contrepartie obligatoire en repos : que dit la loi ? Octroyé aux salariés français depuis 1976, le repos compensateur a connu des changements dans […]
Le repos compensateur obligatoire fait partie des avantages accordés aux salariés accomplissant des heures supplémentaires. En quoi consiste-t-il ? Kammi vous éclaire sur les subtilités de la législation des heures supplémentaires.
Octroyé aux salariés français depuis 1976, le repos compensateur a connu des changements dans son appellation. Ainsi, le terme de « repos compensateur obligatoire » a été remplacé par celui de « contrepartie obligatoire sous forme de repos » dans la loi LDSTT du 20 août 2008.
Si les mots changent, l’idée directrice reste similaire : compenser les heures supplémentaires réalisées au-delà d’un plafond légal annuel.
En clair, cela signifie que le salarié qui réalise des heures supplémentaires au-delà de cette limite légale a le droit à des heures de repos pour contrebalancer la fatigue de ses heures supplémentaires.
Cet avantage vient bien sûr s’ajouter à la majoration salariale de ses heures supplémentaires.
À défaut d’autres dispositions, le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé par décret. Il se monte actuellement à 220 heures par an.
À défaut de convention ou accord collectif encadrant la contrepartie obligatoire en repos, c’est le Code du travail qui s’applique.
Il faut distinguer 2 situations selon la taille de l’entreprise :
Déjà, il faut savoir que le droit au repos compensateur est ouvert dès que le salarié a accumulé 7 heures. L’employeur doit informer le salarié de son droit. En pratique, cette information se trouve en bas du bulletin de paie.
Ce minimum de 7 heures effectuées s’inscrit dans une logique de rationalisation de l’organisation de l’entreprise : le salarié peut donc en principe poser ses heures comme il l’entend mais uniquement sous forme de journée ou de demi-journée.
Le travailleur en repos compensateur est assimilé à un salarié qui aurait effectivement travaillé.
De plus, le salarié doit respecter une limite pour prendre son repos compensateur : il doit le faire dans les 2 mois maximum suivant l’ouverture de son droit.
À noter, même si le salarié ne demande pas son droit au repos, il ne peut pas le perdre.
2 situations sont donc prévues par le Code du travail :
D’abord, le salarié souhaitant prendre son repos doit envoyer sa demande à l’employeur au moins une semaine avant pour lui signifier sa volonté de poser des congés.
L’employeur doit lui répondre sous 7 jours maximum pour faire savoir son accord ou son désaccord. Il peut reporter le congé en évoquant des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise (par exemple, une période d’activité exceptionnelle comme celle des fêtes de fin d’année). Une autre date doit alors être proposée au salarié.
Si plusieurs salariés veulent poser leur repos compensateur et que des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise les en empêchent, le Code du travail prévoit qu’ils seront départagés selon l’ordre suivant :
Attention à ne pas confondre la contrepartie obligatoire en repos avec le « repos compensateur de remplacement ».
La grande différence est que le repos compensateur de remplacement est facultatif. Des dispositions conventionnelles peuvent ainsi décider d’instaurer à la place du paiement des heures supplémentaires des salariés, un droit à des heures de repos.
Exemple : une heure supplémentaire travaillée et majorée à 150 % = 1 h 30 de repos.
C’est donc un substitut au paiement des heures supplémentaires. Les entreprises peuvent aussi décider de procéder à un panachage entre repos et paiement.
Le repos compensateur de remplacement s’ajoute à la contrepartie obligatoire en repos puisque ces deux repos compensateurs ne visent pas à pallier les mêmes manques.
Le repos compensateur de remplacement vient remplacer la rémunération qui aurait dû être perçue tandis que la contrepartie obligatoire en repos a pour objectif de compenser la fatigue engendrée par de nombreuses heures de travail en supplément.
La complexité du système des heures supplémentaires n’est plus à prouver pour les services RH ! Aussi, investir dans un logiciel de gestion des temps de travail apparaît indispensable. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts si vous avez besoin de davantage d’informations sur notre solution RH.
