Congés pour événements familiaux, congés pour raisons professionnelles ou pour convenances personnelles… En plus des congés payés, le Code du travail prévoit de nombreux congés spéciaux aux régimes très différents. Kammi fait le point sur ces différents congés spéciaux. Les congés spéciauxpour raison familiale Le congé pour événement familial Ce congé concerne 4 événements précis […]
Congés pour événements familiaux, congés pour raisons professionnelles ou pour convenances personnelles… En plus des congés payés, le Code du travail prévoit de nombreux congés spéciaux aux régimes très différents. Kammi fait le point sur ces différents congés spéciaux.
Ce congé concerne 4 événements précis : une naissance, un mariage ou un PACS, un décès ou l’annonce du handicap d’un enfant.
Le salarié a droit à un certain nombre de jours selon la raison du congé familial :
☁ 7 jours en cas de décès d’un enfant si :
☼ L’enfant était parent lui-même ;
☼ L’enfant était âgé de moins de 25 ans ;
☼ L’enfant était âgé de moins de 25 ans et à la charge effective et permanente du salarié.
☼ Dans les deux derniers cas, 8 jours supplémentaires s’ajoutent au congé pour décès (c’est ce qu’on appelle le « congé de deuil »).
☁ 5 jours en cas de décès d’un enfant en dehors des cas évoqués ci-dessus ;
☁ 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié ;
☁ 3 jours pour une naissance ou une adoption ;
☁ 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
☁ 2 jours pour l’annonce d’un handicap chez un enfant ;
☁ 1 jour en cas de mariage ou PACS d’un enfant.
Les dispositions réglementant le congé pour événement familial sont d’ordre public : aucun accord collectif ne peut empêcher le salarié de poser son congé.
Le congé étant assimilé à du temps de travail effectif, la rémunération du salarié est maintenue pendant sa durée.
L’employé peut également demander des jours de congé pour rester auprès de son enfant de moins de 16 ans s’il est malade.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour en bénéficier. Le salarié peut prendre :
☁ 5 jours par an pour les enfants de moins de 1 an ou si le salarié a plus de 3 enfants à charge ;
☁ 3 jours par an pour les enfants de moins de 3 ans.
Le congé n’est en principe pas rémunéré.
À noter : il existe aussi un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés maximum pour les parents dont l’état de santé de l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
En cas de maladie d’un proche, il existe 2 principaux congés non-rémunérés :
☁ Le congé pour proche aidant : ce congé permet de s’occuper des personnes âgées dépendantes ou handicapées. La durée du congé est de 3 mois renouvelables sans pouvoir dépasser 1 an sur toute la carrière du salarié.
☁ Le congé de solidarité familiale : ce congé permet à un salarié d’assister un proche en fin de vie. La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable une fois.
Le congé parental d’éducation permet aux parents d’élever leur enfant après leur naissance ou leur adoption.
Il est possible de prendre ce congé au bout d’un an d’ancienneté.
Le congé dure un an mais il peut être prolongé deux fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant. En cas de naissances multiples, il peut être prolongé jusqu’à l’entrée en maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins 3 enfants, il peut être prolongé jusqu’à 5 fois (jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant).
Le congé est de droit pour le salarié : l’employeur doit l’accepter. Le salarié doit prévenir son employeur au moins 2 mois avant la prise de congé.
Ce congé peut être pris à temps complet ou à temps partiel. Il n’est pas rémunéré mais le salarié peut être éligible à une prestation de la CAF : la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant).
L’ancien congé individuel de formation (CIF) s’appelle désormais « projet de transition professionnelle ». Il vise à faciliter la reconversion professionnelle des salariés qui souhaitent se former à un nouveau métier.
Le salarié doit justifier d’une activité salariée de 2 ans minimum dont 1 an dans l’entreprise.
Le salarié doit prévenir son employeur :
☁ Au moins 4 mois avant si la formation nécessite un arrêt de travail de plus de 6 mois ;
☁ Au moins 2 mois avant si elle entraîne un arrêt de travail inférieur à 6 mois ou une mise à temps partiel.
Sous conditions, le bénéficiaire du congé peut faire financer sa formation et bénéficier d’une rémunération pendant la durée du congé.
L’employeur reste libre d’accorder, de refuser ou de reporter le congé de 9 mois maximum.
Le salarié peut demander un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Pour en bénéficier, il doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté.
Sa durée peut aller jusqu’à une année, renouvelable une fois. L’employeur peut accepter, refuser ou différer le départ en congé de 6 mois maximum.
Le salarié ne perçoit aucune rémunération durant ce congé.
À savoir : il existe d’autres congés pour raisons professionnelles : on pense notamment au congé pour examen pour se présenter à un examen ou encore au congé d’enseignement, de recherche ou d’innovation permettant de dispenser des cours.
Le congé sans solde est un congé pour convenances personnelles pris pour mener un projet personnel : élever un enfant, se lancer dans une nouvelle activité, voyager… Il n’est pas rémunéré (sauf à utiliser son compte épargne temps).
Ce congé n’est pas réglementé par le Code du travail. L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur ses modalités. Aussi, il peut être plus intéressant pour le salarié de demander un congé correspondant au projet envisagé (exemple : congé parental d’éducation s’il souhaite s’occuper de ses enfants).
Le congé sabbatique permet au salarié d’interrompre son activité professionnelle pour des raisons personnelles.
La durée du congé est de 6 à 11 mois maximum. Le salarié doit prévenir son employeur au moins 3 mois avant. L’employeur n’a pas obligation de répondre favorablement à sa demande.
Il n’est accordé que si :
☁ Le salarié a au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
☁ Le salarié a au moins 6 années d’expérience professionnelle.
Pendant toute la durée du congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne bénéficie donc d’aucune rémunération.
L’employé peut obtenir des jours d’absence spécifiques dans les cas suivants :
☁ Candidature ou exercice d’un mandat politique ;
☁ Exercice de fonctions d’ordre civique (sapeurs-pompiers volontaires, aide aux victimes d’une catastrophe naturelle…) ;
☁ Participation à l’exercice de la justice (juré d’assises, témoin…) ;
☁ Participation à des instances d’ordre public ou parapublic, social ou professionnel (jury d’examen, associations ou mutuelles…) ;
☁ Obligations militaires (service dans les réserves, astreintes).
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