Depuis le 1er janvier 2025, la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation concerne les sociétés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Trois dispositifs sont possibles : participation, intéressement ou prime de partage de la valeur.
Êtes-vous concerné ? Les 4 critères
Votre entreprise est soumise à l’obligation si elle remplit ces quatre conditions :
- Effectif entre 11 et 49 salariés :
- Calcul selon l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale : moyenne annuelle sur 12 mois, au prorata pour les temps partiels. Appréciation au 31 décembre de l’année précédente.
- Forme de société : SARL, SAS, SASU, SA, SNC, etc. Les entreprises individuelles sont exclues.
- Bénéfice net fiscal ≥ 1% du CA sur 3 ans consécutifs :
- pour une application en 2025 : bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024 (résultat fiscal avant impôt de la déclaration n°2065).
- Exemple : SARL de 25 salariés, CA de 2 M€ → doit avoir réalisé au moins 20 000 € de bénéfice net fiscal chaque année. Si 2023 = 15 000 €, l’obligation ne s’applique pas.
- Absence d’accord en cours :
- Si vous avez déjà un accord de participation ou d’intéressement valide pour l’exercice, vous êtes exonéré. Un plan d’épargne (PEE/PERCO) seul ne suffit pas.
Les trois dispositifs : comparaison
| Critères | Participation | Intéressement | PPV |
|---|---|---|---|
| Délai | 6 mois avant clôture | 6 mois avant clôture | À tout moment |
| Calcul | Formule légale ou dérogatoire | Libre | Montant libre |
| Plafond 2025 | 35 325 € | 35 325 € | 3 000 € (6 000 € si accord) |
| Versement | Bloqué 5 ans | Immédiat ou placé | Immédiat |
| Charges patronales | Forfait social 20% | Forfait social 20% | Exonéré* |
| Impôt | Exonéré si placé | Exonéré si placé | Exonéré* |
| Gestion | Complexe (PEE obligatoire) | Moyenne (PEE si placement) | Simple |
* Exonération totale si entreprise < 50 salariés et salaire < 3 SMIC (~57 000 € bruts/an)
Participation
Obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés. Nouveauté 2025 : les PME peuvent appliquer des formules dérogatoires simplifiées. Sommes bloquées 5 ans (déblocage anticipé : mariage, naissance, achat résidence principale). Nécessite un PEE.
Intéressement
Critères de performance libres (CA, résultat, qualité, sécurité). Salariés choisissent versement immédiat ou placement. Dépôt obligatoire à la DREETS 6 mois avant clôture. Durée : 1 à 3 ans.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Mise en place rapide par décision unilatérale. Exonération totale de charges et d’impôt pour les TPE/PME (< 50 salariés, salaires < 3 SMIC). Versement direct sur bulletin de paie. Aucun engagement pluriannuel. Ne peut se substituer à la rémunération.
Quel dispositif choisir ?
PPV : simplicité, flexibilité, résultats imprévisibles, salariés < 3 SMIC, délai 6 mois dépassé.
Intéressement : implication sur objectifs, critères mesurables, équilibre versement/épargne, engagement pluriannuel.
Participation : fidélisation long terme (blocage 5 ans), constitution d’épargne, rentabilité stable.
Démarches et délais
Prime de partage de la valeur
1. Rédiger le document (décision unilatérale ou accord) précisant : bénéficiaires, montant, date, conditions.
2. Informer les salariés.
3. Verser sur le bulletin de paie.
Délai : aucun.
Intéressement et participation
1. Négocier l’accord (CSE, délégués syndicaux ou ratification 2/3 du personnel).
2. Déposer sur TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
3. Mettre en place un PEE/PERECO.
4. Calculer et verser à la clôture.
Délai : dépôt 6 mois avant clôture (ex : avant le 30/06 pour clôture au 31/12).
Délai dépassé ? Si vous découvrez l’obligation après le délai de 6 mois, optez pour la PPV pour l’exercice en cours. Mettez en place un accord pour l’exercice suivant.
Sanctions
Aucune sanction pénale prévue à ce jour. Risques : contentieux prud’homal, redressement URSSAF, impact sur le climat social.
Questions fréquentes
Les trois années doivent-elles toutes respecter le seuil de 1% ?
Oui. Si une seule année ne respecte pas le seuil, l’obligation ne s’applique pas.
Je découvre l’obligation trop tard, que faire ?
Si le délai de 6 mois est dépassé, versez une PPV pour l’exercice en cours. Préparez un accord pour l’exercice suivant.
Puis-je cumuler plusieurs dispositifs ?
Oui. La PPV peut s’ajouter à un accord d’intéressement ou de participation. Le plafond de 35 325 € s’applique au cumul participation + intéressement.
Sources et références
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 : www.legifrance.gouv.fr
- Code du Travail Numérique : code.travail.gouv.fr
- Ministère du Travail – Questions/Réponses : travail-emploi.gouv.fr
- Service-Public.fr : www.service-public.fr
- Plateforme TéléAccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Pour aller plus loin
Pour une analyse approfondie des dispositifs et de leurs opportunités pour les TPE/PME, consultez notre article Partage de la valeur : une opportunité clé pour les TPE/PME.
Le partage de la valeur s’inscrit dans une dynamique plus large d’équité salariale. La transparence des salaires, imposée par la directive européenne 2023/970, vient renforcer ces exigences dès juin 2026.