Chaque fin de mois, la même question revient : combien de titres-restaurant pour chaque salarié ? Il faut retirer les congés, les arrêts, les repas d’affaires, ne pas oublier les télétravailleurs, puis passer la commande et déduire la part salariale sur le bulletin. Un titre-restaurant se gère selon une règle simple, un titre par repas compris dans l’horaire de travail, mais son application mensuelle demande méthode et justificatifs.
Ce guide détaille le circuit complet, du calcul des droits au contrôle, selon les règles vérifiées au 17 octobre 2026. Pour les montants et la valeur faciale, voir notre article sur le plafond des titres-restaurant 2026.
Réforme en cours : une proposition de loi visant à moderniser le titre-restaurant a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026 et transmise au Sénat. Ses mesures ne s’appliqueront qu’après adoption définitive et promulgation, à leurs dates d’entrée en vigueur, pour la plupart en 2028. D’ici là, les règles ci-dessous restent applicables.
Les règles à connaître en 2026
- Pas d’obligation légale générale : la loi n’impose pas de distribuer des titres-restaurant, mais un accord collectif ou un engagement de l’entreprise peut le prévoir. L’employeur peut aussi proposer une cantine ou une prime de repas (Service-public).
- Un titre par repas : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier » (article R3262-7 du Code du travail).
- Financement : pour bénéficier de l’exonération, la participation patronale doit représenter entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre en 2026. Pour bénéficier de ce maximum, la valeur du titre doit être comprise entre 12,20 € et 14,64 € (Service-public Entreprendre).
- Utilisation : 25 € par jour au maximum (article R3262-10), dans le département de travail et les départements limitrophes, sauf extension accordée aux salariés en déplacement professionnel (article R3262-9). Les titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision de l’employeur au bénéfice des seuls salariés qui travaillent ces jours-là (article R3262-8). Jusqu’au 31 décembre 2026, tout produit alimentaire peut être payé, qu’il soit ou non directement consommable.
- Validité : l’année civile d’émission et les mois de janvier et février suivants ; les titres non utilisés peuvent être échangés dans la quinzaine qui suit (article R3262-5).
- Bénéficiaires : si l’entreprise en distribue, les salariés en CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, intérimaires, apprentis, stagiaires et télétravailleurs y ont accès dans les mêmes conditions.
Titres-restaurant et obligations de restauration
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (article R4228-19). Les obligations dépendent ensuite de l’effectif de l’établissement :
- À partir de 50 salariés : l’employeur met à disposition un local de restauration, après avis du CSE (article R4228-22).
- Moins de 50 salariés : un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions suffit. Il peut être aménagé dans les locaux de travail, après déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail, si l’activité ne comporte pas de substances dangereuses (article R4228-23).
Ces obligations portent sur un lieu pour manger, pas sur le financement du repas. Distribuer des titres-restaurant ne dispense donc pas d’aménager le lieu de restauration requis.
Étape 1 : calculer les droits du mois
Pour chaque salarié, comptez les jours où un repas est compris dans son horaire de travail, hors jours fériés chômés et jours habituellement non travaillés. Chaque journée ne se déduit qu’une fois. Le tableau ci-dessous reprend les cas courants.
| Situation | Titre ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Journée travaillée sur site | Oui | Repas compris dans l’horaire |
| Journée de télétravail | Oui, comme sur site | Mêmes droits que les salariés présents (Cass. soc. 8 octobre 2025, n° 24-12.373) |
| Congés payés, RTT, arrêt maladie | Non | Aucun travail ce jour-là |
| Demi-journée ou temps partiel dont l’horaire recoupe la pause déjeuner fixée dans l’entreprise | Oui | Le repas est compris dans l’horaire, que la pause soit prise ou non (Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-11.322) |
| Demi-journée ou temps partiel sans repas compris dans l’horaire | Non | Condition de l’article R3262-7 non remplie |
| Formation constituant du temps de travail effectif | Oui, si un repas est compris dans l’horaire | Solution retenue pour la formation d’un conseiller prud’homme (Cass. soc. 20 février 2013, n° 10-30.028) ; elle ne tranche pas directement les jours au CFA |
| Repas intégralement pris en charge par l’employeur (repas d’affaires remboursé, repas offert) | Non, en pratique | Le repas est déjà payé |
Les cas particuliers sont détaillés dans nos articles sur les titres-restaurant en télétravail et sur les apprentis. Pour les temps partiels, comptez les repas éligibles jour par jour : le nombre de titres ne se déduit pas d’un simple pourcentage du temps plein. Formalisez votre méthode et appliquez-la à tous.
Exemple de demi-journée : un salarié à temps partiel travaille le vendredi de 9 h à 13 h, et l’entreprise fixe la pause déjeuner entre 12 h et 14 h. Son horaire recoupe la pause : il a droit à un titre ce jour-là, qu’il déjeune ou non.
Exemple mensuel : en novembre 2026, un salarié à temps plein travaille du lundi au vendredi, soit 20 jours hors 11 novembre férié chômé, dont 4 en télétravail. Il prend 2 jours de congés et a 1 repas d’affaires remboursé. Il a droit à 20 − 2 − 1 = 17 titres. Pour un titre de 10 € financé à 60 %, l’employeur paie 102 € pour les 17 titres. La retenue sur salaire atteint 68 €.
Étape 2 : commander et intégrer à la paie
- Arrêter les compteurs à une date fixe, après validation des absences du mois.
- Commander auprès de l’émetteur : la commande est réglée au plus tard à la livraison des titres, pour leur valeur totale.
- Retenir la part salariale sur le bulletin du mois correspondant, en déduction du salaire net.
- Régulariser le mois suivant les absences connues après la commande, par exemple un arrêt déclaré tardivement. Corrigez ensemble le nombre de titres et la retenue salariale correspondante. Beaucoup d’entreprises calculent les titres sur les présences du mois précédent pour limiter ces écarts.
- Rapprocher chaque mois les droits validés, les titres commandés ou crédités et les retenues sur salaire.
- Conserver les justificatifs : plannings, absences, relevés de télétravail. Les pièces nécessaires au contrôle des cotisations se conservent au moins six ans (article L243-16 du Code de la sécurité sociale). Les cotisations, elles, se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile concernée (article L244-3).
Au départ du salarié, il remet à l’employeur ses titres non utilisés et celui-ci lui rembourse sa participation à leur achat.
Erreurs fréquentes et risques
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Participation patronale au-delà de 60 % ou de 7,32 € | La fraction indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations |
| Participation inférieure à 50 % | Toute la participation patronale est réintégrée |
| Titres remis pour des jours sans repas dans l’horaire | Participation non exonérée ; méconnaissance de l’article R3262-7, punie de l’amende des contraventions de 4e classe (article R3262-46) |
| Télétravailleurs privés de titres au seul motif du télétravail | Rappel des titres non remis, au nom de l’égalité de traitement |
| Mauvaise foi ou agissements répétés | Réintégration de la totalité de la participation patronale |
Les règles de réintégration figurent aux paragraphes 140 et 160 de la rubrique avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Pour vérifier vos montants, utilisez notre simulateur de titres-restaurant.
Ce que prévoit la réforme en cours d’examen
La proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Elle a été transmise au Sénat le 13 octobre (texte n° 32). Dans cette version, elle prévoit notamment :
- la prolongation en 2027 de l’usage pour tout produit alimentaire ;
- à partir de 2028, un titre utilisable pour un repas ou des produits permettant de le préparer, sauf catégories exclues par décret ;
- une durée d’utilisation portée à trois ans ;
- un titre dématérialisé, utilisable tous les jours, y compris le dimanche et les jours fériés ;
- l’interdiction des remises qui ramènent le prix d’achat des titres sous leur valeur faciale, des obligations de transparence sur les commissions des émetteurs et la possibilité de les plafonner par décret ;
- le maintien de l’attribution pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption et le congé supplémentaire de naissance ;
- une entrée en vigueur de la plupart des mesures le 1er janvier 2028.
Le texte peut encore être modifié par le Sénat. Notre article sur la réforme des titres-restaurant retrace les débats.
Ce que peut faire Kammi
Le module titres-restaurant de Kammi calcule chaque mois les titres de chaque collaborateur : il part des jours planifiés et retire les absences et les jours fériés, et vous choisissez si le télétravail ouvre droit à un titre. Les titres du mois sont ensuite envoyés en paie et s’exportent au format de votre émetteur (Swile, Edenred, Pluxee, Up Déjeuner).
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser les titres-restaurant ?
Oui, sauf si un accord collectif prévoit leur attribution obligatoire. Il est recommandé qu’il en informe l’employeur par écrit ; aucune retenue n’est alors pratiquée sur son salaire.
Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux titres-restaurant ?
Oui, pour chaque jour où un repas est compris dans son horaire de travail. Un salarié dont l’horaire du jour ne comprend aucun repas n’y a pas droit ce jour-là. Une demi-journée d’absence n’entraîne donc pas automatiquement la suppression du titre : vérifiez si l’horaire restant comprend le repas.
Que faire des titres non utilisés à la fin de leur période de validité ?
Le salarié peut les rendre à l’employeur dans la quinzaine qui suit la fin de la période d’utilisation. Il reçoit gratuitement en échange un nombre égal de titres valables pour la période suivante.
Faut-il donner des titres-restaurant pendant un congé maternité ?
Non en l’état des règles actuelles, puisque le salarié ne travaille pas ces jours-là. La proposition de loi en cours d’examen prévoit de maintenir l’attribution pendant ces congés à partir de son entrée en vigueur, sous réserve de son adoption.
Sources et références
Code du travail, Légifrance : articles L3262-1, R3262-7 et R3262-46 ; Code du travail numérique : articles R3262-5, R3262-8, R3262-9, R3262-10, R4228-19, R4228-22 et R4228-23
Code de la sécurité sociale, articles L243-16 et L244-3 ; BOSS, avantages en nature, titre-restaurant (§ 140 à 170)
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (Légifrance)
Cour de cassation, chambre sociale : 8 octobre 2025, n° 24-12.373 (Légifrance) ; 13 avril 2023, n° 21-11.322 (Légifrance) ; 20 février 2013, n° 10-30.028 (Légifrance)
Service-public, comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? (vérifié le 8 juillet 2026) ; Service-public Entreprendre, titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération
Sénat, proposition de loi n° 32 (2026-2027) ; Assemblée nationale, dossier législatif