Mis à jour en septembre 2026. Cet article affirmait que les apprentis n’avaient « aucun droit » aux titres-restaurant pendant leurs jours de formation et que leur attribution constituait une infraction. Aucun texte, aucune décision de justice ni aucune position de l’URSSAF ne le dit. La question des jours au CFA n’est pas tranchée : nous expliquons ci-dessous ce que prévoient les textes, ce qu’ils laissent ouvert et comment fixer une règle sûre.
Un apprenti signe un contrat de travail. Il bénéficie donc des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. La seule vraie question porte sur les jours passés au centre de formation d’apprentis : faut-il, ou peut-on, lui remettre un titre ces jours-là ? Voici les règles, les zones d’incertitude et la marche à suivre.
L’apprenti est un salarié comme les autres
Le Code du travail définit le contrat d’apprentissage comme « un contrat de travail de type particulier » (article L6221-1). L’employeur verse un salaire et assure une formation, pour partie en entreprise et pour partie en CFA. L’article L6222-23 ajoute que l’apprenti « bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés », sauf celles qui contredisent sa situation de jeune travailleur en formation.
Aucune règle propre aux titres-restaurant ne déroge à ce principe. Si l’entreprise remet des titres-restaurant à son personnel, l’apprenti y a droit dans les mêmes conditions que ses collègues : même valeur faciale, même participation de l’employeur, mêmes règles d’attribution. L’exclure au seul motif de son statut serait contraire à l’article L6222-23.
À l’inverse, le titre-restaurant n’est pas une obligation légale. L’article L3262-1 le définit comme un titre de paiement « remis par l’employeur aux salariés ». Une entreprise qui n’en distribue à personne n’a pas à en créer pour ses apprentis.
Jours en entreprise : un titre par repas compris dans l’horaire
La règle d’attribution tient en une phrase, à l’article R3262-7 du Code du travail : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » Elle s’applique à l’apprenti comme aux autres salariés.
- Journée de travail en entreprise avec pause déjeuner comprise dans l’horaire : un titre.
- Demi-journée le matin ou l’après-midi, sans chevauchement avec l’heure du repas : aucun titre.
- Jour d’absence (congés payés, maladie, jour férié chômé) : aucun titre, comme pour tout salarié.
Les montants de la participation patronale et les limites d’exonération sont détaillés dans notre article sur le plafond des titres-restaurant 2026.
Jours au CFA : ce que disent les textes, et ce qu’ils ne disent pas
C’est ici que les idées reçues abondent. On lit souvent que l’apprenti « n’a aucun droit » aux titres-restaurant les jours de formation. Les textes disent autre chose.
Le temps de formation fait partie de l’horaire de travail
L’article L6222-24 du Code du travail est explicite : « Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail », à l’exception des modules complémentaires librement choisis par l’apprenti. Les heures passées au CFA sont donc des heures de travail, comptées et rémunérées comme telles.
Or l’article R3262-7 pose une seule condition pour recevoir un titre : que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. La Cour de cassation l’a rappelé dans un cas voisin, celui d’une salariée en formation de conseiller prud’homme. Ce temps de formation est assimilé à du travail effectif. L’employeur devait donc lui remettre des titres-restaurant pour les journées de formation qui comprenaient une pause repas (chambre sociale, 20 février 2013, n° 10-30.028).
Une question qui reste ouverte
Ce raisonnement est transposable à l’apprenti, mais aucune décision de justice ne l’a encore appliqué à son cas. L’URSSAF et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) ne se sont pas prononcés non plus. Il n’existe donc :
- ni interdiction de remettre un titre-restaurant pour un jour de CFA ;
- ni obligation clairement établie de le faire.
Deux pratiques coexistent. La plus répandue réserve les titres aux jours travaillés en entreprise, au motif que le titre compense un repas pris à l’occasion du travail dans l’entreprise. Elle expose l’employeur à une réclamation de l’apprenti sur le fondement des articles L6222-24 et R3262-7, sans que l’on sache comment un juge trancherait. La seconde remet un titre pour chaque jour de CFA comprenant une pause repas. Certains conseils signalent alors un risque de remise en cause de l’exonération lorsque le CFA met un restaurant à disposition des apprentis, mais aucune position officielle ne le confirme.
Dans cette incertitude, la meilleure protection est une règle écrite, identique pour tous les salariés en formation à l’extérieur de l’entreprise, et appliquée sans exception. Nous y revenons plus bas.
Exonération URSSAF 2026 : conditions et risque réel
La participation de l’employeur à l’achat des titres-restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale à deux conditions cumulatives, rappelées au paragraphe 140 du BOSS :
- la participation est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;
- elle ne dépasse pas 7,32 € par titre au 1er janvier 2026.
Pour bénéficier de l’exonération maximale, la valeur du titre se situe donc entre 12,20 € et 14,64 €. Ces règles sont les mêmes pour un apprenti que pour n’importe quel salarié. Le BOSS admet d’ailleurs, par tolérance, la même exonération pour les titres remis aux stagiaires, qui ne sont pourtant pas salariés.
Ce que risque l’employeur en cas d’erreur
Le risque n’est pas une « infraction » liée au statut d’apprenti. Il tient au non-respect des conditions d’attribution ou d’exonération :
- Participation au-delà de 60 % ou de la limite de 7,32 € : la fraction indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations. En dessous de 50 %, c’est la totalité de la participation qui est réintégrée (BOSS, paragraphe 140).
- Titres remis pour des jours sans repas compris dans l’horaire (absences, demi-journées) : la participation correspondante n’est pas exonérée. Ce cas méconnaît aussi l’article R3262-7, que l’article R3262-46 punit d’une contravention de la quatrième classe, soit 750 € au plus pour une personne physique. Un jour de CFA n’entre pas dans cette catégorie, puisque ce temps est compris dans l’horaire de travail.
- Mauvaise foi ou agissements répétés : réintégration de la totalité de la participation patronale (BOSS, paragraphe 160).
Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (article L244-3 du Code de la sécurité sociale). Un contrôle URSSAF peut donc remonter sur les trois années civiles précédentes, en plus de l’année en cours.
Fixer une règle claire et la suivre
Quel que soit le choix retenu pour les jours de CFA, quatre réflexes évitent l’essentiel des litiges et des redressements.
- Écrire la règle : jours en entreprise seulement, ou jours de CFA inclus. Une note de service, un accord d’entreprise ou une charte des avantages sociaux suffit. Le contrat d’apprentissage est un formulaire Cerfa normalisé : la règle se formalise à côté, pas dedans.
- L’appliquer à tous : la même règle vaut pour chaque salarié en formation à l’extérieur (apprentis, contrats de professionnalisation, salariés en formation continue). Une différence de traitement entre eux serait difficile à justifier.
- Compter chaque mois : nombre de jours avec repas compris dans l’horaire, calendrier d’alternance, absences. Un SIRH qui connaît le rythme d’alternance et les absences calcule ce nombre sans ressaisie.
- Conserver les justificatifs (calendrier d’alternance, plannings, relevés de présence) au moins pendant la durée de prescription, soit les trois années civiles précédentes et l’année en cours.
Enfin, expliquez la règle à l’apprenti dès l’embauche, dans le livret d’accueil ou lors de l’entretien d’intégration. Un apprenti informé ne conteste pas un titre qu’il ne s’attendait pas à recevoir.
Que faire pour les jours de CFA sans titre-restaurant ?
Si l’entreprise réserve les titres aux jours en entreprise, elle peut soutenir l’apprenti autrement pendant ses périodes de formation. Une prime de repas versée en salaire est possible, mais elle est soumise à cotisations et à impôt comme tout élément de rémunération. Certains CFA disposent par ailleurs d’une restauration sur place, ce qui explique en partie la pratique majoritaire.
La logique est la même pour les salariés à distance. Le BOSS précise que les télétravailleurs bénéficient des titres-restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés sur site. Notre article sur les titres-restaurant en télétravail détaille cette jurisprudence.
La réforme des titres-restaurant ne change rien pour les apprentis
L’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire, même non directement consommable, est autorisé jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025). Une proposition de loi déposée le 9 juin 2026 prévoit de pérenniser cet usage et de mettre fin au format papier au 1er janvier 2028. Elle encadre aussi les remises consenties par les émetteurs. Son examen est prévu à partir de septembre 2026. Aucune de ces mesures ne vise les apprentis : les règles d’attribution et d’exonération décrites ci-dessus restent inchangées. Notre article sur la réforme des titres-restaurant suit l’avancement du texte.
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Sources et références
- Code du travail, article L6221-1 (nature du contrat d’apprentissage), article L6222-23 (dispositions applicables à l’apprenti) et article L6222-24 (temps de formation compris dans l’horaire de travail)
- Code du travail, article L3262-1 (définition du titre-restaurant), article R3262-7 (un titre par repas compris dans l’horaire journalier) et article R3262-46 (contraventions)
- Code pénal, article 131-13 (montant des contraventions de la quatrième classe)
- Code de la sécurité sociale, article L244-3 (prescription des cotisations)
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 10-30.028 (titres-restaurant pendant un temps de formation assimilé à du travail effectif)
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Avantages en nature, section 2, A. Titre-restaurant, paragraphes 140 à 170 (conditions d’exonération, limite 2026, stagiaires, télétravail)
- Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 (usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026)
- Assemblée nationale, proposition de loi n° 2892 visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, déposée le 9 juin 2026