Votre congé maternité se termine et vous allaitez encore, ou une salariée vous demande comment organiser son retour. Existe-t-il un congé d’allaitement ? Pas dans le Code du travail. Il prévoit une heure d’allaitement par jour pendant la première année de l’enfant. Ce guide présente les règles du secteur privé en novembre 2026, les solutions pour prolonger l’absence et le régime de la fonction publique.
L’essentiel. Pendant un an à compter de la naissance, la salariée qui allaite dispose d’une heure par jour pendant ses heures de travail (article L1225-30). Cette heure est répartie en deux pauses de 30 minutes, ramenées à 20 minutes si l’employeur fournit un local dédié. Elle n’est pas payée, sauf convention collective ou accord plus favorable. Le Code du travail n’impose pas de certificat médical pour ces pauses.
Existe-t-il un congé d’allaitement légal ?
Non. Le Code du travail ne prévoit aucun congé qui prolongerait le congé maternité pour allaiter. La Caf le rappelle : « Il n’existe pas de congé légal spécifique permettant de prolonger son congé maternité pour allaiter » (Caf.fr, 5 octobre 2026).
L’expression « congé d’allaitement » désigne donc soit l’heure d’allaitement, qui interrompt le travail chaque jour, soit un avantage prévu par certaines conventions collectives. Pour prolonger l’absence, d’autres dispositifs existent : congé supplémentaire de naissance, congés payés, congé parental, congé sans solde.
L’heure d’allaitement : qui y a droit et jusqu’à quand
Toutes les salariées sont concernées
Le texte ne pose aucune condition d’ancienneté, de contrat ou d’effectif. Il vise toute salariée qui allaite : en CDI, en CDD, en apprentissage ou à temps partiel. La salariée en télétravail garde le même droit. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié présent dans les locaux (article L1222-9).
Le délai court depuis la naissance
L’année commence le jour de la naissance, pas le jour du retour. Exemple : après 10 semaines de congé postnatal et deux mois de congé supplémentaire de naissance, Claire reprend vers les quatre mois et demi de son enfant. Il lui reste environ sept mois et demi d’heures d’allaitement.
Le droit cesse avec l’allaitement
L’heure est accordée « à cet effet », c’est-à-dire pour allaiter. Si la salariée arrête d’allaiter avant le premier anniversaire, le droit s’arrête aussi. Le texte vise la salariée « allaitant son enfant », sans distinguer la mise au sein et l’expression du lait. Les articles du Code ne mentionnent pas expressément le tire-lait, mais la Caf indique que vous pouvez « utiliser ce temps pour tirer votre lait ».
Comment se répartissent les pauses d’allaitement
L’article R1225-5 divise l’heure en deux périodes de 30 minutes, l’une le matin, l’autre l’après-midi. Leur moment est fixé par accord entre la salariée et l’employeur. Sans accord, chaque pause est placée au milieu de la demi-journée de travail.
Chaque période passe à 20 minutes si l’employeur met à disposition un local dédié à l’allaitement, dans ses locaux ou à proximité (article R1225-6).
Les pauses se prennent pendant les heures de travail. Exiger qu’elles soient rattrapées en fin de journée reviendrait à priver la salariée de son droit.
Regrouper les deux pauses
Une salariée dont la crèche est proche peut préférer une heure d’un bloc. Le Code prévoit deux pauses : le regroupement n’est pas un droit prévu par ces textes. Il peut être convenu avec l’employeur ; formalisez alors cette organisation par écrit. Vérifiez aussi votre convention collective.
Allaitement et travail en 12 heures ou de nuit
Une journée de 12 heures ne donne pas droit à plus d’une heure. La règle reste « une heure par jour », en deux périodes. Les créneaux se fixent par accord. Par exemple, sur une vacation de 7 h à 19 h, les deux parties peuvent convenir d’une pause vers 10 h 30 et d’une autre vers 15 h 30.
Le texte parle de « matin » et d’« après-midi » : pour un poste de nuit, les créneaux se fixent aussi par accord (voir travail de nuit). Les agentes des hôpitaux publics relèvent du régime de la fonction publique.
Temps partiel et demi-journées
Le texte ne prévoit pas de réduction au prorata pour le temps partiel. Une salariée à temps partiel qui travaille une journée complète dispose de son heure. Les dispositions citées ne précisent pas le cas d’une demi-journée travaillée : cherchez un accord écrit et vérifiez votre convention collective.
L’heure d’allaitement est-elle payée ?
Non, par défaut. Le Code du travail ne prévoit pas de rémunération. Service-public.fr l’indique : ces pauses ne sont pas rémunérées, sauf si une convention collective prévoit le contraire (fiche F1769).
Exemple chiffré. Une salariée à temps plein gagne 2 400 € brut par mois. Le mois compte 21 jours travaillés de 7 heures, soit 147 heures. Elle prend une heure d’allaitement chaque jour, soit 21 heures non payées. Avec la méthode de l’horaire réel du mois, la retenue est de 2 400 × 21 / 147, soit 342,86 € brut.
Ce que prévoient certaines conventions collectives
Une convention collective ou un accord d’entreprise peut maintenir le salaire. C’est le cas des bureaux d’études techniques (convention Syntec, IDCC 1486). L’avenant n° 49 du 22 octobre 2025 prévoit que l’heure d’allaitement « n’entraîne pas de réduction de la rémunération ». Il a été étendu par arrêté du 26 mars 2026, publié au JO du 4 avril 2026. Il s’applique depuis le 1er mai 2026 à toutes les entreprises de la branche.
Pour vérifier votre cas, repérez l’IDCC sur votre bulletin de paie. Cherchez ensuite « allaitement » dans le texte de votre convention sur Légifrance, puis dans vos accords d’entreprise.
Certificat d’allaitement : faut-il le remettre à l’employeur ?
Les articles L1225-30 et R1225-5 ne prévoient pas de certificat médical pour l’heure d’allaitement. Informez votre employeur par écrit, par courriel par exemple, en indiquant :
- la date de naissance de l’enfant ;
- la date de reprise ;
- les créneaux souhaités pour les deux pauses.
Un avantage conventionnel peut, lui, être soumis à un justificatif prévu par le texte applicable, comme dans la banque. Vérifiez aussi que les pages consultées en ligne concernent bien le droit français.
Côté employeur, l’allaitement relève de la vie privée. Limitez l’information aux personnes qui en ont besoin pour organiser les horaires et traiter la paie (CNIL).
Local d’allaitement : ce que doit faire l’employeur
La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement (article L1225-31). Les obligations de l’employeur varient ensuite.
Dans toutes les entreprises : pouvoir se reposer allongée
Quel que soit l’effectif, les femmes enceintes ou allaitantes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées (article R4152-2).
Plus de 100 salariées : une mise en demeure possible
L’employeur qui emploie plus de cent salariées « peut être mis en demeure » d’installer un local dédié à l’allaitement, dans l’établissement ou à proximité (article L1225-32). Il ne s’agit donc pas d’une obligation automatique. Seule l’inspection du travail peut délivrer cette mise en demeure, pas un syndicat (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-19.996).
Ce local doit respecter les articles R4152-13 et suivants. Il doit notamment être :
- séparé de tout local de travail ;
- aéré par des ouvertures donnant sur l’extérieur, avec un renouvellement d’air continu, et bien éclairé ;
- pourvu d’eau en quantité suffisante ou situé près d’un lavabo, avec des sièges adaptés à l’allaitement ;
- nettoyé chaque jour et maintenu à une température convenable.
Les frais sont à la charge de l’employeur, sans contribution des mères (article R4152-28).
Équipements recommandés
Au-delà de ces obligations, quelques équipements simples rendent service : une pièce qui ferme, une prise électrique pour un tire-lait, un réfrigérateur pour conserver le lait. Ce sont des recommandations, pas des obligations légales. La Caf donne des conseils pratiques sur la conservation du lait.
Postes à risque et travail de nuit
Postes exposés
Si le poste expose à des risques fixés par la réglementation, l’employeur propose un autre emploi compatible. Après l’accouchement, cette obligation vaut pendant un mois au plus après le retour de congé postnatal. Il faut que l’état de santé ou l’allaitement le justifie (article L1225-12). Ce changement d’affectation n’entraîne pas de baisse de rémunération. Si aucun poste n’est possible, l’employeur explique par écrit pourquoi, à la salariée et au médecin du travail. Le contrat est alors suspendu, dans la limite d’un mois après le retour. La salariée perçoit une allocation de la Sécurité sociale et un complément de l’employeur (article L1225-14).
Certaines expositions sont interdites tant que la salariée allaite. Elle ne peut être affectée ni maintenue à un poste l’exposant au benzène ou à certains agents toxiques pour la reproduction (article D4152-10). Il en va de même d’un risque d’exposition interne aux rayonnements ionisants (article D4152-7).
Travail de nuit après l’accouchement
La salariée qui travaille de nuit a droit, sur sa demande, à un poste de jour pendant la grossesse et la période du congé postnatal (article L1225-9). Ce texte ne permet pas de travailler pendant les périodes où l’emploi est interdit autour de l’accouchement. Après le retour, l’affectation de jour peut être prolongée d’un mois au plus. Il faut que le médecin du travail constate par écrit que le travail de nuit est incompatible avec son état. Le changement de poste n’entraîne pas de baisse de rémunération. Si aucun poste de jour n’est possible, l’employeur explique par écrit pourquoi, à la salariée et au médecin du travail. Le contrat est alors suspendu avec une garantie de rémunération (article L1225-10).
Au-delà de cette période, l’allaitement ne crée pas, à lui seul, d’interdiction générale du travail de nuit. Les restrictions décidées par le médecin du travail restent applicables. Une salariée concernée a intérêt à lui signaler sa situation.
Prolonger l’absence pour allaiter : les solutions
| Dispositif | Durée | Rémunération | Condition principale |
|---|---|---|---|
| Congé supplémentaire de naissance | 1 ou 2 mois par parent | Indemnité de l’Assurance maladie, dégressive et plafonnée | Après le congé maternité, de paternité ou d’adoption |
| Congés payés | Selon les droits acquis | Oui | Dates fixées avec l’employeur |
| Congé parental à temps plein | 1 an, renouvelable jusqu’aux 3 ans de l’enfant | Non (PreParE possible auprès de la Caf) | 1 an d’ancienneté |
| Congé sans solde | Libre | Non | Accord de l’employeur |
Le congé supplémentaire de naissance
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (article L1225-46-2), il est indemnisé depuis le 1er juillet 2026. Chaque parent peut prendre un ou deux mois, fractionnables en deux périodes d’un mois. Il suit le congé maternité, de paternité ou d’adoption, une fois ces droits épuisés, sauf si le parent n’a pas pu prendre ce congé faute de droit aux indemnités.
L’indemnité atteint 70 % du salaire net antérieur le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Elle est versée à la fin de chaque mois de congé et ne se cumule pas avec la PreParE (Ameli.fr).
Chaque période doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance. Ce délai est allongé lorsque le congé précédent l’a été, par la loi ou par un accord collectif (article D1225-11-3). Pour un enfant né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, chaque période doit débuter au plus tard le 31 mars 2027, sous réserve de ces allongements. Il en va de même pour un enfant né prématurément en 2025 alors que sa naissance était prévue en 2026. La salariée prévient son employeur au moins un mois avant le début (article D1225-11-4). Elle indique les dates, la durée et l’éventuel fractionnement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (article D1225-11-5). Pendant ce congé, elle est protégée contre la rupture du contrat, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la naissance (article L1225-4-5). Voir aussi notre guide du congé maternité et notre panorama des congés spéciaux.
Congés payés, congé parental, congé sans solde
Des congés payés peuvent prolonger l’absence après le congé maternité, aux dates fixées avec l’employeur. La salariée qui revient d’un congé maternité a droit à ses congés payés annuels, quelle que soit la période de congés retenue dans l’entreprise (article L3141-2).
Après un an d’ancienneté, la salariée peut prendre un congé parental d’éducation : suspension du contrat ou temps partiel d’au moins 16 heures par semaine (article L1225-47). Si les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas le refuser. La Caf peut verser la PreParE. En savoir plus sur le congé parental.
Le congé sans solde, enfin, n’est pas encadré par la loi et suppose l’accord de l’employeur.
Ce que prévoient certaines conventions : l’exemple de la banque
Dans la banque (IDCC 2120), la salariée dont le congé maternité a été indemnisé par l’employeur a droit à un congé supplémentaire. Elle choisit entre 45 jours calendaires à plein salaire et 90 à demi-salaire. Elle prévient l’employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la fin du congé maternité (article 51.1). Ce congé conventionnel est distinct du congé supplémentaire de naissance légal. La salariée qui allaite encore à son issue et prend un congé parental reçoit une indemnisation de l’employeur pendant 45 jours (article 53.1). Cumulée avec l’allocation de la Caf, elle ne peut dépasser le salaire mensuel net de base. Un certificat d’allaitement est à envoyer dans les 10 jours qui précèdent le congé parental.
Allaitement et arrêt maladie : quelles conditions ?
L’allaitement n’est pas, en lui-même, un motif d’arrêt de travail. Un médecin peut prescrire un arrêt si l’état de santé de la mère l’empêche de travailler, comme pour tout salarié. Par ailleurs, un état pathologique résultant de l’accouchement, attesté par certificat médical, peut prolonger le congé postnatal de quatre semaines au plus (article L1225-21). Si ces suites se poursuivent après la fin du congé maternité, le médecin prescrit un arrêt maladie classique (Ameli.fr).
Protection contre la discrimination et sanctions
Aucune décision sur la rémunération, la carrière ou les horaires ne peut reposer sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse (article L1132-1). L’employeur qui pénalise une salariée parce qu’elle allaite s’expose donc à une action pour discrimination. Devant le conseil de prud’hommes, la salariée présente des faits laissant supposer une discrimination. L’employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination (article L1134-1).
L’allaitement ne prolonge pas la protection contre le licenciement. Celle-ci suit les règles de la maternité (article L1225-4) :
- pendant le congé maternité et les congés payés pris juste après, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet ;
- pendant les 10 semaines suivantes, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour une faute grave ou une impossibilité de le maintenir, sans lien avec la grossesse ou l’accouchement.
Le non-respect des règles sur l’allaitement (articles L1225-30 à L1225-33) est une contravention de 5e classe (article R1227-6). Hors récidive, l’amende peut atteindre 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société. Elle est prononcée autant de fois qu’il y a de salariées concernées.
Certains actes discriminatoires, comme une sanction, un licenciement ou un refus d’embauche, constituent aussi un délit (article 225-2 du Code pénal). Une personne physique encourt alors jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Congé d’allaitement dans la fonction publique : 2026 et 2027
Les agentes publiques, titulaires ou contractuelles, ne relèvent pas de l’article L1225-30. Leur régime change au 1er janvier 2027. La loi de 2019 soumet cet aménagement aux nécessités du service.
Jusqu’au 31 décembre 2026
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 46) prévoit, pour les fonctionnaires, un aménagement horaire d’une heure au plus par jour pendant un an. Faute de décret en vigueur, les pratiques varient selon les administrations, notamment pour les contractuelles : adressez-vous à votre service RH.
À compter du 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 est publié mais n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2027. Il s’applique aux trois fonctions publiques et aux magistrats. Son article 16 prévoit :
- pendant un an à compter de la naissance, la femme qui allaite peut interrompre son travail une heure par jour au plus ;
- l’interruption peut être fractionnée dans la journée, selon des modalités fixées d’un commun accord avec l’autorité de gestion ;
- ce temps n’est pas à récupérer ; il compte comme une période d’activité pour les congés annuels, l’avancement et la retraite, sans ouvrir de jours de repos supplémentaires.
Côté RH : organiser le retour en 6 étapes
- Anticiper avant la reprise. Proposez un échange avant la fin du congé : date de retour, congés accolés, heure d’allaitement souhaitée.
- Vérifier la convention collective. Maintien du salaire, indemnisation, justificatif : elle détermine le traitement en paie.
- Organiser la visite de reprise. Après un congé maternité, elle a lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, une dispense existe si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédents et que le médecin du travail n’a demandé aucun aménagement. La salariée, l’employeur ou le médecin du travail peut toutefois demander la visite (article R4624-31). C’est l’occasion d’évoquer l’adaptation du poste.
- Fixer les horaires par écrit. Un courriel qui récapitule les créneaux convenus suffit. Prévoyez de le revoir si les besoins changent.
- Préparer un lieu. Le local réglementaire s’il est requis ; sinon, si possible, une pièce propre qui préserve l’intimité.
- Informer la paie. Si l’heure n’est pas payée, la retenue doit être exacte et lisible sur le bulletin.
Kammi, logiciel de gestion des congés et absences, permet de personnaliser les types d’absence et leurs circuits de validation, par exemple pour les congés qui entourent la reprise. Ils s’affichent dans le planning d’équipe. Le paramétrage et le traitement des demandes doivent respecter les droits de la salariée. L’accord sur les horaires peut être signé électroniquement et conservé dans le dossier du personnel.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser l’heure d’allaitement ?
Dans le secteur privé, non. Le droit est prévu par la loi. L’employeur discute seulement des horaires ; sans accord, chaque pause est placée au milieu de la demi-journée.
La Caf verse-t-elle une aide pour l’allaitement ?
Non, il n’existe pas d’aide de la Caf liée à l’allaitement. La Caf peut verser la PreParE pendant un congé parental. Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé par l’Assurance maladie.
Que faire si l’employeur ne respecte pas le droit ?
Gardez une trace écrite des échanges. Vous pouvez solliciter les représentants du personnel (CSE), puis saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes.
Sources et références
Code du travail, Légifrance : articles L1225-30, L1225-31, L1225-32, R1225-5, R1225-6, R1225-7, R4152-2, R4152-13, R4152-28, L1225-12, L1225-14, L1225-9, L1225-10, D4152-10, D4152-7, L1225-21, L1225-46-2, D1225-11-3, D1225-11-4, D1225-11-5, L1225-4-5, L1225-47, L3141-2, L1222-9, L1132-1, L1134-1, L1225-4, R1227-6, R4624-31
Code pénal : articles 131-13 et 131-41 (montant des contraventions), 225-2 (discrimination)
Fonction publique : décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité (JO du 9 juillet 2026), article 16 ; loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Conventions collectives : avenant Syntec n° 49 du 22 octobre 2025 et arrêté d’extension du 26 mars 2026 ; convention collective de la banque, articles 51 et 53
Jurisprudence : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-19.996, publié au bulletin
Informations officielles : Service-public.fr, « Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ? » ; Caf.fr, « Allaitement et travail, comment s’organiser ? » ; Ameli.fr, congé supplémentaire de naissance ; CNIL, gestion du personnel
