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Congés et Absences18 min

Congés d’ancienneté : règles, barèmes et jours non pris

Jours de congé d’ancienneté : qui y a droit, barèmes de 23 conventions collectives, calcul de l’ancienneté, période de prise, jours non pris et départ du salarié.

4 novembre 2025Mis a jour le 6 novembre 2026par Équipe Kammi
Congés d’ancienneté : règles, barèmes et jours non pris

Un salarié fête ses dix ans dans l’entreprise et demande ses « jours d’ancienneté ». Le service RH doit alors répondre à trois questions : ces jours existent-ils dans l’entreprise, combien en doit-on, et quand faut-il les prendre ? La réponse ne se trouve pas dans le Code du travail, mais dans la convention collective, un accord d’entreprise, un usage ou le contrat de travail.

En bref : le Code du travail ne crée aucun barème de jours d’ancienneté. Il permet à un accord collectif de majorer les congés en raison de l’ancienneté, et préserve les congés plus longs prévus par un contrat ou un usage. Les barèmes varient donc d’une branche à l’autre : 1 jour dès 2 ans dans la métallurgie, 1 jour à 5 ans en Syntec, rien dans les hôtels, cafés et restaurants. Les jours non pris ne sont perdus que si l’employeur a permis au salarié de les prendre.

Ce guide vaut pour les salariés du secteur privé, selon le Code du travail, textes vérifiés au 22 octobre 2026. Les barèmes de branche reprennent les fiches du ministère du Travail (mises à jour en 2025 et 2026), contrôlées sur le texte des conventions pour les cas délicats.

Qu’est-ce qu’un congé d’ancienneté ?

Un congé d’ancienneté est un nombre de jours de repos payés qui s’ajoute aux congés payés annuels, une fois atteinte une durée de présence dans l’entreprise. On parle aussi de « jours d’ancienneté », de « congés supplémentaires pour ancienneté » ou de « CP ancienneté ».

Il ne faut pas le confondre avec :

Ce que dit le Code du travail

La loi fixe les congés payés à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables par an, soit cinq semaines (article L3141-3). Elle ne prévoit aucune majoration automatique liée à l’ancienneté. Pour le socle légal, voir nos règles d’acquisition et de calcul des congés payés.

Elle laisse en revanche la place à des règles plus favorables. L’article L3141-10 permet de « majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap ». Cette majoration relève d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’un accord de branche. L’article L3141-9 préserve aussi les congés plus longs prévus par un contrat de travail ou un usage.

Les jours d’ancienneté peuvent donc avoir quatre origines :

  • un accord d’entreprise ou d’établissement, qui prime sur la branche pour ce sujet ;
  • la convention collective ou un accord de branche ;
  • un usage de l’entreprise (pratique générale, constante et fixe) ;
  • le contrat de travail du salarié.

Une fois prévus, ces jours s’imposent à l’employeur dans les conditions fixées par leur source. Le salarié qui en est privé peut en réclamer le bénéfice devant le conseil de prud’hommes. Les sources ne s’additionnent pas forcément : si deux textes accordent un avantage de même objet, il faut lire leurs règles de cumul. La plasturgie, par exemple, écarte le cumul et retient l’avantage le plus favorable.

Un usage n’est pas définitif. L’employeur peut le dénoncer sans avoir à se justifier. Il doit informer le CSE, s’il existe, et chaque salarié concerné par lettre, avec un délai de prévenance suffisant. Tant que cette procédure n’est pas respectée, l’usage continue de s’appliquer (Service-public.fr).

Barèmes des principales conventions collectives

Le ministère du Travail publie une fiche « congés supplémentaires pour ancienneté » pour 49 conventions collectives. Le tableau reprend les 23 qui prévoient un droit. L’unité (jours ouvrés ou ouvrables) n’est indiquée que lorsque la fiche la précise. Pour le détail des conditions, ouvrez la fiche de votre convention (lien sur son nom).

Avant d’appliquer un barème, vérifiez que la convention couvre bien votre entreprise (activité principale, éventuel champ territorial) et la catégorie du salarié. Cherchez aussi un accord d’entreprise sur le sujet : il prime sur la branche.

Convention (IDCC)BarèmePrécisions
Syntec, bureaux d’études et conseil (1486)5 ans : 1 jour ; 10 ans : 2 ; 15 ans : 3 ; 20 ans : 4 (ouvrés)Ancienneté appréciée à l’ouverture de la période de prise (1er mai à défaut)
Prestataires du secteur tertiaire (2098)5 ans : 1 jour ; 10 ans : 2 ; 15 ans : 3 ; 20 ans : 4 (ouvrés)Droit ouvert à la période de référence qui suit le seuil ; pris ou payé, selon l’accord des parties
Métallurgie (3248)2 ans : 1 jour (2 jours à partir de 45 ans) ; 20 ans : 3 jours si plus de 55 ans (ouvrables)+1 jour dès 1 an pour les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel (article 89)
Commerce à prédominance alimentaire (2216)10 ans : 1 jour ; 15 ans : 2 ; 20 ans : 3Majoration des congés acquis au 31 mai suivant ; au prorata si les droits à congés sont incomplets
Commerces de détail non alimentaires (1517)10 ans : 1 jour ; 15 ans : 2 ; 20 ans : 3 ; 25 ans : 4 ; 30 ans : 5 (ouvrés)Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année de référence
Succursales d’habillement (675)10 ans : 1 jour ; 20 ans : 2 ; 25 ans : 3 ; 30 ans : 4
Commerce de détail de l’habillement (1483)20 ans : 1 jour ; 25 ans : 2 ; 30 ans : 3Après 20, 25 et 30 ans ; barème des dispositions générales (article 22)
Services de l’automobile (1090)20 ans : 1 jour ; 25 ans : 2 ; 30 ans : 3 (ouvrables)Ancienneté continue ou discontinue dans la même entreprise
Bâtiment, ouvriers (1596 et 1597)20 ans : 2 jours ; 25 ans : 4 ; 30 ans : 6Indemnité équivalente à ces jours, et non jours de repos
Bâtiment, ETAM (2609) et travaux publics, ETAM (2614)Ancienneté continue dans l’entreprise : 5 ans : 2 jours ; 10 ans : 3. Ancienneté dans des entreprises affiliées à une caisse du BTP : 10 ans : 2 ; 20 ans : 3 (ouvrables)Salariés présents au 31 mars ; jours pris hors congé principal, sauf accord exprès
Travaux publics, ouvriers (1702)20 ans : 2 jours ; 25 ans : 4 ; 30 ans : 6Pris de préférence en période creuse, non accolés au congé principal
Aide et soins à domicile (2941)5 ans : 1 jour ; 10 ans : 2 ; 15 ans : 3 ; 20 ans : 5 (ouvrés)
Prévention et sécurité (1351)Agents de maîtrise : 5 ans : 2 jours ; 8 ans : 3 ; 12 ans : 4. Cadres : 3 ans : 2 ; 5 ans : 3 ; 8 ans : 4Agents de maîtrise et cadres seulement
Gardiens et employés d’immeubles (1043)10 ans : 1 jour ; 15 ans : 2 ; 20 ans : 3 ; 25 ans : 4 (ouvrables)Ancienneté auprès du même employeur
Cabinets médicaux (1147)10 ans : 1 jour ; 20 ans : 2 ; 30 ans : 3Moitié de l’ancienneté conservée en cas de changement de cabinet, pour le même emploi
Pharmacie d’officine (1996)Cadres, après 6 ans : 2 jours par an (ouvrables)Acquis à chaque date anniversaire d’entrée, et pouvant être pris dès cette date ; non dus si le cadre a été absent pendant toute la période entre deux dates anniversaires
Plasturgie (292)Cadres : 3 ans : 1 jour ; 5 ans : 2 ; 10 ans : 3Ancienneté appréciée au 31 mai de l’année du congé ; pas de cumul avec un avantage d’entreprise de même objet, le plus favorable s’applique
Restauration de collectivités (1266)Plus de 10 ans de présence : 2 jours
Transport aérien, personnel au sol (275)5 ans : 1 jour ; 10 ans : 2 (ouvrables)Si l’entreprise accorde déjà plus de 3 jours liés aux dates de congé, un accord collectif peut remplacer les jours d’ancienneté par un avantage au moins équivalent
Sociétés d’assurances (1672)Année du 10e anniversaire d’entrée : 5 jours ; du 20e : 10 ; du 30e : 15 (ouvrés)Congé ponctuel l’année de l’anniversaire, non reconduit les années suivantes (article 39)
Boulangerie-pâtisserie artisanale (843)5 ans : 1 jour ; 10 ans : 2 ; 15 ans : 3 ; 20 ans : 4 ; 25 ans : 5Loire-Atlantique seulement (convention départementale)

Conventions sans jours d’ancienneté. Selon le ministère, 20 conventions n’en prévoient pas. Parmi elles :

  • hôtels, cafés, restaurants (1979), restauration rapide (1501) ;
  • banque (2120), immobilier (1527), publicité (86), télécommunications (2148) ;
  • propreté (3043), services à la personne (3127), transports routiers (16) ;
  • commerces de gros (573), industries chimiques (44), industrie pharmaceutique (176), organismes de formation (1516).

Un accord d’entreprise, un usage ou le contrat de travail peut toutefois en accorder.

Pour d’autres conventions, comme le bâtiment (cadres), les experts-comptables (787) ou les journalistes, le ministère ne publie pas de barème. Il faut alors lire directement le texte de la convention sur Légifrance. Dans tous les cas, l’intitulé de la convention applicable figure sur le bulletin de paie (article R3243-1).

Comment calculer l’ancienneté ?

Point de départ et date d’appréciation

L’ancienneté court en principe depuis la date d’entrée dans l’entreprise, mentionnée au contrat de travail. Elle continue en cas de changement de poste, de qualification ou d’établissement. En cas de vente, de fusion ou de succession, le contrat se poursuit avec le nouvel employeur (article L1224-1) : l’ancienneté est conservée.

La date à laquelle on mesure l’ancienneté dépend de la convention. Quelques exemples :

  • Syntec : à l’ouverture de la période de prise, soit le 1er mai à défaut d’autre règle ;
  • commerces de détail non alimentaires : au 31 mai de l’année de référence ;
  • pharmacie d’officine (cadres) : à chaque date anniversaire d’entrée.

C’est un point à vérifier avant tout calcul : dans ces conventions, un seuil atteint après cette date ne compte qu’à la date d’appréciation suivante.

Absences et contrats qui comptent

Le Code du travail retient plusieurs périodes pour les droits liés à l’ancienneté :

PériodePrise en compte pour l’anciennetéTexte
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d’adoptionEn totalitéL1225-24, L1225-35-2, L1225-42
Accident du travail (hors trajet) ou maladie professionnelleEn totalitéL1226-7
Congé parental d’éducation à temps pleinPour moitiéL1225-54
Congé parental à temps partiel, congé de présence parentaleEn totalitéL1225-54, L1225-65
Temps partielComme un temps pleinL3123-5
CDD poursuivi après son terme (devenu CDI)Ancienneté du CDD conservéeL1243-11
Contrat d’apprentissage suivi d’un contrat dans la même entrepriseDurée de l’apprentissageL6222-16
Stage de plus de deux mois suivi d’une embauche dans la même entrepriseDurée du stageL1221-24
Missions d’intérim dans l’entreprise avant l’embaucheMissions des trois mois précédant le recrutementL1251-38

Pour les absences qu’aucun texte légal n’assimile, comme l’arrêt maladie non professionnel, le congé sans solde ou la grève, il faut lire la convention collective ou l’accord. Attention à ne pas confondre deux calculs : un arrêt maladie ouvre désormais des droits à congés payés (article L3141-5-1), sans pour autant compter automatiquement dans l’ancienneté. Même logique pour les contrats successifs séparés par une interruption : certaines conventions retiennent une ancienneté « continue ou discontinue » (services de l’automobile, travaux publics), d’autres seulement l’ancienneté continue.

Temps partiel : autant de jours qu’à temps plein

Le salarié à temps partiel calcule son ancienneté comme s’il travaillait à temps complet (article L3123-5). Dix ans à mi-temps valent dix ans d’ancienneté. Il a donc droit au même nombre de jours d’ancienneté, sauf modalités particulières prévues par la convention. Seule l’indemnité versée pendant ces jours suit sa rémunération.

Le nombre de jours acquis et leur décompte lors de la prise sont deux questions distinctes. Selon l’unité retenue, un jour habituellement non travaillé peut être décompté entre le départ et la reprise. Notre article sur le décompte des congés à temps partiel détaille ce point.

Exemples chiffrés

Syntec. Inès est entrée le 15 mars 2016 dans un bureau d’études. Son entreprise n’a pas fixé d’autre date : son ancienneté s’apprécie au 1er mai 2026. Elle a alors 10 ans et 1 mois d’ancienneté. Elle bénéficie de 2 jours ouvrés supplémentaires, en plus de ses congés payés.

Seuil atteint juste après la date. Son collègue Paul est entré le 15 juin 2016. Au 1er mai 2026, il n’a que 9 ans et 10 mois d’ancienneté : il garde 1 jour pour la période qui s’ouvre. Ses 2 jours ne s’appliqueront qu’à la période ouverte le 1er mai 2027.

Métallurgie. Marc, 47 ans, compte 3 ans d’ancienneté et travaille à l’horaire collectif. Il a droit à 2 jours ouvrables : 1 jour dès 2 ans, porté à 2 à partir de 45 ans. Sa collègue Nadia, 56 ans et 22 ans d’ancienneté, a droit à 3 jours. Léa, 30 ans, est cadre au forfait jours avec 3 ans d’ancienneté. Elle cumule 1 jour du barème général et 1 jour au titre du forfait. Ces 2 jours réduisent d’autant son nombre de jours travaillés. Ces exemples supposent des droits à congés complets, sans accord d’entreprise ni maintien transitoire plus favorable.

Quand et comment prendre ses jours d’ancienneté ?

Sauf règle particulière de la convention, les jours d’ancienneté suivent le régime des congés payés. La période de prise et l’ordre des départs sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche (article L3141-15). Sans accord, l’employeur les fixe après avis du CSE, s’il existe. Il ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-16).

La période de prise comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13). Les jours d’ancienneté se posent comme les autres congés : demande du salarié, puis accord de l’employeur selon l’organisation du service. Notre article sur le refus de congés détaille ce que l’employeur peut refuser.

Certaines conventions fixent leurs propres règles :

  • dans le BTP (ETAM), les jours se prennent en dehors du congé principal, sauf accord exprès de l’entreprise ;
  • dans les travaux publics (ouvriers), de préférence en période de moindre activité, sans les accoler au congé principal ;
  • dans la pharmacie d’officine (cadres), ils sont acquis à chaque date anniversaire et peuvent être pris dès cette date.

Jours d’ancienneté non pris : sont-ils perdus ?

Pas automatiquement. Les jours d’ancienneté se prennent pendant la période de prise. À son terme, ils peuvent être perdus, sauf report prévu par la convention, un accord ou l’employeur. Mais cette perte suppose que l’employeur ait mis le salarié en mesure de les prendre.

La Cour de cassation l’exige pour les congés légaux. Sauf dispositions contraires, elle applique la même règle aux congés conventionnels qui s’ajoutent aux quatre semaines garanties par le droit européen (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-18.898). En cas de litige, c’est donc à l’employeur de prouver ses diligences : information sur la période de prise, sur les jours restants et sur le risque de perte. À défaut, les jours restent dus.

Le solde affiché sur le bulletin de paie ne suffit pas à limiter les droits du salarié. Pour des congés conventionnels d’ancienneté, l’employeur qui conteste le nombre de jours acquis doit prouver le paiement intégral de l’indemnité due (Cass. soc., 3 septembre 2025, n° 23-18.275).

Maladie ou accident. Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés acquis pour cette raison bénéficie d’un report de quinze mois (article L3141-19-1). En principe, ce délai court à réception des informations que l’employeur doit lui transmettre dans le mois qui suit la reprise : jours restants et date limite (article L3141-19-3). Exception pour les congés acquis pendant l’arrêt : si, à la fin de leur période de référence, le contrat est suspendu depuis au moins un an, le report débute à cette date. À la reprise, le délai restant est suspendu jusqu’à l’information de l’employeur (article L3141-19-2).

L’article L3141-19-1 vise « tout ou partie des congés qu’il a acquis », sans distinguer leur origine. À notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur son application aux jours d’ancienneté. Le texte qui institue ces jours peut aussi prévoir ses propres règles de report.

Compte épargne-temps. Si l’entreprise a mis en place un CET, les jours d’ancienneté peuvent y être affectés, dans les conditions et délais prévus par l’accord qui l’institue. Pour le congé annuel, seule la part qui dépasse 24 jours ouvrables peut être épargnée (article L3151-2).

Notre article sur les congés à prendre avant le 31 mai détaille l’échéance des congés payés et les diligences attendues de l’employeur.

Départ du salarié : que deviennent les jours acquis ?

À la rupture du contrat, les congés acquis et restant dus donnent lieu à une indemnité compensatrice (article L3141-28). Elle est due quel que soit l’auteur de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou départ à la retraite. Les jours d’ancienneté acquis et restant dus entrent dans cette indemnité. En cas de désaccord sur leur nombre, c’est à l’employeur de prouver qu’il a tout payé (Cass. soc., 3 septembre 2025, précité).

Son montant se calcule selon les règles de l’indemnité de congés payés (article L3141-24), détaillées dans notre article sur le calcul des indemnités de congés payés. Côté suivi RH, l’essentiel est de connaître le nombre exact de jours d’ancienneté restant dus à la date de sortie.

Cas particulier : dans le bâtiment, les ouvriers perçoivent une indemnité équivalente à des jours de congé, et non des jours de repos. Dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, c’est la caisse qui applique ses règles (article L3141-30).

L’indemnité figure dans le solde de tout compte. Le reçu signé peut être dénoncé dans les six mois, pour les sommes qui y sont mentionnées (article L1234-20). Une indemnité compensatrice omise peut être réclamée dans les trois ans qui suivent la rupture du contrat (article L3245-1 ; Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826).

Côté employeur : suivre les droits sans erreur

Les jours d’ancienneté posent des difficultés propres. Le droit change à une date précise, qui n’est pas la même d’une convention à l’autre. Les barèmes peuvent dépendre de l’âge ou de la catégorie. Et l’employeur doit pouvoir prouver, en cas de litige, combien de jours étaient dus, pris et payés.

Pour fiabiliser le suivi :

  • identifier la source du droit (convention, accord, usage, contrat) et conserver le texte ;
  • noter la date d’appréciation de l’ancienneté et l’unité (jours ouvrés ou ouvrables) ;
  • recenser les absences prises en compte ou exclues du calcul de l’ancienneté selon les textes applicables ;
  • suivre ces jours dans un compteur séparé des congés payés légaux ;
  • prévenir les salariés avant la fin de la période de prise, par écrit, et conserver la trace de ces rappels ;
  • intégrer les jours restants au solde de tout compte en cas de départ.

Le logiciel de gestion des congés et absences Kammi permet de créer vos propres compteurs et de gérer les reliquats. Le salarié voit ses droits actuels et futurs, et peut vérifier qu’ils sont les mêmes que dans le logiciel de paie. Pour un premier calcul des congés payés eux-mêmes, utilisez notre simulateur de congés payés.

Questions fréquentes

Les congés d’ancienneté sont-ils prévus par le Code du travail ?

Non. Le Code du travail ne crée aucun barème. Il permet à un accord collectif de majorer les congés en raison de l’ancienneté (article L3141-10). Il préserve aussi les congés plus longs prévus par un contrat ou un usage (article L3141-9). Le droit naît donc de la convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un usage ou du contrat de travail.

Comment savoir si j’ai droit à des jours d’ancienneté ?

Repérez l’intitulé de votre convention collective sur votre bulletin de paie, puis consultez sa fiche sur le site du ministère du Travail ou le texte sur Légifrance. Demandez aussi au service RH s’il existe un accord d’entreprise ou un usage plus favorable.

Quand dois-je prendre mes jours d’ancienneté ?

Pendant la période de prise des congés fixée dans l’entreprise, sauf règle particulière de la convention. Certaines branches imposent de les prendre hors du congé principal, comme le BTP.

Que deviennent mes jours d’ancienneté non pris ?

Ils peuvent être perdus à la fin de la période de prise, sauf report prévu par la convention, un accord ou l’employeur. Mais seulement si l’employeur prouve qu’il vous a mis en mesure de les prendre. À défaut, ils restent dus. En cas de maladie, un report de quinze mois peut s’appliquer.

À temps partiel, ai-je droit au même nombre de jours ?

Oui, en principe. L’ancienneté d’un salarié à temps partiel se calcule comme s’il travaillait à temps complet. Il a donc droit au même nombre de jours, sauf modalités particulières prévues par la convention.

Si je quitte l’entreprise puis y reviens, mon ancienneté repart-elle de zéro ?

En principe, oui, sauf si la convention retient une ancienneté discontinue ou si votre nouveau contrat prévoit une reprise d’ancienneté.

Sources et références

Code du travail (Code du travail numérique) : articles L1221-24, L1224-1, L1225-24, L1225-35-2, L1225-42, L1225-54, L1225-65, L1226-7, L1234-20, L1243-11, L1251-38, L3123-5, L3141-3, L3141-5-1, L3141-8, L3141-9, L3141-10, L3141-13, L3141-15, L3141-16, L3141-19-1, L3141-19-2, L3141-19-3, L3141-24, L3141-28, L3141-30, L3151-2, L3245-1, L6222-16 et R3243-1

Ministère du Travail : congés supplémentaires pour ancienneté et fiches par convention collective (mises à jour du 1er janvier 2025 et du 1er mars 2026)

Cour de cassation, chambre sociale : 21 septembre 2017, n° 16-18.898 (preuve des diligences de l’employeur, congés conventionnels compris) ; 3 septembre 2025, n° 23-18.275 (congés conventionnels d’ancienneté, preuve du paiement) ; 16 septembre 2026, n° 25-14.826 (prescription de l’indemnité compensatrice)

Administration : usage d’entreprise et dénonciation (Service-public.fr)

Conventions collectives (Légifrance) : métallurgie, articles 83 à 89 ; sociétés d’assurances, article 39 ; commerce de détail de l’habillement, article 22 ; pharmacie d’officine, cadres, article 9 ; restauration de collectivités, article 17 ; recherche par IDCC

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