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Congés et Absences8 min

Tout savoir sur vos congés avant le 31 mai

Période de référence, jours acquis, absences prises en compte, report des congés non pris : ce qu'il faut vérifier avant le 31 mai, côté salarié comme côté employeur.

8 septembre 2025Mis a jour le 21 octobre 2026par Équipe Kammi
Tout savoir sur vos congés avant le 31 mai

Mis à jour en octobre 2026. Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois. Les congés qu’un arrêt a empêché de prendre sont reportés pendant 15 mois. Depuis son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation admet aussi le report des jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie notifié à l’employeur.

Toujours très attendus par les salariés, les congés payés sont devenus la norme en France depuis 1936. Chaque année, à l’approche du 31 mai, date de fin de la période de référence légale, salariés et employeurs font le point sur les congés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant cette date charnière.

La période de référence : devez-vous solder vos congés ?

En France, tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI ou contrat d’intérim). Les salariés à temps plein ou à temps partiel en bénéficient de la même façon.

Le droit s’acquiert dès le premier jour de travail, sans durée minimale de travail, depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Depuis la loi du 8 août 2016, les congés peuvent aussi être pris dès l’embauche. Les règles de l’entreprise sur les dates et l’ordre des départs s’appliquent (article L3141-12).

Les salariés acquièrent des congés payés pendant ce qu’on appelle la période de référence. À défaut d’accord collectif, elle s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (article R3141-4). Dans les professions affiliées à une caisse de congés payés, comme le bâtiment, elle commence le 1er avril.

Les jours acquis se prennent pendant la période de prise des congés. Elle est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après avis du CSE s’il existe. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13). Les salariés en sont informés au moins deux mois avant son ouverture (article D3141-5).

Exemple : un salarié acquiert des congés du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Si la période de prise fixée dans son entreprise se termine le 31 mai 2027, il doit les avoir pris à cette date, sauf report. Les droits qu’il gagne à partir du 1er juin 2026 peuvent déjà être pris, aux dates fixées ou acceptées par l’employeur.

Attention, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une autre période de référence, par exemple l’année civile (article L3141-10).

En principe, les congés non pris à la fin de la période de prise sont perdus. Ce n’est toutefois pas systématique : plusieurs cas de report existent, détaillés plus bas. Et si le contrat prend fin, les jours restant dus sont payés par une indemnité compensatrice (article L3141-28).

Comment calculer ses jours de congés ?

1. Le nombre de jours de travail effectif

Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables (article L3141-3).

À la fin d’une année complète de travail, le salarié a donc accumulé 30 jours ouvrables de congés, soit 5 semaines par an. Dans certaines entreprises, le calcul se fait en jours ouvrés, ce qui donne 25 jours de congés par an pour une semaine de cinq jours. Ce décompte ne doit pas être moins favorable que le décompte légal. De plus, quelques cas particuliers existent. Par exemple, les salariés qui ont des enfants à charge peuvent bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant, sous conditions (article L3141-8).

2. Les périodes d’absence assimilées à du travail effectif

Il faut aussi prendre en compte les jours qui, même s’ils ne sont pas travaillés, ouvrent droit à des congés. Quelques exemples (article L3141-5 du Code du travail) :

  • les congés payés eux-mêmes ;
  • les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption ;
  • les jours de repos accordés par un accord d’aménagement du temps de travail, comme les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
  • les congés pour événements familiaux : mariage ou Pacs, naissance, décès d’un proche (article L3142-2) ;
  • les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, à raison de 2,5 jours par mois ;
  • les arrêts pour maladie ou accident non professionnel, à raison de 2 jours ouvrables par mois. Les jours acquis au titre de ces arrêts sont plafonnés à 24 par période de référence ; ceux des mois travaillés s’y ajoutent, dans la limite de 30 jours (article L3141-5-1).

Le détail figure dans notre article acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail.

3. Les exclusions du calcul du droit au congé

En revanche, d’autres absences ne comptent pas comme du temps de travail effectif et n’ouvrent pas droit à congés payés. Une règle plus favorable peut toutefois résulter d’un accord, du contrat de travail ou d’un usage, notamment de la convention collective. Par exemple :

L’arrêt maladie ne figure plus dans cette liste depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Voir notre article sur l’arrêt maladie et les congés payés.

Peut-on reporter des congés payés non pris au 31 mai ?

En principe, les congés non pris à la fin de la période de prise sont perdus et ne sont pas payés pendant le contrat. Il est donc utile de faire le point avant cette échéance.

La seule arrivée de l’échéance ne suffit cependant pas. L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929). Il doit notamment l’informer de la période de prise, de l’ordre des départs et du risque de perte. À défaut, les jours restent dus.

Il existe en outre plusieurs cas de report :

  • Arrêt de travail. En cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui empêche de prendre les congés, le salarié dispose d’un report de 15 mois. Un accord collectif peut allonger ce délai. Il court en principe à partir de l’information remise par l’employeur après la reprise (article L3141-19-1). Pour les congés acquis pendant un arrêt qui dure depuis au moins un an à la fin de la période de référence, il court dès cette date (article L3141-19-2).
  • Maladie pendant les congés. Les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie notifié à l’employeur sont reportés (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).
  • Maternité ou adoption. Au retour d’un congé de maternité ou d’adoption, le salarié a droit à ses congés payés, quelle que soit la période de prise retenue dans l’entreprise (article L3141-2).
  • Congé parental. Les congés acquis avant un congé parental, que celui-ci a empêché de prendre, sont reportés après la reprise (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-14.043).
  • Accord avec l’employeur. Un report peut résulter d’un accord collectif ou d’un accord, de préférence écrit, entre le salarié et l’employeur. En dehors des reports prévus par la loi, la jurisprudence ou un accord, l’employeur peut accepter ou refuser la demande.
  • Compte épargne-temps. Lorsqu’un accord collectif l’a mis en place, le CET peut recevoir les jours de congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, soit en pratique la cinquième semaine (article L3151-2).

En cas de temps de travail annualisé, consultez l’accord collectif. Il peut autoriser un report jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où la période de prise a commencé (article L3141-22).

L’organisation des congés : quand et comment les prendre ?

Le pouvoir de décision de l’employeur sur les congés

La plupart des bulletins de paie affichent un compteur des congés acquis, pris et restants. Ce compteur n’est pas imposé en tant que tel, mais il aide le salarié à suivre ses droits : avant le mois de mai, regardez-le avec attention ! Après un arrêt pour maladie ou accident, l’employeur doit en revanche agir dans le mois de la reprise. Il informe le salarié de ses jours disponibles et de leur date limite, par un moyen donnant date certaine à la réception (article L3141-19-3).

L’employeur fixe les dates de départ en congé, dans le cadre de l’accord collectif ou, à défaut, des règles légales. Pendant la crise sanitaire, des mesures temporaires lui ont permis d’imposer quelques jours de congés sous conditions (voir ce qui a changé pour les congés payés avec la Covid). Ces mesures ne s’appliquent plus.

L’accord collectif ou, à défaut, l’employeur après avis du CSE fixe l’ordre des départs. À défaut d’accord, l’employeur tient compte des critères suivants (article L3141-16) :

  • la situation de famille ;
  • l’ancienneté ;
  • les activités chez un ou plusieurs autres employeurs.

L’ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ (article D3141-6). L’accord collectif fixe le délai pour modifier les dates. À défaut, l’employeur ne peut plus les modifier moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-15). Il peut refuser une demande de congés, par exemple pour assurer la continuité du service. Un salarié qui part malgré ce refus s’expose à une sanction, qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Voir notre article sur le refus de congés.

Le moment pour poser ses congés payés

Le congé pris en une seule fois ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables, sauf exceptions individuelles (article L3141-17). Un congé de 12 jours ouvrables ou moins se prend d’un seul tenant.

Au-delà de 12 jours, le congé principal peut être fractionné avec l’accord du salarié, sauf en cas de fermeture de l’établissement. Une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus (soit 2 semaines) doit alors être prise entre deux jours de repos hebdomadaire. À défaut d’accord collectif, elle se place entre le 1er mai et le 31 octobre (articles L3141-19 et L3141-23).

Enfin, le salarié qui prend une partie de son congé principal hors de cette période peut avoir droit à des jours de fractionnement. Ces jours supplémentaires sont dus en raison des congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril. À défaut d’accord collectif, il a droit à :

  • 1 jour ouvrable de fractionnement s’il prend entre 3 et 5 jours ouvrables de congés hors période ;
  • 2 jours ouvrables de fractionnement s’il prend au moins 6 jours ouvrables hors période.

Les jours du congé principal au-delà de 24 jours ouvrables, soit la cinquième semaine, n’entrent pas dans ce calcul. Un accord collectif ou l’accord individuel du salarié peut écarter ces jours supplémentaires.

Pour une gestion simplifiée de vos congés et un suivi précis des soldes avant le 31 mai, découvrez notre solution de gestion des congés et absences.

Sources et références

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