Combien de jours de congés acquiert-on par mois ? Quand peut-on les poser ? Comment sont-ils indemnisés ? Cet article fait le point sur les règles essentielles des congés payés en France : acquisition, périodes de prise, calcul de l'indemnité et cas particuliers.
Le droit aux congés payés
L'article L.3141-1 du Code du Travail est clair : « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur ». Ce droit est ouvert à tous les salariés, quels que soient leur emploi, leur qualification, leur type de contrat ou leur temps de travail.
Le saviez-vous ? Les congés payés ont été instaurés en France par la loi du 20 juin 1936 (2 semaines). La cinquième semaine date de l'ordonnance du 13 janvier 1982.
Acquisition des congés payés
Tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines). Depuis 2012, l'acquisition démarre dès le premier jour de travail, sans condition d'ancienneté.
Jours ouvrables ou jours ouvrés ?
C'est une distinction fondamentale :
- Jours ouvrables : tous les jours sauf dimanche et jours fériés = 6 jours/semaine (lundi au samedi). Voir notre article sur le décompte des samedis et congés payés. C'est le mode légal par défaut.
- Jours ouvrés : jours effectivement travaillés = 5 jours/semaine (lundi au vendredi dans la plupart des entreprises).
| Mode de calcul | Acquisition mensuelle | Total annuel |
|---|---|---|
| Jours ouvrables | 2,5 jours | 30 jours (5 semaines) |
| Jours ouvrés | 2,08 jours | 25 jours (5 semaines) |
Les deux modes aboutissent au même résultat : 5 semaines de repos. La convention collective peut préciser le mode applicable (et accorder des congés d'ancienneté supplémentaires). En cas de doute, c'est le calcul le plus favorable au salarié qui s'applique.
Période de référence
La période d'acquisition des congés (dite « période de référence ») court du 1er juin N au 31 mai N+1, sauf accord collectif différent. Les congés acquis pendant cette période doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivante.
Bon à savoir : certaines absences comptent comme du travail effectif pour l'acquisition : congés payés, RTT, congé maternité/paternité, accident du travail, formation professionnelle.
Période de prise des congés
La période légale de prise du congé principal s'étend du 1er mai au 31 octobre. C'est pendant cette période que le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables continus.
Règles de fractionnement
- Le congé principal (24 jours ouvrables max) doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre
- Au minimum 12 jours ouvrables consécutifs doivent être pris pendant cette période
- Maximum 24 jours ouvrables consécutifs (sauf exceptions : contraintes géographiques, enfant handicapé...)
- La 5e semaine ne peut pas être accolée aux 4 premières
Jours de fractionnement
Si le salarié prend une partie de ses congés en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre), il peut bénéficier de jours supplémentaires :
| Jours pris hors période | Jours de fractionnement |
|---|---|
| 3 à 5 jours ouvrables | 1 jour |
| 6 jours ou plus | 2 jours |
Ce droit peut être supprimé par accord collectif ou renonciation individuelle du salarié.
Indemnité de congés payés
Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité de congés payés. Deux méthodes de calcul existent, et l'employeur doit appliquer la plus avantageuse :
Méthode du maintien de salaire
Le salarié perçoit le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé. Cette méthode est souvent plus favorable pour les salariés ayant eu des augmentations ou des primes.
Méthode du dixième
L'indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
Exemple : Un salarié a perçu 24 000 € brut sur la période de référence. Son indemnité totale pour 30 jours est de 24 000 × 1/10 = 2 400 €, soit 80 € par jour ouvrable de congé.
Important : l'employeur ne peut jamais remplacer la prise effective des congés par le versement d'une indemnité (sauf en cas de rupture du contrat).
Report et perte des congés
En principe, les congés non pris au 31 mai sont perdus. Toutefois, un report est possible dans certains cas :
- Accord d'entreprise autorisant le report
- Impossibilité de prendre les congés pour cause de maladie, accident du travail ou maternité
- Alimentation d'un compte épargne-temps (CET)
Ordre des départs en congés
L'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte de critères légaux :
- Situation de famille (enfants scolarisés, conjoint avec des dates imposées...)
- Ancienneté dans l'entreprise
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
L'ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ. Une fois fixées, les dates ne peuvent être modifiées moins d'un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles.
Cas particuliers
Temps partiel
Un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits qu'un temps plein : 2,5 jours ouvrables par mois. Seule l'indemnité est calculée au prorata de son temps de travail. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le décompte des congés à temps partiel.
CDD et intérim
Les salariés en CDD et intérim acquièrent des congés dans les mêmes conditions. S'ils ne peuvent pas les prendre avant la fin du contrat, ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10% de la rémunération brute totale.
Maladie pendant les congés
Si le salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas exiger de report automatique. Depuis 2024, il est même possible d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail. Cependant, depuis un arrêt de la Cour de Justice de l'UE (2012), le salarié peut demander à reporter les jours de congés non pris du fait de la maladie.
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