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Congés et Absences14 min

Congés en cours d’acquisition : définition, bulletin et départ

CP acquis ou en cours d’acquisition : lire les compteurs du bulletin de paie, savoir quand poser ces jours et ce qu’ils deviennent au départ du salarié.

29 septembre 2025Mis a jour le 6 novembre 2026par Équipe Kammi
Congés en cours d’acquisition : définition, bulletin et départ

Sur le bulletin de paie, deux compteurs de congés se côtoient souvent : les congés acquis et les congés en cours d’acquisition. Le second augmente chaque mois. D’où trois questions fréquentes : quelle différence entre les deux, peut-on poser les jours en cours, que deviennent-ils en cas de départ ?

En bref : les congés en cours d’acquisition sont des jours déjà gagnés pendant la période de référence actuelle. Le salarié peut les poser avant la fin de cette période, aux dates fixées ou acceptées par l’employeur. S’il quitte l’entreprise, les jours non pris lui sont payés.

Ce guide vaut pour les salariés du secteur privé, selon le Code du travail en vigueur en novembre 2026. Il suit un exemple chiffré d’un bulletin à l’autre.

Congés en cours d’acquisition : de quoi parle-t-on ?

Les congés en cours d’acquisition sont les jours de congés payés que le salarié gagne pendant la période de référence en cours. Ils s’ajoutent au fil des mois et ne seront définitifs qu’à la fin de cette période. On parle aussi de congés « en voie d’acquisition », de « CP N » ou de « congés N ».

Ces jours ne sont pas des droits futurs. Ils sont déjà gagnés : le libellé indique seulement que leur période d’acquisition n’est pas terminée. Depuis 2016, ils peuvent être pris dès l’embauche, dans le respect des règles de prise des congés (article L3141-12).

Les congés acquis, au sens du bulletin, sont les jours gagnés pendant la période de référence précédente, désormais close. Ce sont ceux que le salarié prend normalement pendant la période de prise des congés. On les trouve souvent sous le libellé « CP N-1 ».

Congés acquis (CP N-1)Congés en cours d’acquisition (CP N)
Période d’acquisitionPériode de référence précédente, closePériode de référence en cours
Nombre de joursDéfinitifAugmente chaque mois
Prise des joursPendant la période de prise fixée dans l’entreprisePossible sans attendre la clôture, aux dates fixées ou acceptées par l’employeur
Exemple au 1er novembre 2026 (période légale)Jours gagnés du 1er juin 2025 au 31 mai 2026Jours gagnés depuis le 1er juin 2026

Avec la période légale, les congés en cours deviennent des congés acquis le 1er juin suivant. Un nouveau compteur « en cours » repart alors de zéro.

Comment les congés s’acquièrent-ils ?

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur. Le plafond légal est de 30 jours ouvrables, soit cinq semaines (article L3141-3). Le droit s’ouvre dès l’embauche, sans condition d’ancienneté, en CDI comme en CDD.

Le temps partiel ne réduit pas le nombre de jours acquis. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits légaux qu’un salarié à temps plein (article L3123-5). Le décompte des jours posés obéit en revanche à des règles propres, détaillées dans notre article sur le décompte des congés à temps partiel.

Mois, semaines ou jours : le décompte le plus favorable

Une période de quatre semaines ou de 24 jours de travail équivaut à un mois de travail effectif (article L3141-4). Le droit se calcule donc par mois, par tranches de quatre semaines ou par tranches de jours travaillés. L’administration du travail indique que la règle la plus favorable au salarié s’applique (DREETS Nouvelle-Aquitaine). Pour les jours travaillés, l’équivalence est de 24 jours sur six jours par semaine, 22 jours sur cinq jours et demi, 20 jours sur cinq jours.

Sur une année complète, les trois méthodes aboutissent au plafond de 30 jours. Sur une période incomplète, en cas d’embauche ou de départ, les méthodes donnent des résultats différents : l’écart peut atteindre plusieurs jours. Les bulletins affichent le plus souvent un compteur mensuel, à 2,5 jours par mois : c’est un suivi pratique, pas le calcul définitif. Pour les CDD courts, voir notre article sur le calcul des congés payés pour un CDD.

Jours ouvrables ou jours ouvrés

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement chômés : en général, du lundi au samedi. Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans l’entreprise, souvent du lundi au vendredi.

La loi compte en jours ouvrables. Une entreprise peut compter en jours ouvrés, à condition que ce décompte garantisse des droits au moins égaux (Service-public.fr). Pour une semaine de cinq jours, le salarié acquiert alors 25 jours par an. Le détail figure dans notre article sur le décompte des samedis.

DécomptePar moisPour une période complète
Jours ouvrables (règle légale)2,5 jours30 jours
Jours ouvrés (semaine de cinq jours)2,08 jours environ (25 ÷ 12)25 jours

Pourquoi le compteur affiche des décimales

Le compteur en cours progresse par fractions : 2,5, puis 5, puis 7,5 jours. C’est normal. L’arrondi s’applique au droit total : lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas entier, il est porté au nombre entier immédiatement supérieur (article L3141-7). Un droit total de 22,5 jours devient ainsi 23 jours.

Les absences qui comptent comme du travail effectif

Certaines absences n’interrompent pas l’acquisition. L’article L3141-5 les assimile à du travail effectif, notamment :

  • les congés payés eux-mêmes ;
  • les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, et d’adoption ;
  • les contreparties obligatoires en repos et les jours de repos d’un accord d’aménagement du temps de travail ;
  • les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • les arrêts pour maladie ou accident non professionnel, avec un rythme propre présenté ci-dessous.

Les heures chômées en activité partielle comptent aussi (article R5122-11). À l’inverse, le congé parental à temps plein, le congé sans solde ou une absence injustifiée n’ouvrent pas de droits, sauf règle plus favorable de la convention collective.

Le congé supplémentaire de naissance, ouvert depuis le 1er juillet 2026, ne figure pas dans la liste de l’article L3141-5. La loi le compte pour l’ancienneté et maintient les avantages acquis avant le congé (article L1225-46-3). Sauf accord plus favorable, il n’ouvre donc pas de nouveaux jours de congés payés.

Le cas de l’arrêt maladie

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois. Les jours acquis au titre de ces arrêts sont limités à 24 par période de référence (article L3141-5-1). Les jours acquis pendant les mois travaillés s’y ajoutent, dans la limite de 30 jours. Un arrêt d’origine professionnelle ouvre droit à 2,5 jours par mois.

Si l’arrêt empêche de prendre des congés acquis, le salarié bénéficie d’un report de 15 mois, qu’un accord collectif peut allonger (article L3141-19-1). Ce délai part en principe du jour où il reçoit, après sa reprise, l’information due par l’employeur. Une règle particulière vise les arrêts d’au moins un an.

Dans le mois qui suit la reprise, l’employeur indique au salarié le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre. Il utilise un moyen qui donne une date certaine à la réception, par exemple le bulletin de paie (article L3141-19-3).

Enfin, la Cour de cassation juge depuis le 10 septembre 2025 que les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie notifié à l’employeur sont reportés. Tout le détail est dans notre article acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail.

La période de référence : quand le compteur repart à zéro

À défaut d’accord collectif, la période de référence commence le 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante (article R3141-4). Dans les professions affiliées à une caisse de congés payés, comme le bâtiment, elle commence le 1er avril.

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un autre point de départ (article L3141-10). Certaines entreprises retiennent l’année civile. Les congés en cours sont alors ceux de l’année civile en cours, et la bascule a lieu au 1er janvier.

La période de référence sert à acquérir les congés ; la période de prise sert à les poser. Cette dernière comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13). Elle est fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Les salariés en sont informés au moins deux mois avant son ouverture (article D3141-5).

Peut-on poser des congés en cours d’acquisition ?

Oui. Depuis la loi du 8 août 2016, « les congés peuvent être pris dès l’embauche » (article L3141-12). Un salarié n’a donc pas à attendre la fin de la période de référence pour poser les jours déjà gagnés.

Le salarié ne choisit pas seul ses dates pour autant. L’article L3141-12 réserve les règles sur la période de prise, l’ordre des départs et le fractionnement. L’employeur ou l’accord collectif fixe les dates, et une demande peut être refusée pour des raisons d’organisation (voir notre article sur le refus de congés).

Trois points de vigilance :

  • Jours gagnés ou avance. Prenons un salarié sans reliquat N-1 dont le compteur en cours affiche 12,5 jours. Poser 5 jours revient à utiliser des jours déjà gagnés. Poser 15 jours revient à prendre une avance sur des jours futurs : il faut l’accord des deux parties, et un écrit est recommandé pour le prouver.
  • Accord du salarié. En cas de litige, c’est à l’employeur de prouver que le salarié a accepté de prendre ses congés par anticipation. L’employeur ne peut pas non plus imposer une avance, par exemple pour éviter une indemnité compensatrice au départ.
  • Départ avant d’avoir acquis les jours. Le Code du travail prévoit le remboursement de l’indemnité perçue en excès dans le cas visé à l’article L3141-29. Ce remboursement n’est pas dû si la rupture par le salarié est provoquée par une faute lourde de l’employeur. Pour une avance accordée à la demande du salarié, prévoyez par écrit son sort en cas de départ.

Le fractionnement du congé principal, pris en partie hors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut ouvrir des jours supplémentaires. Dans le régime légal, les jours au-delà de 24, soit la cinquième semaine, n’entrent pas dans ce calcul (article L3141-23). Voir notre article sur les jours de fractionnement.

Lire les compteurs de congés sur le bulletin de paie

Une présentation libre

Lorsqu’un congé tombe dans le mois payé, le bulletin mentionne ses dates et le montant de l’indemnité correspondante (article R3243-1, 12°). Le tableau « acquis, pris, solde » n’est pas imposé en tant que tel. Il figure pourtant sur la plupart des bulletins, car il informe simplement le salarié de ses droits.

Les libellés varient d’un logiciel de paie à l’autre. Les plus courants :

  • CP N-1 ou acquis : les jours rattachés à la période de référence close ;
  • CP N ou en cours : les jours gagnés depuis le début de la période en cours ;
  • Pris : les jours déjà décomptés, le plus souvent imputés d’abord sur le compteur N-1 ;
  • Solde, restant ou reliquat : les jours qui restent à utiliser.

Le mois d’un congé, le bulletin comporte aussi des lignes de salaire. Avec la méthode du maintien de salaire, une ligne « absence congés payés » retire le salaire des jours d’absence. Une ligne « indemnité de congés payés » les paie. Le net reste alors souvent identique.

Exemple suivi sur une année

Claire est en CDI depuis 2020. Son entreprise applique la période légale et décompte en jours ouvrables. Du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, elle a acquis 30 jours. En juillet et en août 2026, elle en a pris 24. Son bulletin d’octobre 2026 affiche :

CompteurAcquisPrisSolde
CP N-1 (juin 2025 – mai 2026)30246
CP N en cours (depuis juin 2026)12,5012,5

Les 12,5 jours en cours correspondent à cinq mois, de juin à octobre, à 2,5 jours par mois. Claire demande ensuite un congé du lundi 7 au samedi 19 décembre 2026, que son employeur accepte. Ce congé représente 12 jours ouvrables.

Ils sont imputés d’abord sur ses 6 jours N-1, puis sur 6 jours de son compteur en cours. Ces 6 jours N-1 correspondent à sa cinquième semaine : ils n’ouvrent pas de jour de fractionnement. Fin décembre, le compteur en cours affiche 17,5 jours acquis, 6 pris et 11,5 restants. Au 1er juin 2027, si elle n’a rien posé d’autre, il lui restera 30 − 6 = 24 jours. Les 6 jours pris par anticipation en décembre peuvent compter pour le fractionnement du congé principal de cette période : à vérifier selon votre accord collectif.

Ce qu’il faut vérifier chaque mois

  • Le compteur en cours progresse au bon rythme : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, 2 jours par mois d’arrêt maladie non professionnel.
  • Les absences assimilées à du travail effectif sont bien comptées.
  • Les jours posés le mois précédent apparaissent dans la colonne « pris » et sur le bon compteur.
  • Après un arrêt maladie, le salarié a reçu son solde et la date limite de prise, avec une date de réception certaine.

Pour les autres rubriques, voir notre guide pour comprendre un bulletin de paie.

Que deviennent les congés non pris ?

En principe, les congés acquis se prennent pendant la période de prise. À son terme, les jours non pris sont perdus, sauf report. Le report peut résulter d’un accord collectif, d’un accord avec l’employeur, d’une maladie ou d’un accident. Une salariée de retour de congé de maternité ou d’adoption a droit à ses congés, quelle que soit la période de prise retenue (article L3141-2).

Un compte épargne-temps peut aussi recevoir les jours de congé annuel au-delà de 24 jours ouvrables, selon les règles de l’accord qui l’institue (article L3151-2).

Cette perte n’est jamais automatique. L’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés : la Cour de cassation l’exige depuis un arrêt du 13 juin 2012 (n° 11-10.929). Il doit notamment informer sur la période de prise et l’ordre des départs. Un compteur visible aide, mais ne suffit pas : l’employeur doit aussi avertir à temps du risque de perte. À défaut, les jours restent dus.

Départ du salarié : les congés en cours sont payés

Lorsque le contrat est rompu, le salarié reçoit une indemnité compensatrice pour tous les congés dont il n’a pas bénéficié (article L3141-28). Elle couvre le solde N-1 et les jours en cours d’acquisition jusqu’à la fin du contrat. Elle est due quel que soit l’auteur de la rupture : démission, licenciement, même pour faute lourde, rupture conventionnelle ou départ à la retraite.

En CDD, l’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le CDD se poursuit par un CDI : les droits sont alors conservés (article L1242-16). Dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés, comme le bâtiment, la caisse applique ses propres règles (article L3141-30).

Elle se calcule comme l’indemnité de congés payés. On compare le dixième de la rémunération brute de référence et le salaire qu’aurait perçu le salarié pendant le congé (article L3141-24). On retient le plus élevé, pour les seuls jours restant dus. Elle figure dans le solde de tout compte. Les méthodes sont détaillées dans notre article sur le calcul des indemnités de congés payés.

Reprenons Claire. Elle quitte l’entreprise le 31 janvier 2027. Son compteur mensuel affiche 8 × 2,5 = 20 jours depuis le 1er juin 2026. Mais la période compte exactement 35 semaines : 35 ÷ 4 × 2,5 = 21,875 jours, arrondis à 22. Le décompte le plus favorable donne donc 22 jours. Après déduction des 6 jours pris en décembre, son indemnité compensatrice porte sur 16 jours ouvrables, hors éventuels jours de fractionnement.

Le salarié peut aussi poser des congés pendant son préavis. Des congés individuels fixés avant la notification de la rupture prolongent le préavis d’autant. Une fermeture annuelle de l’entreprise ne le prolonge pas. Après la notification, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent les imposer. S’ils s’accordent, le préavis n’est pas prolongé, sauf accord contraire (Service-public.fr).

Ce qu’un logiciel de congés change au quotidien

Le suivi mensuel des compteurs dépend de plusieurs paramètres : absences assimilées, arrêts maladie à 2 jours par mois, jours ouvrés ou ouvrables, période de référence propre à l’entreprise. Sur un tableur, une erreur de formule peut fausser les compteurs pendant plusieurs mois avant d’être repérée.

Un SIRH (système d’information des ressources humaines) fiabilise ce suivi. Le logiciel de gestion des congés et absences Kammi :

  • calcule automatiquement les soldes en temps réel, en tenant compte des règles internes et des conventions collectives ;
  • montre au salarié ses droits actuels et futurs, qu’il peut comparer avec son bulletin ;
  • permet d’autoriser la pose de congés par anticipation, de gérer les reliquats et de créer vos propres compteurs ;
  • automatise les bascules de fin d’année et alerte en cas de soldes trop élevés ;
  • prépare les absences validées pour l’export vers le logiciel de paie, sans double saisie.

Avant de paramétrer un outil, vérifiez la période de référence et le mode de décompte. Contrôlez aussi la liste des absences assimilées selon votre convention collective et la règle d’imputation des jours posés. Notre simulateur de congés payés permet un premier calcul.

Questions fréquentes

Quelle différence entre CP acquis et CP en cours d’acquisition ?

Les CP acquis ont été gagnés pendant la période de référence précédente : leur nombre est définitif. Les CP en cours d’acquisition sont gagnés depuis le début de la période en cours et augmentent chaque mois. Ils deviendront des congés acquis à la fin de cette période.

Peut-on prendre des congés en cours d’acquisition ?

Oui, depuis 2016, aux dates fixées ou acceptées par l’employeur. Au-delà des jours déjà gagnés, il s’agit d’une avance : elle suppose l’accord des deux parties, de préférence par écrit. L’employeur ne peut pas imposer une avance.

Combien de jours pourrai-je prendre à une date donnée ?

Partez des soldes N-1 et en cours affichés aujourd’hui. Ajoutez les jours que vous gagnerez d’ici la date du congé, puis retirez les congés validés qui ne sont pas encore déduits. Au-delà de ce total, il s’agit d’une avance.

Les congés en cours d’acquisition sont-ils payés en cas de démission ?

Oui. L’indemnité compensatrice couvre tous les jours non pris, y compris ceux acquis depuis le début de la période en cours. Elle est due quel que soit l’auteur de la rupture du contrat.

Mon bulletin n’affiche pas de compteur de congés : est-ce normal ?

Le Code du travail impose seulement d’indiquer les dates et l’indemnité des congés pris dans le mois. Le compteur est très répandu, mais il n’est pas obligatoire en tant que tel. Après un arrêt maladie, en revanche, l’employeur doit communiquer le solde et la date limite de prise.

Mon bulletin et mon logiciel RH affichent des soldes différents : pourquoi ?

Comparez d’abord la date de mise à jour, l’unité utilisée (jours ouvrables ou ouvrés) et les congés déjà déduits. Le logiciel peut intégrer des demandes validées que la paie n’a pas encore traitées. Si l’écart persiste, demandez le détail au service paie.

Pourquoi mon compteur affiche-t-il 12,5 jours ?

Les congés s’acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois. Le compteur en cours affiche donc des demi-journées. L’arrondi au nombre entier supérieur s’applique au droit total.

Sources et références

Code du travail (Code du travail numérique) : articles L1225-46-3, L1242-16, L3123-5, L3141-2, L3141-3, L3141-4, L3141-5, L3141-5-1, L3141-7, L3141-10, L3141-12, L3141-13, L3141-19-1, L3141-19-3, L3141-23, L3141-24, L3141-28, L3141-29, L3141-30, L3151-2, D3141-5, R3141-4, R3243-1 et R5122-11

Légifrance : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37

Cour de cassation, chambre sociale : 13 juin 2012, n° 11-10.929 (preuve des diligences de l’employeur) ; 10 septembre 2025, n° 23-22.732 (arrêt maladie pendant les congés)

Administration : congés payés du salarié dans le secteur privé, bulletin de paie et congés pendant le préavis (Service-public.fr) ; règles de calcul des congés payés (DREETS Nouvelle-Aquitaine)

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