Mis à jour en octobre 2026. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts maladie non professionnels comptent dans la base du dixième, pour 80 % du salaire reconstitué. La Cour de cassation a aussi précisé la prescription. Pour l’indemnité de congés payés, le délai part de la fin de la période de prise, si l’employeur a permis la prise des congés. Pour l’indemnité compensatrice, il part de la rupture du contrat.
Les indemnités de congés payés peuvent être calculées de deux manières différentes. Il appartient à l’employeur de comparer les deux méthodes pour appliquer la plus favorable à l’employé. Kammi revient sur les deux méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés en détail.
Rappel des règles générales
sur les congés payés
Selon l’article L3141-1 du Code du travail, les congés payés sont un droit pour tous les salariés. Tous les salariés en bénéficient qu’ils soient en CDD ou en CDI. Le calcul des congés payés en CDD est similaire au calcul des congés payés en CDI.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif (article L3141-3). Il dispose en principe de 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 25 jours ouvrés pour une semaine de cinq jours. Ces périodes de repos sont évidemment rémunérées par l’employeur.
Les congés payés s’acquièrent durant ce qu’on appelle la période de référence. À défaut d’accord, elle s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante (voir nos conseils sur les congés avant le 31 mai). Dans les professions affiliées à une caisse de congés payés, elle commence le 1er avril. Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer une autre période.
Il faut savoir que si le salarié quitte l’entreprise (licenciement, rupture conventionnelle…), les congés acquis et non pris doivent lui être payés. Seuls comptent les jours toujours dus, compte tenu des règles de report. S’il n’a pas pu bénéficier de tous ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat. Cette indemnité est due quel que soit l’auteur de la rupture, même en cas de licenciement pour faute lourde (article L3141-28).
À savoir : les méthodes de calcul de l’indemnité classique de congés payés et de l’indemnité compensatrice de congés payés sont similaires.
LES DEUX MÉTHODES DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
On procède au calcul de l’indemnité de congés payés de deux façons.
La règle du 1/10e de la rémunération brute
L’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (article L3141-24).
Pour appliquer cette règle, il faut connaître les sommes susceptibles de rentrer dans la rémunération brute du salarié.
Ainsi, les éléments de rémunération à prendre en compte sont :
- Le salaire de base
- Les majorations de salaire (rémunération des heures supplémentaires, travail de nuit...)
- L'indemnité de congé payé de l'année précédente
- Les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos
- Les périodes d’absence assimilées à du travail effectif (congé maternité, accident du travail…), comptées comme si elles avaient été rémunérées
- Les arrêts pour maladie ou accident non professionnel : depuis la loi du 22 avril 2024, la base intègre 80 % du salaire reconstitué de ces périodes, même sans salaire versé. Ces arrêts ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période (article L3141-5-1)
- Les primes liées au travail du salarié, comme la prime d'ancienneté ou la prime d'assiduité, sauf si elles sont versées pour l’année entière (voir ci-dessous)
- Les commissions pour les commerciaux
- Les avantages en nature dont bénéficie habituellement le salarié, s’ils ne sont pas maintenus pendant le congé
- Pour l’indemnité compensatrice de fin de CDD, la prime de précarité, lorsqu’elle est due (réponse ministérielle n° 8078, JO AN du 21 juin 1999)
À l’inverse, certaines sommes sont exclues du calcul :
- Les remboursements de frais professionnels (même lorsqu’ils sont forfaitaires) ;
- Les primes exceptionnelles ou bénévoles, sans lien avec le travail du salarié ;
- Les primes de résultat collectif, lorsqu’elles n’ont pas de rapport avec le travail personnel du salarié ;
- Les primes versées au titre de la participation des salariés au résultat de l’entreprise ;
- Les primes annuelles qui rémunèrent indistinctement les périodes travaillées et les congés (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-16.988). Cela peut concerner le 13e mois ou la prime de fin d’année versés pour l’année entière. Les inclure reviendrait à les payer deux fois. Vérifiez donc leurs modalités de versement ;
- Les périodes d’absence non assimilées à du travail effectif (congé sans solde, congé parental à temps plein…).
La règle du maintien de salaire
Avec la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Il faut déterminer 2 éléments :
- Le salaire : on retient la rémunération que le salarié aurait perçue pendant son congé, compte tenu du salaire et de l’horaire applicables à cette période. La limite de 80 % des arrêts maladie ne concerne que la base du dixième.
- La durée de travail : la méthode la plus précise retient l’horaire réel du mois, c’est-à-dire les heures que le salarié aurait travaillées pendant son congé. Les méthodes forfaitaires, comme une moyenne de 26 jours ouvrables par mois, sont pratiques mais ne doivent pas donner moins que ce que le salarié aurait gagné en travaillant.
Un exemple concret de calcul d’une indemnité de congé payé
Paul gagne 2 000 € brut par mois, sans prime ni variable, et a travaillé toute la période de référence. Il souhaite prendre 2 semaines de vacances et se demande combien il va être rémunéré.
Paul travaille du lundi au vendredi. Ses deux semaines complètes de congés ne comprennent aucun jour férié chômé : elles correspondent à 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables. Rappelons que les jours ouvrés correspondent aux jours habituellement travaillés dans l’entreprise, en général 5 par semaine. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés chômés, soit en principe 6 jours.
Règle du 1/10e
La rémunération brute de Paul sur la période de référence est de 2 000 × 12 = 24 000 €.
On calcule donc le 1/10e de la rémunération : 24 000 × 1/10 = 2 400 € pour 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
Pour les 12 jours ouvrables de congés, on obtient 2 400 × (12/30) = 960 €. On aboutit au même résultat si on calcule en jours ouvrés : 2 400 × (10/25) = 960 €.
Règle du maintien de salaire
Sans congés, Paul aurait travaillé 21 jours ouvrés × 7 heures = 147 heures dans le mois.
Ses 2 semaines de vacances représentent 10 jours × 7 heures = 70 heures.
On obtient donc : 2 000 × 70 / 147 = 952,38 €.
En conséquence, on conserve la méthode de calcul la plus favorable au salarié. Dans notre exemple, c’est la méthode dite du 1/10e de la rémunération brute qui est la plus favorable. Paul percevra alors une indemnité de 960 € brut pour ses deux semaines de congés.
Bon à savoir : un accord collectif peut néanmoins prévoir des règles plus favorables au salarié.
Versement des indemnités et délais de réclamation
C’est l’employeur qui verse l’indemnité de congés payés, sauf dans les professions affiliées à une caisse de congés payés, comme le bâtiment (article L3141-30). Pendant les congés, l’indemnité remplace le salaire correspondant à l’absence : elle ne se cumule pas avec lui. À la rupture, l’indemnité compensatrice paie les jours restant dus et s’ajoute aux autres sommes de fin de contrat.
Le salarié qui ne reçoit pas le paiement de ses congés payés peut saisir le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître ses droits.
L’indemnité de congés payés a la nature d’un salaire : l’action se prescrit par 3 ans (article L3245-1). Le point de départ dépend de la somme réclamée :
- Indemnité de congés payés : le délai court à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. C’est le cas seulement si l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent pour permettre au salarié de les prendre (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529).
- Indemnité compensatrice : pour les congés non pris en raison de la rupture, le délai de trois ans commence à cette rupture (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826).
Une indemnité juste repose sur des soldes justes. Les jours de congé qui coïncident avec un arrêt maladie notifié à l’employeur sont reportés : ils ne se déduisent pas comme des congés pris (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732). Dans Kammi, les soldes de congés se calculent automatiquement et en temps réel, selon vos règles internes et votre convention collective. Les absences validées sont transmises à votre logiciel de paie, qui calcule l’indemnité : voir notre module de préparation de la paie. Pour aller plus loin, découvrez notre solution de gestion de la paie.
Sources et références
- Code du travail (Code du travail numérique) : articles L3141-1, L3141-3, L3141-5, L3141-5-1, L3141-24, L3141-28, L3141-30 et L3245-1
- Légifrance : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37 (congés payés et arrêt maladie)
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2017, n° 15-16.988 (primes annuelles)
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-10.529 (prescription de l’indemnité de congés payés)
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732 (arrêt maladie pendant les congés)
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-14.826 (prescription de l’indemnité compensatrice)
- Réponse ministérielle n° 8078, JO AN du 21 juin 1999 (prime de précarité dans la base de l’indemnité compensatrice)
- Service-public.fr : congés payés du salarié dans le secteur privé
