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Congés et Absences11 min

Congé sans solde : demande, durée, refus et raisons familiales

Congé sans solde : comment le demander, durée, refus de l’employeur, effets sur le salaire, les congés payés et l’ancienneté, retour, et congés de droit pour raison familiale.

22 septembre 2025Mis a jour le 14 novembre 2026par Équipe Kammi
Congé sans solde : demande, durée, refus et raisons familiales

Un salarié doit s’occuper d’un parent malade pendant deux mois. Un autre veut partir voyager six semaines, sans avoir assez de congés payés. Tous deux pensent au congé sans solde. Ce guide présente les conditions du congé sans solde, les possibilités de refus et les congés légaux qui peuvent répondre à certaines situations familiales.

En bref : le congé sans solde n’est pas prévu par le Code du travail. Il repose sur un accord entre le salarié et l’employeur. Celui-ci peut le refuser sans justification, sous réserve des dispositions conventionnelles. Sa durée est libre. Le contrat est suspendu et le salaire n’est pas versé. Pour une raison familiale, plusieurs congés de droit existent : proche aidant, présence parentale, solidarité familiale, enfant malade, congé parental.

Ce guide concerne le congé sans solde pour convenances personnelles des salariés du secteur privé. Les textes ont été vérifiés le 28 octobre 2026. Les agents publics relèvent de règles distinctes.

Qu’est-ce que le congé sans solde ?

Le congé sans solde est un congé pour convenances personnelles, non rémunéré. Le salarié peut le demander pour s’occuper de ses enfants, voyager ou créer une entreprise, par exemple (Service-public.fr). Il ne doit pas être confondu avec le congé sabbatique, qui est un droit encadré par la loi.

Le Code du travail ne le prévoit pas. Le congé repose sur l’accord du salarié et de l’employeur. La convention collective, un accord d’entreprise et les règles générales du contrat de travail encadrent aussi cet accord.

PointCongé sans soldeCongé sabbatique
FondementAccord avec l’employeurCode du travail
ConditionsAucune condition légale6 ans d’activité professionnelle. À défaut d’accord collectif : 36 mois d’ancienneté et délai de 6 ans depuis certains congés dans la même entreprise
DuréeLibre, convenue entre les parties6 à 11 mois, à défaut d’accord
Refus de l’employeurPossible, sans justification, sauf règle conventionnellePossible si les conditions ne sont pas remplies. En dessous de 300 salariés, également pour conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, après avis du comité social et économique (CSE)
Report du départDates à convenir avec l’employeurReport lié aux absences : jusqu’à 9 mois à compter de la demande en dessous de 300 salariés, 6 mois à partir de 300 salariés (L3142-29)
RetourPrécédent emploi ou emploi similaire, selon Service-public.frPrécédent emploi ou emploi similaire, rémunération au moins équivalente (Code du travail)

Pour le congé sabbatique, ces règles figurent aux articles L3142-28, L3142-29, L3142-31 et L3142-34. Le refus pour conséquences préjudiciables doit être motivé et communiqué au salarié (L3142-113, 1°). Un autre report tient compte du cumul des absences pour congé sabbatique et création d’entreprise, selon l’article L3142-114.

Demande de congé sans solde pour raison familiale : quelles règles ?

Une raison familiale ne rend pas, à elle seule, le congé sans solde obligatoire pour l’employeur, sous réserve des dispositions conventionnelles. En revanche, plusieurs besoins familiaux relèvent de congés prévus par la loi, qui sont des droits lorsque les conditions sont remplies. Les congés du tableau sont en principe non rémunérés par l’employeur, sous réserve de règles particulières ou plus favorables. Certains ouvrent droit à une allocation, sous conditions.

SituationCongéDurée et conditionsAllocation possible
Enfant à charge de moins de 16 ans, malade ou accidenté, sur certificat médicalCongé pour enfant malade (L1225-61)3 jours par an au plus ; 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ansNon prévue par la loi
Enfant à charge dont la maladie, le handicap ou l’accident, d’une particulière gravité, rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignantsCongé de présence parentale (L1225-62)310 jours ouvrés sur une période de trois ans au plus, renouvelable sous conditionsAllocation journalière de présence parentale (AJPP)
Proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, dans le cercle défini par la loiCongé de proche aidant (L3142-16)À défaut d’accord, 3 mois au plus, renouvelables, dans la limite d’un an sur toute la carrièreAllocation journalière du proche aidant (AJPA)
Proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Liens : ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le domicile ou ayant désigné le salarié comme personne de confianceCongé de solidarité familiale (L3142-6)À défaut d’accord, 3 mois au plus, renouvelables une foisAllocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP)
Éducation d’un jeune enfant, 1 an d’anciennetéCongé parental d’éducation (L1225-47)Durée initiale d’un an au plus, prolongeable ; terme variable selon la naissance, l’adoption et le nombre d’enfantsPrestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), sous conditions

Durées : articles D1225-16, L3142-15, L3142-19, L3142-27 et L1225-48. Les conditions et la durée de versement des allocations sont distinctes de celles des congés.

Pour l’enfant malade, un maintien de salaire peut notamment s’appliquer en Alsace-Moselle, selon les conditions de l’article L1226-23 (Service-public.fr).

Depuis 2026, un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois peut aussi suivre un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sous conditions (article L1225-46-2). Les événements familiaux (mariage, naissance, décès) ouvrent enfin des jours d’absence rémunérés (article L3142-2). Notre article sur l’absence pour raison familiale détaille ces congés.

Ces congés ont leurs propres formalités. Pour un congé de présence parentale, le salarié informe l’employeur au moins dix jours avant le début du congé, puis 48 heures avant chaque prise. Le congé peut commencer immédiatement en cas de dégradation soudaine de l’état de l’enfant ou de crise nécessitant sa présence sans délai (article L1225-63). Lorsque la situation ne correspond à aucun de ces congés, le congé sans solde reste possible, avec l’accord de l’employeur.

Comment demander un congé sans solde ?

Le Code du travail ne prévoit aucune forme ni aucun modèle de demande. Il n’existe pas non plus de délai de prévenance légal. Service-public.fr recommande toutefois une demande écrite, par lettre recommandée ou courrier électronique, qui servira de preuve en cas de litige (Service-public.fr).

La demande peut préciser :

  • les dates envisagées de début et de fin du congé ;
  • la possibilité de le renouveler ;
  • les conditions du retour dans l’entreprise.

Le salarié n’a pas à indiquer le motif de sa demande. Une réponse écrite de l’employeur peut constater les dates et les conditions acceptées. La convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une procédure, des délais ou des conditions. Lorsqu’une convention collective de branche s’applique, son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1).

L’employeur peut-il refuser ?

Oui. En l’absence de disposition conventionnelle, l’employeur n’est pas obligé d’accorder un congé sans solde et n’a pas à justifier son refus. Si la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit des règles sur ce congé, il doit les respecter (Service-public.fr).

Aucun délai légal de réponse ni mécanisme légal d’acceptation automatique ne régit ce congé, contrairement au congé sabbatique. Partir sans accord peut constituer une absence injustifiée et entraîner un licenciement pour faute grave, selon Service-public.fr.

La faute grave n’est toutefois pas automatique. Dans une affaire, une salariée n’avait pas repris son travail après un congé sans solde. Elle ne pouvait pas organiser la présence nécessaire auprès de sa fille handicapée. La Cour a aussi retenu ses neuf années d’ancienneté et l’absence de sanction disciplinaire antérieure. La faute grave a été écartée, mais le licenciement restait fondé sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 11-27.375).

Le congé sans solde décrit ici repose sur un accord. La fermeture de l’entreprise pour congés annuels, avec des droits à congés insuffisants, relève d’une situation distincte (Service-public.fr).

Quelle durée ?

Il n’existe pas de durée minimale ni maximale fixée par la loi. Le salarié et l’employeur conviennent de la durée lorsque le congé est accepté (Service-public.fr). Elle peut aller d’une journée à plusieurs mois, sous réserve d’une règle conventionnelle.

Les possibilités de retour anticipé ou de renouvellement dépendent de l’accord conclu et des dispositions conventionnelles applicables. Si rien n’est prévu, modifier les dates convenues suppose un nouvel accord entre le salarié et l’employeur (article 1193 du Code civil). Pour un salarié en CDD, la suspension du contrat ne reporte pas l’échéance du terme (article L1243-6).

Exemple : un CDD se termine le 30 avril. Un congé sans solde du 1er au 15 avril ne décale pas cette échéance au 15 mai.

Salaire, congés payés, ancienneté : les effets du congé

Le contrat est suspendu

Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu, mais il n’est pas rompu. Le salarié ne perçoit pas de salaire. Le congé peut toutefois être rémunéré à partir d’un compte épargne-temps, si l’entreprise a mis en place un tel compte, dans les conditions de l’accord qui l’institue (Service-public.fr). Le calcul des retenues relève de la paie et n’est pas traité ici.

Congés payés et ancienneté

Le congé sans solde ne figure pas parmi les périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés (article L3141-5). Il n’ouvre donc pas de droits à congés payés, sauf disposition plus favorable. En principe, la période ne compte pas non plus pour les droits liés à l’ancienneté, sauf disposition plus favorable (ministère du Travail). Notre article sur les congés d’ancienneté détaille ce point.

Maladie et protection sociale

Selon Service-public.fr, un salarié malade pendant un congé sans solde ne peut pas percevoir d’indemnités journalières de maladie de la Sécurité sociale. En cas de difficulté pour se soigner, il peut demander l’accompagnement du service social de sa caisse d’assurance maladie (Service-public.fr).

Pour la mutuelle d’entreprise, l’Urssaf indique que l’employeur maintient la couverture pendant une suspension du contrat, sauf si cette suspension n’est pas indemnisée. Pour la prévoyance, elle précise que chaque régime organise librement le maintien ou non des salariés non indemnisés (Urssaf, complémentaire santé ; Urssaf, prévoyance).

Chômage

Le seul fait de prendre un congé sans solde n’ouvre pas droit à l’allocation chômage. Si le salarié perd un autre emploi salarié exercé pendant le congé, une indemnisation est possible sous conditions particulières. Pour déterminer la durée d’affiliation, seules les périodes d’emploi accomplies pendant la suspension sont prises en compte. Le salarié doit aussi fournir une attestation écrite de son employeur initial confirmant qu’il n’a pas été réintégré (France Travail).

Activité pendant le congé

Le salarié est libre de ses activités, personnelles ou professionnelles. Il reste tenu à une obligation de loyauté : il ne peut pas exercer une activité qui concurrence celle de son employeur. L’employeur peut rompre le contrat en cas de manquement à cette obligation, ou si le maintien du contrat devient impossible pour un motif autre que le congé (Service-public.fr). Une clause d’exclusivité applicable peut aussi limiter le cumul d’emplois. Pour la création ou la reprise d’entreprise, elle est en principe inopposable pendant un an, sauf pour certains représentants de commerce (VRP). L’obligation de loyauté demeure (article L1222-5).

Le retour dans l’entreprise

Selon Service-public.fr, le salarié retrouve à la fin du congé son précédent emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Si aucun poste n’est disponible, l’employeur peut proposer d’autres postes équivalents (Service-public.fr). Aucun texte légal propre au congé sans solde ne fixe cette garantie : l’accord conclu au départ et la convention collective peuvent en préciser les conditions.

Un salarié qui ne reprend pas son poste à la date convenue, sans justification, se trouve en absence injustifiée. En CDI, s’il souhaite ne pas revenir, il peut démissionner selon les règles habituelles.

Côté employeur : organiser et suivre l’absence

Pour l’employeur, un congé sans solde accepté pose plusieurs questions pratiques : remplacement éventuel, effets sur les compteurs, date de retour. Un salarié absent peut être remplacé par un CDD de remplacement (article L1242-2). Sans terme précis, ce contrat comporte une durée minimale et prend fin à la fin de l’absence (article L1242-7).

Côté compteurs, la période de congé sans solde n’ouvre pas de congés payés, sauf disposition plus favorable. Elle se distingue des congés familiaux de droit, qui ont chacun leurs propres règles. L’accès aux informations relatives à l’absence est limité aux personnes habilitées, selon leurs missions (CNIL).

Le logiciel de gestion des congés et absences Kammi gère notamment les congés sans solde, les congés payés et les RTT. Il prend aussi en charge des types d’absence personnalisés.

Questions fréquentes

Le congé sans solde est-il un droit ?

Non. Il n’est pas prévu par le Code du travail. Il suppose l’accord de l’employeur, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise en prévoit les conditions.

Quelle est la durée maximale d’un congé sans solde ?

La loi ne fixe ni durée minimale ni durée maximale. La durée est convenue entre le salarié et l’employeur, sous réserve des règles de la convention collective.

Faut-il donner un motif ?

Non, le salarié n’est pas obligé de préciser la raison de sa demande. Pour une raison familiale, il peut en revanche relever d’un congé de droit, ouvert dès lors que les conditions sont remplies.

L’employeur doit-il répondre dans un délai précis ?

Aucun délai légal de réponse ni mécanisme légal d’acceptation automatique ne s’applique. Sans accord de l’employeur, le salarié qui part s’expose à une absence injustifiée.

Acquiert-on des congés payés pendant un congé sans solde ?

Non, sauf disposition plus favorable. Le congé sans solde ne fait pas partie des périodes assimilées à du travail effectif par l’article L3141-5 du Code du travail.

Peut-on travailler pour un autre employeur pendant un congé sans solde ?

Oui, sous réserve de l’obligation de loyauté et d’une éventuelle clause d’exclusivité applicable. Une activité concurrente de celle de l’employeur est exclue.

Sources et références

Code du travail (Code du travail numérique) : articles L1225-46-2, L1225-47, L1225-48, L1225-61, L1225-62, L1225-63, L1243-6, L3141-5, L3142-6, L3142-15, L3142-16, L3142-19 et L3142-27

Cour de cassation, chambre sociale : 16 octobre 2013, n° 11-27.375 (absence à l’issue d’un congé sans solde, faute grave écartée)

Administration : Comment un salarié peut-il bénéficier d’un congé sans solde ? (Service-public.fr, vérifié le 20 février 2026) ; fermeture de l’entreprise pour congés annuels ; AJPP ; congé de proche aidant ; AJAP ; PreParE ; France Travail, congé sans solde et chômage ; CNIL, les règles pour la gestion du personnel

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