Un mariage, une naissance, un décès, un enfant malade : un salarié du secteur privé en France peut avoir besoin de s’absenter pour sa famille. L’absence pour raison familiale n’est pas une seule notion juridique. Le Code du travail prévoit plusieurs congés, chacun avec ses motifs, sa durée et sa rémunération. Certains sont payés par l’employeur, d’autres non.
Ce guide fait le point sur ces congés tels qu’ils s’appliquent en octobre 2026.
Ce qui a changé récemment. Depuis le 14 juin 2026, le congé pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est passé de 5 à 10 jours (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, art. 6). Un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois est par ailleurs indemnisé depuis le 1er juillet 2026.
Les absences pour raison familiale en un coup d’œil
| Situation | Congé | Durée légale | Salaire maintenu |
|---|---|---|---|
| Mariage ou PACS du salarié | Événement familial | 4 jours minimum | Oui |
| Mariage d’un enfant | Événement familial | 1 jour minimum | Oui |
| Naissance, arrivée d’un enfant adopté | Événement familial | 3 jours minimum | Oui |
| Décès d’un enfant | Événement familial + congé de deuil | 12 ou 14 jours minimum selon la situation ; 8 jours de deuil en plus sous conditions | Oui |
| Décès du conjoint, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur | Événement familial | 3 jours minimum | Oui |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant | Événement familial | 10 jours minimum | Oui |
| Enfant malade ou accidenté | Congé enfant malade | 3 à 5 jours par an au maximum | Non, sauf accord ou Alsace-Moselle |
| Enfant gravement malade ou handicapé | Présence parentale | Réserve de 310 jours ouvrés sur 3 ans au plus, renouvelable sous conditions | Non (AJPP possible sous conditions) |
Le congé pour événements familiaux
C’est le congé le plus connu. Il est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, sur justification de l’événement (article L3142-1 du Code du travail). La loi fixe la liste des motifs et une durée minimale pour chacun.
Les durées minimales en 2026
La durée du congé ne peut pas être inférieure à (article L3142-4) :
- 4 jours pour le mariage ou la conclusion d’un PACS du salarié ;
- 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
- 3 jours pour chaque naissance, ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Pour une naissance, le salarié choisit de les faire démarrer le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit ;
- 12 jours pour le décès d’un enfant, portés à 14 jours si l’enfant avait moins de 25 ans, s’il était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
- 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- 10 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Ces jours sont des jours ouvrables : tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés. Voir notre article sur la différence entre jours ouvrés, ouvrables et calendaires.
La loi ne prévoit rien pour le décès d’un grand-parent, d’un oncle ou d’une tante, ou pour un déménagement. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut ajouter des motifs ou allonger les durées, jamais les réduire. Vérifiez toujours le texte applicable dans l’entreprise.
Le congé de deuil, en plus, pour le décès d’un enfant
En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé de deuil de 8 jours, en plus des jours ci-dessus. Il peut le fractionner et le prendre dans l’année qui suit le décès, en prévenant l’employeur au moins 24 heures avant chaque absence (article L3142-1-1). Pendant ce congé, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières et l’employeur complète le salaire.
Les collègues peuvent aussi, avec l’accord de l’employeur, lui donner anonymement des jours de repos non pris (article L1225-65-1).
Salaire, justificatifs et moment du congé
Un congé payé comme du temps de travail
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil n’entraînent aucune perte de salaire. Ils comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et ne peuvent pas être pris sur les congés payés (article L3142-2).
Quand prendre le congé ?
Il faut distinguer le moment où le congé est pris et le délai pour prévenir l’employeur.
- Moment de prise. En règle générale, le salarié prend le congé dans la période où l’événement se produit, mais pas forcément le jour même (Service-public.fr). Deux exceptions : le congé de naissance commence le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit, et le congé de deuil peut être pris dans l’année qui suit le décès.
- Prévenance. Le Code du travail n’impose pas de délai pour les congés pour événements familiaux : le salarié informe son employeur dès qu’il le peut. Seul le congé de deuil exige de prévenir 24 heures avant chaque absence.
La convention collective peut prévoir des règles plus précises. Le Code du travail numérique indique celles de chaque branche.
Quels justificatifs ?
Le droit au congé est ouvert « sur justification ». En pratique, l’employeur demande le document qui prouve l’événement :
- mariage ou PACS : copie de l’acte de mariage, du livret de famille ou de l’enregistrement du PACS ;
- naissance ou adoption : acte de naissance ou décision de placement ;
- décès : acte de décès et, si besoin, preuve du lien de parenté ;
- annonce d’un handicap ou d’une maladie : certificat médical.
L’employeur ne peut pas refuser le congé si le motif est prévu par la loi et justifié. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Voir aussi notre article sur le refus de congés.
Les absences pour urgence familiale
Un enfant malade, une hospitalisation, un proche qui perd son autonomie : ces situations ne figurent pas dans la liste des événements familiaux. D’autres congés prennent le relais.
L’enfant malade ou accidenté
Le salarié a droit à un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans à sa charge, constaté par certificat médical. Il dure au plus 3 jours par an, ou 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge d’au moins trois enfants de moins de 16 ans (article L1225-61). La loi ne prévoit pas de rémunération, mais beaucoup de conventions collectives maintiennent le salaire. En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), un régime local prévoit le maintien du salaire (Service-public.fr). Détails dans notre guide du congé pour enfant malade.
L’enfant gravement malade ou handicapé
Quand l’état de santé de l’enfant demande une présence soutenue et des soins contraignants, le salarié peut prendre un congé de présence parentale. Il dispose d’une réserve de 310 jours ouvrés, à utiliser selon ses besoins sur 3 ans au plus. Le congé peut être pris en plusieurs périodes. Avec l’accord de l’employeur, il peut aussi être fractionné par demi-journée ou transformé en temps partiel (article L1225-62). Le congé peut être renouvelé en cas de rechute ou si l’état de l’enfant l’exige toujours. Le salaire n’est pas maintenu, mais une allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée, sous conditions, par la CAF ou la MSA (Service-public.fr).
La loi du 12 juin 2026 a renforcé ce dispositif. Le salarié prévient désormais l’employeur 10 jours avant le début du congé, au lieu de 15, puis 48 heures avant chaque jour pris. En cas de dégradation soudaine de l’état de l’enfant, il peut partir immédiatement (article L1225-63). Il est aussi protégé contre le licenciement pendant les dix semaines qui suivent la fin du congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant (article L1225-4-4).
Un proche âgé, handicapé ou en fin de vie
Pour aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie, le salarié peut prendre un congé de proche aidant (article L3142-16). Pour accompagner un proche en fin de vie, il existe le congé de solidarité familiale. Ces deux congés ne sont pas payés par l’employeur, mais une allocation peut être versée sous conditions.
Et hors de ces cas ?
Une absence pour une autre raison familiale n’est pas un droit. Le salarié doit obtenir l’accord de son employeur, puis poser un jour de congé payé, de RTT ou une absence sans solde. Partir sans accord expose à une absence injustifiée et à une retenue sur salaire.
Après une naissance : le parcours complet
Pour le second parent, les congés s’enchaînent dans cet ordre :
- les 3 jours de congé de naissance, payés par l’employeur ;
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (32 en cas de naissances multiples), dont 4 jours obligatoires pris juste après le congé de naissance (article L1225-35) ;
- le congé supplémentaire de naissance, d’un ou de deux mois au choix, une fois le congé de paternité épuisé (article L1225-46-2).
Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à chaque parent après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. L’Assurance maladie l’indemnise depuis le 1er juillet 2026 par une indemnité journalière égale à 70 % du salaire journalier de base le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (décret n° 2026-425 du 30 mai 2026). Ensuite, le salarié peut demander un congé parental d’éducation.
Un exemple concret
Le père de Léa, assistante comptable, décède un lundi soir. Elle prévient sa responsable par téléphone le jour même. Elle prend ses 3 jours ouvrables de congé le mardi, le mercredi et le jeudi, puis remet une copie de l’acte de décès à son retour.
Sa convention collective prévoit 4 jours pour le décès d’un parent : elle reste donc absente aussi le vendredi. Son salaire est maintenu et ses congés payés restent intacts.
Bien gérer ces absences côté RH
- Tenir à jour les durées conventionnelles : elles sont souvent plus favorables que la loi.
- Mettre à jour les paramètres après chaque réforme, comme les 10 jours pour l’annonce d’un handicap depuis juin 2026.
- Distinguer les codes d’absence en paie : maintien de salaire, indemnités journalières, absence non rémunérée.
- Conserver les justificatifs le temps nécessaire, sans garder plus d’informations médicales que le strict nécessaire.
Un logiciel de gestion des congés et absences paramètre chaque motif avec sa durée, ses justificatifs et son impact sur la paie.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser une absence pour raison familiale ?
Non, si le motif figure dans le Code du travail ou dans la convention collective et que le salarié le justifie. Pour un motif non prévu, l’absence suppose l’accord de l’employeur.
Les jours pour événement familial sont-ils payés ?
Oui. Ils n’entraînent aucune réduction de salaire et sont assimilés à du temps de travail effectif. Le congé pour enfant malade, lui, n’est pas payé par la loi, sauf disposition conventionnelle plus favorable ou régime local d’Alsace-Moselle.
Combien de jours pour le décès d’un grand-parent ?
La loi ne prévoit pas de congé spécifique. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut toutefois en prévoir un.
Combien de jours pour l’annonce du handicap d’un enfant ?
Au moins 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026, contre 5 auparavant. La même durée s’applique à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.
Sources et références
Code du travail, Légifrance : articles L3142-1, L3142-1-1, L3142-2, L3142-4, L3142-16, L1225-35, L1225-46-2, L1225-61, L1225-62, L1225-63, L1225-4-4 et L1225-65-1
Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
Service-public.fr : Congé pour le décès d’un membre de la famille d’un salarié du secteur privé ; Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé ; Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Code du travail numérique, Les congés pour événements familiaux