Un ancien salarié en litige avec l’entreprise demande « toutes ses données ». Un manager garde des CV dans sa messagerie depuis trois ans. Le logiciel de paie est hébergé on ne sait où. Ces situations relèvent toutes du RGPD, et c’est l’employeur qui en répond, quelle que soit sa taille.
Ce guide présente ce que le règlement général sur la protection des données impose au service RH, les durées de conservation à retenir et une méthode de mise en conformité. Il vise les employeurs de droit privé, au 17 octobre 2026.
Qui est concerné, et pour quelles données ?
Le RGPD s’applique à tout employeur qui traite des données personnelles, de la TPE au grand groupe. Une donnée personnelle est toute information qui permet d’identifier une personne, directement ou non (article 4 du RGPD).
En RH, cela couvre les candidats, les salariés, les stagiaires, les intérimaires et les anciens salariés. Les données sont nombreuses : identité, coordonnées, contrat, rémunération, absences, temps de travail, évaluations, formations, et jusqu’aux courriels professionnels.
L’employeur est « responsable de traitement » : il décide pourquoi et comment les données sont utilisées. Il le reste quand il confie la paie à un cabinet ou l’hébergement des données à un éditeur de logiciel.
Le Code du travail ajoute ses propres règles. Les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou les aptitudes professionnelles (L1221-6, L1222-2). Aucune information ne peut être collectée par un dispositif dont le salarié n’a pas été informé au préalable (L1222-4).
Les principes du RGPD appliqués aux RH
L’article 5 du RGPD fixe six principes que tout traitement doit respecter. Voici ce qu’ils signifient au quotidien.
| Principe | En pratique au service RH |
|---|---|
| Licéité, loyauté, transparence | Chaque usage repose sur une base légale et reste compréhensible pour les personnes concernées. |
| Finalité déterminée | Les données collectées pour la paie ne servent pas, par défaut, à autre chose. |
| Minimisation | Pas de situation de famille dans un formulaire de candidature, pas de copie de pièce d’identité sans raison. |
| Exactitude | Le salarié peut faire corriger une adresse ou un intitulé de poste erroné. |
| Conservation limitée | Chaque catégorie de données a une durée ; à son terme, elle est archivée si c’est justifié, puis supprimée. |
| Sécurité et confidentialité | Chacun n’accède qu’aux données utiles à sa fonction. |
S’y ajoute le principe de responsabilité : l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il respecte ces règles, avec son registre, ses contrats et ses procédures.
Sur quelle base légale traiter les données RH ?
Chaque traitement repose sur une des bases prévues à l’article 6 du RGPD. La base s’identifie finalité par finalité, pas pour « les RH » en bloc. Quatre bases reviennent souvent.
- Le contrat : ce qui est nécessaire à son exécution, comme le versement du salaire ou la gestion des congés, et les démarches précontractuelles avec un candidat.
- L’obligation légale : déclarations sociales, registre unique du personnel, suivi du temps de travail.
- L’intérêt légitime de l’employeur : annuaire interne, sécurité des locaux et du système d’information, sous réserve de mise en balance avec les droits des salariés.
- Le consentement : à réserver aux cas où le salarié peut réellement refuser sans conséquence, par exemple la publication de sa photo sur le site de l’entreprise.
Le consentement est rarement une bonne base en RH. Le lien de subordination fait douter de sa liberté : les lignes directrices européennes sur le consentement le rappellent (CEPD, lignes directrices 05/2020). Faire signer une « autorisation RGPD » générale à l’embauche ne rend donc pas les traitements licites.
Données sensibles, santé et numéro de sécurité sociale
Les données de santé, l’appartenance syndicale ou les opinions politiques sont des « catégories particulières » : leur traitement est interdit sauf exceptions (article 9 du RGPD). L’une vise ce qui est nécessaire aux obligations de l’employeur en droit du travail et de la protection sociale, avec des garanties appropriées. Elle s’ajoute à la base légale de l’article 6 et n’autorise aucune collecte médicale générale.
- Pour un arrêt de travail, l’employeur n’a pas à connaître le diagnostic : il gère la durée de l’absence et ses effets sur la paie.
- Les avis du médecin du travail se limitent à l’aptitude, l’inaptitude ou les aménagements préconisés.
- Le numéro de sécurité sociale (NIR) ne s’utilise que pour les finalités prévues par les textes, notamment la paie et les déclarations sociales. Il ne sert pas d’identifiant interne (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).
Informer les candidats et les salariés
Les personnes reçoivent une information complète (articles 13 et 14 du RGPD) :
- l’identité et les coordonnées de l’employeur, et celles du délégué à la protection des données s’il existe ;
- les finalités, la base légale et, le cas échéant, l’intérêt légitime poursuivi ;
- les destinataires et les éventuels transferts hors de l’Union européenne ;
- la durée de conservation, les droits et la possibilité de saisir la CNIL ;
- selon les cas : le caractère obligatoire ou non des réponses et les conséquences d’un refus, la source des données collectées indirectement, l’existence d’une décision automatisée.
L’information est donnée au moment de la collecte. Quand les données ne viennent pas de la personne, par exemple d’un cabinet de recrutement, elle intervient dans un délai raisonnable, d’un mois au plus. Elle doit précéder ou accompagner le premier contact avec la personne, ou la première transmission de ses données à un autre destinataire.
En pratique, une notice jointe au contrat ou diffusée dans l’intranet peut convenir pour les traitements courants, si elle est complète et réellement portée à la connaissance des salariés. Les candidats reçoivent une mention sur l’offre ou le formulaire de candidature. Chaque nouveau dispositif, comme un outil de suivi du temps ou une badgeuse, donne lieu à une information spécifique.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit aussi être informé ou consulté. Il est informé avant l’utilisation des méthodes d’aide au recrutement et avant l’introduction des traitements automatisés de gestion du personnel, ainsi que de leurs modifications. Il est informé et consulté avant toute décision de mettre en œuvre un moyen de contrôle de l’activité des salariés (L2312-38).
Répondre aux demandes des salariés
Un salarié, un ancien salarié ou un candidat peut demander l’accès à ses données et leur rectification. Il peut aussi, selon les cas, demander leur effacement ou la limitation de leur usage, s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, ou récupérer certaines données (portabilité). Un départ n’oblige pas à effacer les pièces que la loi impose encore de conserver (articles 15 à 21 du RGPD).
L’employeur répond sous un mois après réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois selon la complexité ou le nombre des demandes. L’employeur en informe alors la personne dans le premier mois, en expliquant pourquoi (article 12).
Le droit d’accès s’étend aux courriels professionnels. La Cour de cassation a jugé le 18 juin 2025 que les courriels émis ou reçus par le salarié sur sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. L’employeur doit fournir leurs métadonnées et leur contenu, sauf atteinte aux droits et libertés d’autrui (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022). Cette réserve ne justifie pas un refus global : les informations concernant des tiers sont occultées quand c’est possible, et toute restriction est motivée. La CNIL détaille la démarche dans sa fiche sur le droit d’accès des salariés.
Ces demandes surviennent souvent pendant un conflit, qui ne permet pas à lui seul de les refuser. Préparez la procédure à froid : qui reçoit la demande, où chercher les données, qui valide la réponse. Ne demandez un justificatif d’identité qu’en cas de doute raisonnable.
Combien de temps conserver les données RH ?
La CNIL a publié le 2 avril 2026 un référentiel des durées de conservation en gestion des ressources humaines, mis à jour le 20 mai 2026. Il distingue les durées imposées par les textes et les durées qu’elle recommande. Quelques repères :
| Données | Durée | Nature et texte |
|---|---|---|
| Dossier d’un candidat non retenu | Durée de la procédure, puis archivage probatoire de 5 ans à compter de la date où le poste a été pourvu | Durée retenue par la CNIL au regard de la prescription des actions en discrimination (L1134-5) |
| Vivier de candidats | 2 ans au plus après le dernier contact, pour les candidats informés qui ne s’y opposent pas | Recommandation CNIL |
| Dossier du salarié | Durée du contrat, puis archivage limité au délai de prescription applicable | Recommandation CNIL |
| Mentions du registre unique du personnel | 5 ans après le départ du salarié | Obligation (R1221-26) |
| Double des bulletins de paie | 5 ans à compter de leur transmission au salarié | Obligation (L3243-4) |
| Bulletins de paie électroniques | Disponibles pour le salarié pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans | Obligation (D3243-8) |
| Éléments de calcul des cotisations | 6 ans à compter de leur établissement ou de leur réception | Obligation (L243-16 du Code de la sécurité sociale) |
| Documents de décompte des heures travaillées | 1 an, ou la durée de la période de référence si elle dépasse l’année, à disposition de l’inspection du travail | Obligation (D3171-16) |
| Récapitulatifs mensuels des astreintes et de leur compensation | 1 an | Obligation (D3171-16) |
| Décompte des jours des salariés en forfait jours | 3 ans | Obligation (D3171-16) |
| Images de vidéosurveillance des locaux | Quelques jours suffisent en général, 1 mois au plus ; les images utiles à une procédure sont extraites et conservées à part | Recommandation CNIL, principe de conservation limitée |
Une fois l’objectif atteint, les données sortent de la base active. Si elles doivent être gardées pour une obligation légale ou un éventuel contentieux, elles passent en archivage intermédiaire. Seules des personnes habilitées y accèdent alors, et la séparation peut être physique ou logique.
Ces durées de mise à disposition ne règlent pas tous les besoins de preuve. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits. Après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les trois années qui la précèdent (L3245-1). L’employeur en tient compte pour fixer la durée d’archivage des éléments de paie et de temps de travail. À l’issue de la durée justifiée, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible. Le registre lui-même est présenté dans notre guide sur le registre du personnel.
Logiciel RH, paie externalisée : encadrer les sous-traitants
Un prestataire est sous-traitant lorsqu’il traite les données pour le compte de l’employeur et selon ses instructions. C’est en général le cas de l’éditeur d’un logiciel RH hébergé ou du cabinet qui établit la paie, mais la qualification se vérifie pour chaque prestation. L’employeur ne choisit que des prestataires qui présentent des garanties suffisantes. Il signe avec eux un contrat aux clauses imposées par l’article 28 du RGPD. Chacun garde ses propres obligations.
Avant de signer, posez ces questions au fournisseur :
- Où les données sont-elles hébergées, et depuis quels pays le support technique y accède-t-il ?
- Y a-t-il des transferts hors de l’Espace économique européen, et avec quelles garanties (CNIL, transferts) ?
- Qui, chez lui, accède aux données, et à quels autres sous-traitants fait-il appel ? Le contrat soumet leur recours à l’autorisation écrite de l’employeur, qui peut s’opposer à un changement.
- Les droits d’accès peuvent-ils être réglés finement : RH, managers, salarié, représentants du personnel ?
- Les consultations et modifications sont-elles tracées ?
- En fin de contrat, les données sont-elles restituées ou supprimées au choix de l’employeur, puis les copies détruites ?
- Comment le prestataire signale-t-il une violation de données ? Il doit le faire dans les meilleurs délais.
- Comment aide-t-il l’employeur à répondre aux demandes des salariés, et quels audits accepte-t-il ?
La CNIL détaille ces points dans sa fiche sur la gestion de la sous-traitance. Un logiciel peut faciliter le respect du RGPD. Son utilisation ne garantit pas à elle seule la conformité des traitements de l’employeur.
Registre, analyse d’impact et violation de données
Le registre des traitements
Le registre recense chaque traitement : responsable et délégué éventuel, finalité, catégories de données et de personnes, destinataires, transferts hors de l’Union, durées, mesures de sécurité (article 30 du RGPD). Le texte dispense les structures de moins de 250 salariés, sauf notamment pour les traitements non occasionnels. La gestion du personnel ne l’est pas : le registre est donc obligatoire pour les traitements habituels de gestion du personnel, dès le premier salarié. Il se met à jour à chaque nouvel outil, nouvelle finalité ou nouveau prestataire.
L’analyse d’impact relative à la protection des données
Certains traitements RH exigent une analyse d’impact avant leur mise en œuvre. La liste de la CNIL cite notamment :
- les profils établis à des fins RH, par exemple un algorithme de sélection des candidats ou un outil de prévision des départs ;
- la surveillance constante de l’activité des salariés ;
- les dispositifs d’alertes professionnelles.
L’analyse d’impact ne rend pas licite un dispositif disproportionné : une surveillance permanente des salariés reste en principe excessive (L1121-1). Par ailleurs, aucune décision produisant des effets importants, comme un refus d’embauche, ne peut en principe reposer exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD). Notre article sur l’IA dans le recrutement détaille ce point.
La violation de données
Un fichier de paie envoyé au mauvais destinataire, un ordinateur contenant des données de salariés volé, un compte piraté : ce sont des violations de données. L’employeur les documente toujours. Il notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Seule exception : une violation qui n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes. Une notification incomplète peut être complétée ensuite, et un retard doit être justifié. En cas de risque élevé, il informe aussi les personnes concernées dans les meilleurs délais : salariés, anciens salariés ou candidats. Les exceptions sont prévues par l’article 34 (CNIL, articles 33 et 34 du RGPD).
Quels risques en cas de manquement ?
L’article 83 du RGPD prévoit deux niveaux d’amende :
- jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, notamment pour les manquements au registre, à la sécurité ou aux contrats de sous-traitance ;
- jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 %, notamment pour les manquements aux principes, aux bases légales ou aux droits des personnes.
Dans chaque niveau, le montant le plus élevé s’applique. Ce sont des plafonds : la CNIL tient compte de la gravité, de la durée du manquement et de la coopération de l’entreprise.
Le risque vient aussi des salariés. Un salarié peut saisir la CNIL, demander réparation d’un préjudice, ou contester une preuve obtenue par un dispositif qui ne lui avait pas été présenté.
Mettre le service RH en conformité : 8 étapes
- Recenser les traitements : recrutement, administration du personnel, paie, temps de travail, entretiens, formation, outils de sécurité.
- Remplir le registre pour chacun, avec sa base légale.
- Faire le tri des données : supprimer les champs inutiles des formulaires, retrouver les fichiers dispersés (tableurs, messageries, dossiers partagés, armoires).
- Fixer les durées à partir du référentiel de la CNIL, puis programmer l’archivage et les suppressions.
- Sécuriser : des comptes individuels, une authentification renforcée pour les données sensibles, des échanges chiffrés, des sauvegardes testées et des dossiers papier sous clé. Régler les accès, du service RH au manager, et retirer les droits au départ des personnes. Le guide de la sécurité de la CNIL sert de liste de contrôle.
- Revoir les contrats avec l’éditeur du logiciel RH, le cabinet de paie et les autres prestataires.
- Informer les salariés et les candidats, et le CSE quand le Code du travail l’exige.
- Écrire deux procédures et sensibiliser : la réponse aux demandes de droits et la gestion d’une violation de données, puis une courte formation des RH et des managers.
Pour chaque étape, désignez un responsable, une échéance et la preuve attendue : registre à jour, contrat signé, notice diffusée.
Exemple fictif. Une PME de 40 salariés découvre lors du recensement trois tableurs de suivi des absences, dont un sur l’ordinateur personnel d’un manager. Elle les remplace par un outil unique aux droits d’accès définis. Elle retire du vivier les candidatures sans contact depuis plus de deux ans, et conserve à part les seules pièces utiles en cas de contentieux. Elle ajoute la notice d’information au livret d’accueil et confie le suivi du registre à la responsable RH.
Dans Kammi, le module dossier du personnel permet une gestion précise des droits d’accès et garde la trace des modifications. Les documents du dossier sont centralisés au même endroit.
Questions fréquentes
Une petite entreprise doit-elle respecter le RGPD ?
Oui. Le RGPD s’applique dès qu’un employeur traite des données personnelles, quel que soit son effectif. Certaines formalités sont allégées, mais le registre reste obligatoire pour la gestion du personnel, qui n’est pas occasionnelle.
Faut-il faire signer un consentement RGPD aux salariés ?
Non, en règle générale. Les traitements RH reposent surtout sur le contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime. Le consentement ne vaut que si le salarié peut refuser librement, sans conséquence.
Faut-il désigner un délégué à la protection des données ?
Dans une entreprise privée, tout dépend de ses activités de base. La désignation est obligatoire si elles impliquent un suivi régulier et systématique de personnes à grande échelle. Elle l’est aussi si elles comprennent un traitement à grande échelle de données sensibles ou pénales (article 37 du RGPD). La gestion courante du personnel d’une PME n’y suffit généralement pas. Désigner un référent interne reste utile, sans qu’il ait le statut ni les garanties d’indépendance du délégué.
Un ancien salarié peut-il demander ses données ?
Oui. Il peut exercer son droit d’accès après son départ, y compris sur ses courriels professionnels conservés. L’employeur répond dans le délai d’un mois, prolongeable dans les conditions de l’article 12.
Sources et références
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), texte commenté par la CNIL : article 4, articles 5, 6 et 9, articles 12 à 22, articles 28, 30, 32 à 35 et 37, article 83
CNIL : référentiel des durées de conservation, gestion des ressources humaines (2 avril 2026, mis à jour le 20 mai 2026) ; règles pour la gestion du personnel ; liste des traitements soumis à analyse d’impact ; gérer la sous-traitance ; droit d’accès des salariés ; violations de données ; transferts hors de l’Union européenne ; guide de la sécurité des données personnelles
Comité européen de la protection des données, lignes directrices 05/2020 sur le consentement
Code du travail : articles L1121-1, L1221-6, L1222-2, L1222-4, L1134-5, L2312-38, L3245-1, R1221-26, D3171-16, D3243-8 (Code du travail numérique) ; L3243-4 (Légifrance) ; décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif aux traitements comportant le NIR
Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.022, publié au Bulletin
