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Entretiens et Évaluations7 min

Déclaration forfait jours : Tout savoir en 2026

Quelles sont les obligations pour les cadres en forfait jours ? Explications sur la déclaration et le suivi.

29 septembre 2025Mis a jour le 29 octobre 2026par Équipe Kammi
Déclaration forfait jours : Tout savoir en 2026

Le décompte du temps de travail se fait généralement en heures. Mais pour certains salariés, il est possible de le comptabiliser en jour, ce que l'on appelle le forfait jours. Instauré au cours de l'année 2000 par le biais de la Loi Aubry 2, le forfait jours est régi par une convention individuelle de forfait détaillant les conditions dans lesquelles le salarié doit effectuer son travail.

Qu’est-ce que la déclaration forfait jours ?

La déclaration forfait jours est le relevé, par le salarié, des journées ou demi-journées qu’il a travaillées et des jours de repos qu’il a pris. Elle sert au décompte annuel et au suivi de la charge de travail. Le nombre de jours du forfait, lui, est fixé par l’accord collectif et la convention individuelle : le salarié ne le choisit pas seul. Le forfait jours lui donne en revanche une autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, compatible avec les contraintes de l’activité.

Le nombre de jours travaillés est fixé par l’accord collectif, dans la limite de 218 jours par an (article L3121-64 du Code du travail). L’accord peut prévoir un nombre inférieur, pas supérieur. Avec un forfait réduit, le salarié reste à temps plein et les règles du temps partiel ne s’appliquent pas. Le salarié peut aussi, en accord avec l’employeur, renoncer à des jours de repos contre une majoration de salaire d’au moins 10 % (article L3121-59) : l’accord est écrit, un avenant fixe la majoration, il vaut pour l’année en cours et ne se reconduit pas tacitement. Le maximum de jours travaillés est alors fixé par l’accord collectif ou, à défaut, à 235 jours par an (article L3121-66).

Comprendre les règles et les avantages de la déclaration forfait jours est important pour en tirer le meilleur parti et garantir une bonne conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Avantages de la déclaration forfait jours

Le forfait jours apporte de nombreux avantages, tant pour l’employé que pour l’employeur.

Du côté de l'employeur, le forfait jours simplifie la gestion du temps de travail : le décompte ne porte plus sur les heures mais sur les journées travaillées, et la rémunération forfaitaire, en principe mensualisée, ne varie pas selon le nombre d'heures réalisées. Le suivi de la charge de travail reste en revanche obligatoire ; un outil de suivi des temps peut l’organiser.

Pour le salarié, il offre une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, dans le respect des contraintes de l’activité. Cette autonomie lui permet de gagner en efficacité et en productivité, ce qui constitue un véritable levier de performance pour l’entreprise. Par ailleurs, les salariés cadres ou non-cadres bénéficient de jours de repos annuels (RTT en forfait jours), en complément des jours de congés payés habituels.

Pour rappel, la formule de calcul des congés payés du forfait jours est similaire à celui du salarié de droit commun. Pour calculer le nombre de jours travaillés et de jours de repos d’un forfait jours, utilisez notre simulateur de forfait jours.

Les critères pour pouvoir bénéficier de la déclaration forfait jours

L’accès au forfait jours est réservé à certains salariés (article L.3121-58 du Code du travail), à savoir :

  • Les cadres qui bénéficient d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur temps de travail et dont la nature du travail ne l’oblige pas à respecter l’horaire de travail appliqué dans l’entreprise.
  • Les salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.

Attention, l’employeur ne peut pas imposer au salarié le forfait jours, quand bien même il répond à l’un des critères ci-dessus. Son accord et une convention individuelle écrite sont obligatoires (article L3121-55).

Les obligations de l’employeur envers les salariés en forfait jours

Le forfait jours est soumis à des dispositions spécifiques que l’employeur doit respecter. De fait, il est tenu de :

Faire un décompte précis et un suivi du nombre de jours travaillés

La durée du travail est décomptée chaque année en récapitulant le nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié (article D3171-10 du Code du travail). Les modalités de suivi sont fixées par l’accord collectif ; à défaut, l’employeur établit un document de contrôle indiquant le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées (article L3121-65). Les documents de décompte sont tenus à la disposition de l’inspection du travail pendant 3 ans (article D3171-16). Le support est libre : la Cour de cassation vérifie surtout que le suivi permet à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail déraisonnable (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-18.751). Voir notre guide pour choisir une application de forfait jours.

Respecter les temps de repos accordés aux salariés en forfait jours

Le salarié au forfait jours a droit en principe, sous réserve des dérogations légales, à 11 heures consécutives de repos quotidien et à 35 heures consécutives de repos hebdomadaire (24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien). L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition du travail dans le temps (article L3121-60).

Organiser les échanges prévus par l’accord et, à défaut, l’entretien annuel légal

L’accord collectif fixe les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié échangent périodiquement sur la charge de travail, l’articulation avec la vie personnelle, la rémunération et l’organisation du travail (article L3121-64). À défaut, l’employeur organise au moins un entretien par an sur ces sujets (article L3121-65). Un seul entretien annuel ne suffit pas toujours : la Cour de cassation l’a jugé insuffisant, avec un relevé hebdomadaire et un compte mensuel, faute de permettre une réaction en temps utile.

L’employeur a plusieurs possibilités :

  • Mettre en place une déclaration régulière des journées et demi-journées travaillées et des repos pris, contrôlée par le responsable. Un décompte en heures n’est pas exigé pour un forfait jours ; des indicateurs comme le respect des repos ou l’amplitude peuvent compléter la déclaration
  • Organiser des entretiens hebdomadaires ou mensuels entre le salarié et son manager direct et les archiver dans un logiciel adapté.
  • Définir les modalités du droit à la déconnexion, obligatoires : prévues par l’accord ou, à défaut, définies par l’employeur et communiquées aux salariés (charte dans les entreprises d’au moins 50 salariés)
  • Mettre un système d’alerte en cas de surcharge ou de mal-être au travail.

Les risques liés à la déclaration forfait jours

Si le forfait jours apporte de nombreux avantages à l’employeur et au salarié, il n’est pas sans risque.

De fait, il peut y avoir un manque de visibilité sur le rythme de travail et les journées travaillées par le salarié. Il y a ainsi un risque de non-respect des temps de repos ou encore de surcharge de travail. Ce qui peut nuire au bien-être des salariés. Par ailleurs, la cohésion de l’équipe risque d’en souffrir, car l’équipe n’a pas le même horaire de travail.

Enfin, la notion d’heures supplémentaires n’existe pas, car la durée de travail n’est pas limitée à la règles des 35 heures de travail hebdomadaire. Il n’y a donc pas de majoration de salaire en cas de dépassement des heures légales de travail.

Comment faire une déclaration forfait jours ?

Pour qu’une convention forfait jours soit légale, il faut respecter deux conditions cumulatives :

  • Mettre en place un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou à défaut une convention ou un accord de branche. Conformément à l’article L.3121-64 du Code du travail, cet accord doit prévoir au minimum les catégories de salariés autorisés à conclure une convention individuelle de forfait, la période de référence du forfait (période annuelle établie sur l’année civile ou sur une durée de 12 mois consécutifs), le nombre de jours maximum de travail, les conditions de prise en compte des rémunérations, des absences et des arrivées et départs en cours de période, les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, les conditions selon lesquelles l’employeur assurera le contrôle et le suivi de la charge de travail des collaborateurs en forfait jours, les conditions et modalités par lesquelles salariés et employeurs communiqueront et échangeront à propos de la charge de travail, sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle, sur la rémunération ainsi que sur l’organisation du temps de travail, les modalités de mise en application du droit à la déconnexion.
  • Signer une convention individuelle de forfait qui peut être une clause du contrat de travail ou une convention supplémentaire et complémentaire du contrat de travail.

Pour le suivi au quotidien, le module forfait jours de Kammi permet au collaborateur de déclarer ses jours et de voir ses jours travaillés, ses jours restants et son plafond ; chaque mois, il atteste avoir bénéficié du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Rappelons-le, en plus de ces conditions, le salarié doit répondre aux critères énumérés plus haut.

Les étapes à suivre en cas de litige concernant la déclaration forfait jours

Un accord collectif aux garanties insuffisantes peut rendre la convention de forfait nulle, sauf si l’employeur peut se placer dans le cadre supplétif de l’article L3121-65 et l’applique effectivement ; un employeur qui n’applique pas les garanties prévues prive la convention d’effet. Dans ce cas, le salarié peut demander des rappels d’heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, dans la limite de la prescription. L’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (6 mois de salaire, article L8223-1) n’est due qu’en cas de rupture de la relation de travail et suppose en plus une intention de l’employeur, qui ne se déduit pas de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953). Quant au remboursement des jours de repos par le salarié, la Cour de cassation l’a écarté lorsque l’accord se borne à fixer le nombre de jours travaillés, sans prévoir l’acquisition de jours de réduction du temps de travail rémunérés (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970).

En cas de litige concernant la déclaration forfait jours, il faut saisir le conseil des prudhommes (CPH). Voici les étapes à suivre :

  • Rédiger une requête sur papier libre ou remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du CPH
  • Remettre ou adresser la requête au greffe du CPH. Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, elle est accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer, et du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (article R1452-2, modifié par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026). Les pièces doivent ensuite être communiquées à l’autre partie.

Pour faciliter le suivi des salariés en forfait jours et organiser leurs entretiens, découvrez notre module de gestion des entretiens. Consultez également notre guide complet des entretiens RH pour approfondir le sujet.

Sources et références

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