Mise à jour du 11/10/2026 : l’indemnité kilométrique vélo (IKV) n’existe plus en tant que telle. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 l’a remplacée par le forfait mobilités durables (FMD), applicable depuis le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, qui couvre le vélo et d’autres modes de transport. Les montants et plafonds ci-dessous sont ceux applicables en 2026.
On parle encore d’« IKV » pour la prise en charge des trajets domicile-travail à vélo. Juridiquement, c’est le forfait mobilités durables qui s’applique : facultatif pour l’employeur, il est exonéré de cotisations et d’impôt dans certaines limites.
De l’IKV au forfait mobilités durables
Créée en 2015, l’IKV permettait de rembourser les trajets à vélo à un tarif fixé par décret (0,25 € par kilomètre). La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 l’a remplacée, comme dispositif autonome, par le forfait mobilités durables, prévu à l’article L3261-3-1 du Code du travail. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de trajet domicile-travail des salariés qui utilisent un mode de transport durable, sous la forme d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.
Quels moyens de transport sont éligibles ?
Le forfait mobilités durables ne se limite pas au vélo. Il couvre les trajets effectués :
- avec un vélo personnel, y compris à assistance électrique ;
- avec un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, par exemple) ;
- en covoiturage, comme conducteur ou passager ;
- en transports publics, hors frais d’abonnement (dont l’employeur privé prend obligatoirement en charge au moins 50 %) ;
- avec des services de mobilité partagée : vélos, trottinettes ou scooters en location ou en libre-service, à condition d’être équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique s’ils sont motorisés, et autopartage de véhicules à faibles émissions (article R3261-13-1).
Ces modes peuvent se combiner sur un même trajet : vélo jusqu’à la gare, puis train, par exemple. La voiture individuelle n’est pas éligible : l’usage d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels relève des indemnités kilométriques, calculées avec le barème kilométrique 2026.
Comment calculer le montant ?
Le montant et la périodicité du forfait (mensuelle ou annuelle) sont fixés par l’accord applicable ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur. Le barème de 0,25 € par kilomètre de l’ancienne IKV n’est plus imposé, mais reste un repère pratique pour un forfait calculé selon la distance :
Forfait = distance aller-retour × nombre de jours de trajet effectués avec le mode éligible × montant au kilomètre
Les jours de télétravail ou de trajet en voiture individuelle ne comptent pas. Par exemple, pour un trajet de 10 km aller-retour effectué à vélo 220 jours par an, à 0,25 € par kilomètre :
10 km × 220 jours × 0,25 € = 550 € par an, sous le plafond d’exonération de 600 €.
Quels sont les plafonds en 2026 ?
Dans le secteur privé
Le forfait est exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu (article 81, 19° ter du Code général des impôts pour l’impôt) dans les limites suivantes :
| Cas de figure | Plafond annuel exonéré |
| Forfait mobilités durables seul, ou cumulé avec une prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène, sous les conditions propres à cette prise en charge (dont 300 € maximum pour ces frais) | 600 € |
| Total du forfait mobilités durables et de la prise en charge de l’abonnement de transports publics ou de location de vélos | 900 € pour l’ensemble (ou le montant exonéré de la prise en charge de l’abonnement, s’il est plus élevé) |
Exemple : avec 500 € de prise en charge exonérée de l’abonnement, il reste 400 € de forfait mobilités durables exonéré dans l’enveloppe de 900 €. L’employeur peut verser davantage, mais la part qui dépasse ces plafonds est soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu. Un salarié qui déduit ses frais réels ne peut pas, en plus, bénéficier de l’exonération pour les mêmes frais.
Dans la fonction publique
Les agents publics peuvent bénéficier d’un forfait, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique (dans la fonction publique territoriale, sur délibération de la collectivité). Son montant dépend du nombre de jours de trajet effectués avec un mode durable dans l’année, ce minimum étant modulé selon la quotité de travail :
| Nombre de jours | Montant annuel |
| 100 jours ou plus | 300 € |
| 60 à 99 jours | 200 € |
| 30 à 59 jours | 100 € |
Comment le mettre en place dans le secteur privé ?
Le dispositif est facultatif. Il est mis en place par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe (article L3261-4 du Code du travail).
Une fois instauré, il bénéficie selon les mêmes modalités à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions (article R3261-13-2).
Et pour les temps partiels dans le secteur privé ?
Un salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure, bénéficie du forfait dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. En dessous, le montant est réduit à proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à cette moitié (article R3261-14).
Quelles formalités ?
- Chaque année civile, l’employeur recueille auprès du salarié un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective d’un mode de transport durable (article R3261-13-2).
- La saisie des trajets ou des jours concernés dans le SIRH facilite le calcul et le contrôle.
- La somme versée apparaît sur le bulletin de paie.
Quels avantages pour l’entreprise et les salariés ?
Pour les salariés : une baisse du coût des trajets et une incitation à des déplacements plus actifs.
Pour l’employeur : un dispositif exonéré dans les limites légales, qui s’inscrit dans la politique RSE et la marque employeur.
À retenir
L’IKV a cédé la place au forfait mobilités durables, plus large et plus souple. En 2026, il est exonéré jusqu’à 600 € par an ; en cas de cumul avec la prise en charge de l’abonnement de transports publics, l’ensemble est exonéré jusqu’à 900 €. Pour automatiser le calcul et le suivi des indemnités, notre module de notes de frais vous accompagne au quotidien. Consultez également notre guide complet des notes de frais et les avantages d’un système éco-RH.
Sources et références
- Code du travail, articles L3261-3-1, L3261-4, R3261-13-1 et R3261-13-2 et R3261-14 (Code du travail numérique) ; décret n° 2020-541 du 9 mai 2020
- Plafonds d’exonération (article 81, 19° ter du CGI) : BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 du 7 avril 2026
- Forfait mobilités durables : Service-public.fr
- Forfait mobilités durables dans la fonction publique : ministère de la Transformation et de la Fonction publiques