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Congés et Absences15 min

RTT imposés par l’employeur : règles, délai de prévenance, refus

L’employeur peut-il imposer des RTT ? Oui, mais seulement les jours que l’accord collectif lui réserve et avec un délai de prévenance. Règles, cas pratique et RTT non pris.

22 septembre 2025Mis a jour le 5 novembre 2026par Équipe Kammi
RTT imposés par l’employeur : règles, délai de prévenance, refus

Une baisse d’activité, un pont, une fermeture de fin d’année : l’entreprise veut fixer elle-même des jours de repos. Mais l’employeur peut-il imposer des RTT, et lesquels ? La réponse ne se trouve presque jamais dans le Code du travail seul. Elle dépend de l’accord collectif qui a créé les jours de réduction du temps de travail (JRTT) dans l’entreprise.

Ce guide distingue RTT employeur et RTT salarié. Il explique quand l’employeur peut imposer des RTT, avec quel délai de prévenance, et ce qui se passe en cas de refus. Il traite enfin des RTT non pris. Il concerne le secteur privé : les agents publics relèvent de règles propres.

En bref. L’employeur peut imposer des RTT si l’accord collectif le prévoit, uniquement sur la part de jours qu’il lui réserve, et dans le délai de prévenance de l’accord. Si l’accord d’aménagement du temps de travail ne fixe aucun délai, le Code du travail prévoit sept jours. Les jours laissés au choix du salarié ne peuvent pas être imposés sans son accord.

RTT employeur et RTT salarié : quelle différence ?

Un accord collectif peut compenser un horaire supérieur à la durée légale de 35 heures, par exemple 37 ou 39 heures par semaine, par des journées ou demi-journées de repos. Travailler au-delà de 35 heures ne crée pas automatiquement des RTT : sans dispositif de ce type, les heures en plus sont des heures supplémentaires.

Les accords répartissent souvent les JRTT en deux catégories :

  • les RTT employeur, ou « RTT imposés » : l’employeur choisit leur date, souvent pour un pont, une fermeture ou une période creuse ;
  • les RTT salarié, ou « RTT libres » : le salarié choisit leur date et en fait la demande, selon la procédure de l’accord.

La proportion varie d’un accord à l’autre : moitié-moitié, un tiers et deux tiers, ou tous les jours au choix du salarié. Certains accords ne prévoient aucun jour imposé. Lisez donc d’abord votre accord d’entreprise ou votre convention collective.

Les accords RTT conclus avant le 22 août 2008

Beaucoup d’entreprises appliquent encore un accord RTT signé entre 1998 et 2008. La loi du 20 août 2008 a supprimé ce régime spécifique. Elle maintient toutefois en vigueur les accords conclus sur son fondement (article 20, V, de la loi n° 2008-789).

Ces accords devaient prévoir la prise des jours « pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur ». Ils fixaient aussi les délais de prise, dans la limite de l’année (ancien article L3122-20). La répartition entre RTT employeur et RTT salarié y figure donc presque toujours.

Les accords conclus depuis 2008

Depuis 2008, les nouveaux dispositifs relèvent de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Dans sa rédaction actuelle, issue de la réforme de 2016, le Code du travail confie ce choix à un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. L’accord fixe la période de référence, d’un an au plus, ou trois ans si un accord de branche l’autorise. Il fixe aussi les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires (article L3121-44).

Pour un salarié à temps complet, la mise en place de cet aménagement par accord collectif ne constitue pas une modification de son contrat de travail (article L3121-43). Son accord individuel n’est donc pas requis.

Sans accord collectif

Sans accord, l’employeur peut répartir la durée du travail sur plusieurs semaines. La limite est de neuf semaines dans une entreprise de moins de 50 salariés, et de quatre semaines à partir de 50 salariés (article L3121-45). Les entreprises qui fonctionnent en continu bénéficient d’une dérogation (article L3121-46).

L’employeur établit alors un programme indicatif, soumis pour avis au CSE s’il existe, comme ses modifications. Il prévient les salariés de tout changement d’horaires au moins sept jours ouvrés à l’avance (article D3121-27). Ce cadre permet d’alterner des semaines plus ou moins chargées. Il ne permet pas de créer un compteur annuel de JRTT dont l’employeur fixerait librement les dates.

Quand l’employeur peut-il imposer des RTT ?

Pour imposer légalement des RTT, l’employeur doit réunir quatre conditions.

  1. Un accord qui le prévoit. L’accord collectif doit réserver une part des jours au choix de l’employeur. S’il les laisse tous au choix du salarié, l’employeur ne peut pas en fixer un seul de sa propre initiative.
  2. Des jours de la part employeur. L’employeur ne peut puiser que dans le quota qui lui est réservé. Il ne peut pas utiliser les jours du salarié, même en période de difficulté.
  3. Le délai de prévenance. Le salarié doit connaître la date dans le délai fixé par l’accord (voir la section suivante).
  4. Les autres règles de l’accord. Période de prise, prise par journée ou demi-journée, nombre maximal de jours imposés par mois, information du CSE : l’accord peut ajouter des conditions.

La Cour de cassation l’a confirmé dans une entreprise dont l’accord laissait 35 % des JRTT au choix du salarié et 65 % au choix de la direction. Pour éviter du chômage partiel en décembre 2010, l’employeur avait décompté des jours sur la part des salariés. L’employeur ne pouvait utiliser ces JRTT individuels qu’avec l’accord exprès des salariés concernés (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-19.206).

Deux autres limites s’appliquent. Un RTT n’a pas d’objet sur un jour qui n’aurait pas été travaillé : jour férié chômé, repos hebdomadaire, jour non travaillé d’un salarié à temps partiel. Et la décision ne doit pas viser un salarié pour un motif discriminatoire, comme son état de santé ou son activité syndicale (article L1132-1).

Quel délai de prévenance pour imposer des RTT ?

Le délai dépend du texte qui organise les jours de repos dans l’entreprise.

SituationDélai applicable au changement annoncéTexte
Accord d’aménagement (L3121-44) qui fixe un délaiLe délai de l’accordL3121-44
Accord d’aménagement (L3121-44) muet sur le délai7 joursL3121-47
Accord RTT conclu avant le 22 août 2008Le délai de l’accord ; à défaut, 7 jours pour modifier une dateAccord maintenu par la loi de 2008
Aménagement décidé par l’employeur sans accord7 jours ouvrésD3121-27
Pour comparaison : modifier des congés payésLe délai de l’accord ; à défaut, 1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnellesL3141-15 et L3141-16

Pour les accords conclus en application de l’article L3121-44, le Code est clair. À défaut de stipulation dans l’accord, « le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à sept jours » (article L3121-47). Dans ce cadre, remplacer une journée travaillée par un repos modifie l’horaire du salarié et relève, selon nous, de ce délai.

Pour un accord antérieur à 2008, vérifiez d’abord ses clauses. L’ancien Code du travail imposait de notifier tout changement de date au moins sept jours à l’avance, sauf délai plus court prévu par l’accord (ancien article L3122-21). En 2006, la Cour de cassation a jugé ce délai d’ordre public, car il permet aux salariés de s’organiser. Son non-respect constituait un trouble manifestement illicite, que le juge des référés pouvait faire cesser (Cass. soc., 22 février 2006, n° 05-13.460). Si votre accord ancien ne prévoit aucun délai, respectez au moins sept jours pour modifier une date de repos déjà fixée.

Ne confondez pas avec les congés payés. Pour en modifier les dates, l’employeur applique le délai prévu par l’accord collectif (article L3141-15). À défaut, il ne peut pas les modifier moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (article L3141-16). Cette règle vaut aussi pour la cinquième semaine et les congés conventionnels, sauf disposition contraire (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261).

Refus de RTT : qui peut refuser quoi ?

Le salarié peut-il refuser un RTT imposé ?

Si le jour fait partie de la part employeur et que le délai est respecté, le salarié doit en principe respecter ce repos rémunéré. Une désobéissance fautive à une instruction licite peut justifier une sanction, qui doit rester proportionnée (article L1333-2). Une simple contestation ne suffit pas à constituer une faute.

Un motif légitime peut justifier un aménagement : un congé déjà validé sur cette date, un arrêt de travail, une formation programmée. Dans ces cas, le dialogue vaut mieux qu’un rapport de force.

Si l’employeur impose un jour qui relève de la part du salarié, ou le fixe sans respecter le délai, la décision est irrégulière. Le salarié peut alors :

  • contester par écrit et demander le texte qui fonde la décision ;
  • demander que le jour ne soit pas décompté de son compteur de RTT salarié ;
  • saisir les représentants du personnel ou, en dernier recours, le conseil de prud’hommes.

Dans l’affaire de 2015 citée plus haut, l’employeur a dû payer au salarié la somme correspondant aux jours indûment décomptés.

L’employeur peut-il refuser une demande de RTT salarié ?

Oui, dans les conditions de l’accord. L’accord peut prévoir un délai pour déposer la demande et un refus pour raisons de service. Il n’existe pas de délai légal unique de réponse. Le délai de sept jours vu plus haut concerne les changements d’horaires décidés par l’employeur, pas la réponse à une demande.

Un refus répété peut toutefois coûter cher. Si le salarié n’a pas pu prendre ses jours à cause de l’employeur, il a droit à une indemnité (voir plus bas). Expliquez donc le motif du refus et proposez une autre date, en respectant les règles de l’accord.

RTT imposés : les cas particuliers

Salariés au forfait jours

Les salariés en forfait jours, cadres ou non-cadres remplissant les conditions légales (article L3121-58), n’ont pas de JRTT au sens strict. Leurs jours de repos découlent du nombre de jours travaillés fixé par leur convention individuelle, dans le cadre de l’accord collectif et dans la limite de 218 jours (article L3121-64 ; pour calculer ces jours de repos, utilisez notre simulateur de forfait jours). Leur autonomie limite la possibilité de leur imposer des dates. Tout dépend des stipulations de l’accord collectif et de la convention individuelle. Le détail est dans notre guide du forfait jours.

Salariés à temps partiel

Un salarié à temps partiel ne bénéficie pas, en principe, de jours de RTT, sauf accord d’entreprise particulier (Service-public.fr). Ses heures au-delà de l’horaire contractuel sont des heures complémentaires.

Arrêt maladie

Deux questions se posent. La première concerne l’acquisition des jours. Pour un salarié décompté en heures, l’accord peut lier les JRTT au travail effectif. Le nombre de jours peut alors être réduit à proportion des absences non assimilées à du travail effectif, dont la maladie (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 21-10.917). Pour des salariés au forfait jours, retirer le jour de repos du mois dès une seule journée d’absence a été jugé comme une récupération interdite (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.762).

Les périodes d’arrêt maladie ouvrent droit à des congés payés selon les règles légales (article L3141-5). Cette assimilation ne crée pas, à elle seule, de droit à des JRTT.

La seconde question concerne un RTT déjà fixé qui tombe pendant l’arrêt. Le report prévu pour les congés payés pendant un arrêt maladie ne s’étend pas automatiquement aux RTT. Vérifiez l’accord, les usages et les engagements de l’entreprise.

Journée de solidarité

L’accord qui fixe la journée de solidarité peut retenir le travail d’un jour de repos accordé au titre de l’aménagement du temps de travail (article L3133-11). Ce n’est pas un RTT imposé, mais l’inverse : un jour de repos travaillé. Pour un salarié mensualisé à temps complet, ce travail n’est pas rémunéré en plus dans la limite de sept heures. Cette limite est proratisée à temps partiel ; au forfait jours, elle correspond à une journée (article L3133-8). Sans accord, l’employeur fixe les modalités après consultation du CSE (article L3133-12).

Ponts et fermetures

Les RTT employeur servent souvent à couvrir un pont ou une fermeture de fin d’année. L’employeur ne peut y affecter que des jours de sa part, dans le délai de l’accord. Si un salarié manque de jours, par exemple après son embauche, vérifiez les solutions prévues par l’accord. Il peut s’agir d’une prise anticipée, de congés payés selon leurs propres règles ou d’une permanence. La récupération des heures perdues est un dispositif collectif distinct, réservé à certains cas (article L3121-50).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur les questions de durée et d’organisation du travail (article L2312-8). Voir aussi notre guide des ponts de mai 2027.

RTT non pris : perdus, reportés ou payés ?

La règle : prendre les jours dans la période

Les JRTT se prennent dans la période de référence fixée par l’accord, le plus souvent l’année civile. Sauf clause de report, les jours non pris à la fin de la période sont en principe perdus. Exception importante : si le salarié n’a pas pu les prendre à cause de l’employeur, il a droit à une indemnité.

Le compte épargne-temps

Si un accord a mis en place un compte épargne-temps (CET), il peut prévoir d’y verser les JRTT non pris (article L3151-1). Le salarié les utilise plus tard en congé ou, selon l’accord, sous forme de rémunération (article L3151-2).

Le rachat des RTT (monétisation)

Un dispositif temporaire permet de convertir des JRTT en rémunération, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le salarié en fait la demande, et l’employeur peut accepter ou refuser (article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022). Depuis sa prolongation par la loi de finances pour 2025, il vise les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.

  • Jours concernés : ceux issus d’un accord RTT maintenu depuis 2008 ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels (articles L3121-41 à L3121-47).
  • Majoration : au moins égale au taux de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit 25 % sans accord fixant un autre taux.
  • Contingent : les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
  • Régime social et fiscal : celui des heures supplémentaires. L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique dans la limite annuelle de 7 500 €, un plafond commun avec les heures supplémentaires et complémentaires (article 5, III, de la loi de 2022 ; Service-public.fr).

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose, dans son article 7, de pérenniser ce dispositif (évaluation préalable, annexe 9). Cette proposition ne change pas, à elle seule, le droit applicable : tant qu’aucune loi ne l’a adoptée, l’échéance reste le 31 décembre 2026. Par ailleurs, les députés ont adopté le 16 octobre 2026, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, un amendement qui reporte l’échéance au 31 décembre 2029 (amendement n° I-266). Aucun de ces textes n’est définitivement adopté. Le guide des RTT non pris en fin d’année détaille les solutions.

Les salariés au forfait jours disposent d’un mécanisme distinct et permanent. Avec l’accord écrit de l’employeur, ils peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos contre une majoration d’au moins 10 %. L’avenant vaut pour l’année en cours, sans reconduction tacite (article L3121-59). Si l’accord collectif ne fixe pas de plafond, le maximum est alors de 235 jours travaillés (article L3121-66).

À la rupture du contrat

Le départ du salarié ne donne pas automatiquement droit au paiement des JRTT non pris. Sauf accord collectif prévoyant une indemnisation, il n’y a droit que si l’absence de prise est imputable à l’employeur. La Cour de cassation l’a jugé en 2015 et rappelé en 2021 (Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369 ; Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-24.701). D’où l’intérêt de faire poser les jours restants pendant le préavis effectué, dans les règles de l’accord.

Le don de jours

Un salarié peut aussi donner des jours de repos non pris à un collègue de la même entreprise, anonymement, sans contrepartie et avec l’accord de l’employeur. Il peut bénéficier au salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté. L’état de l’enfant doit exiger une présence soutenue et des soins contraignants. Le don est aussi possible dans l’année qui suit le décès d’un enfant de moins de 25 ans (article L1225-65-1). Il existe aussi au profit des proches aidants (article L3142-25-1).

Cas pratique : un calendrier de RTT employeur pour 2027

Une PME de 40 salariés applique un accord d’entreprise de 2003. Il prévoit un horaire de 37 heures par semaine et 12 JRTT par année civile : six fixés par la direction, six au choix du salarié. Le délai de prévenance est de 15 jours calendaires. L’accord prévoit la perte des jours non pris au 31 décembre, sauf versement au CET. Une indemnisation reste due si l’employeur a empêché leur prise.

D’où viennent les 12 jours ? Deux heures par semaine au-delà de 35 heures, sur environ 45 semaines travaillées, représentent près de 90 heures par an. Avec des journées de 7,4 heures (37 heures sur 5 jours), cela fait environ 12 jours. Ce calcul donne un ordre de grandeur : c’est l’accord qui fixe les droits.

Le calendrier publié en janvier 2027 pour les six RTT employeur :

DateMotif
Vendredi 7 mai 2027Pont de l’Ascension
Vendredi 12 novembre 2027Pont du 11 novembre
Vendredi 24 décembre 2027Fermeture de fin d’année
Vendredi 31 décembre 2027Fermeture de fin d’année
Deux jours en réservePériodes creuses, fixés en cours d’année avec 15 jours de prévenance

Voici comment l’accord s’applique en cours d’année :

  • Mars : baisse des commandes. La direction fixe les deux jours en réserve aux lundi 22 et mardi 23 mars, et l’annonce le 5 mars. Le délai de 15 jours est respecté : c’est régulier.
  • Avril : la baisse continue. La direction voudrait imposer deux jours de plus. Les six jours de sa part sont déjà affectés au calendrier. Elle ne peut pas puiser dans les jours des salariés sans leur accord exprès.
  • Juin : départ de Marc. Il quitte l’entreprise le 30 juin avec trois RTT salarié non pris. Ses demandes de mai et de juin ont été refusées pour raisons de service, sans autre date proposée avant son départ. L’absence de prise est imputable à l’employeur : ces trois jours doivent être indemnisés.
  • Juillet : arrivée de Yacine. Embauché le 1er juillet, il acquiert ses JRTT au prorata, selon l’accord. Pour les fermetures de décembre, la direction vérifie qu’il a assez de jours. Sinon, elle applique ce que prévoit l’accord, ou organise une permanence.
  • Décembre : Inès est en arrêt maladie le 24. L’entreprise s’est engagée par écrit à recréditer les RTT déjà programmés qui coïncident avec un arrêt maladie. Son jour lui est rendu.

Bonnes pratiques pour gérer les RTT imposés

Côté salarié, les cinq informations à demander aux RH :

  • l’accord applicable et ses avenants ;
  • le nombre de RTT employeur et de RTT salarié ;
  • le délai de prévenance ;
  • la période de prise et les règles de report ;
  • l’effet des absences sur l’acquisition des jours.

Côté employeur :

  • Relire l’accord : répartition des jours, délai de prévenance, période de prise, report, acquisition en cas d’absence.
  • Publier le calendrier tôt : en début d’année pour les ponts et fermetures, avec une réserve pour les imprévus.
  • Prévenir par écrit : courriel ou note datée, pour prouver le respect du délai.
  • Tenir deux compteurs : RTT employeur et RTT salarié, pour ne jamais décompter un jour sur la mauvaise part.
  • Suivre les soldes en cours d’année : relancer les salariés qui n’ont pas posé leurs jours réduit le risque de litige en fin d’année ou au départ.
  • Motiver les refus : expliquer le motif d’un refus de RTT salarié et proposer une autre date.

Un logiciel de gestion des congés et absences facilite ce suivi. Dans Kammi, chaque type d’absence a son code couleur et son circuit de validation, et vous pouvez créer vos propres compteurs. Les soldes de RTT sont calculés en temps réel et visibles par le salarié. Le planning d’équipe montre qui est absent. Les absences validées sont transmises à la paie, par export ou par transfert direct selon votre logiciel. Pour les salariés au forfait, le suivi du forfait jours gère les jours de repos avec un compteur dédié.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il imposer des RTT sans accord collectif ?

Non, pas sous forme de JRTT. Sans accord, il peut répartir la durée du travail sur plusieurs semaines : neuf semaines sous 50 salariés, quatre à partir de 50 salariés. Un régime particulier existe pour les entreprises qui fonctionnent en continu. Tout changement d’horaires est annoncé sept jours ouvrés à l’avance.

Un RTT employeur déjà annoncé peut-il être annulé ?

Oui, si l’accord le permet, en respectant le délai prévu pour les changements de date. Si l’accord d’aménagement du temps de travail ne fixe aucun délai, le délai légal est de sept jours.

Peut-on prendre des RTT par anticipation ?

Cela dépend de l’accord, qui peut autoriser la prise de jours non encore acquis. En cas de départ avant leur acquisition, vérifiez ce que prévoit l’accord pour la régularisation.

Peut-on poser une semaine entière de RTT ?

La loi ne l’interdit pas. L’accord peut toutefois limiter le nombre de jours pris d’affilée ou leur accolement aux congés payés. Pour les RTT salarié, l’employeur valide la demande selon les règles de l’accord.

Faut-il poser les RTT ou les congés payés en premier ?

Aucune règle légale n’impose un ordre. Les deux compteurs obéissent à des règles différentes de période de prise, de report et d’indemnisation au départ. Vérifiez l’échéance de chacun avant de choisir.

Les RTT comptent-ils pour acquérir des congés payés ?

Oui. Les jours de repos accordés au titre de l’accord d’aménagement du temps de travail sont assimilés à du travail effectif pour la durée des congés payés (article L3141-5).

Les jours de RTT se comptent-ils en jours ouvrés ?

Le plus souvent, oui, car ils remplacent des jours normalement travaillés. L’accord précise le mode de décompte. Voir notre article sur les jours ouvrés, ouvrables et calendaires.

Pour les notions de base sur les RTT et leur calcul, consultez aussi notre article RTT : définition, conditions et obligations.

Sources et références

Code du travail, Légifrance : articles L3121-27, L3121-43, L3121-44, L3121-45, L3121-46, L3121-47, D3121-27, L3121-58, L3121-59, L3121-64, L3121-66, L3133-11, L3141-5, L3141-16, L3151-1, L3151-2, L1225-65-1, L1132-1 ; anciens articles L3122-20 et L3122-21 (version en vigueur jusqu’au 22 août 2008)

Code du travail numérique : articles L2312-8, L3121-50, L3133-8, L3133-12, L3141-15, L3142-25-1, L1333-2

Lois : loi n° 2008-789 du 20 août 2008, article 20 ; loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 5 (version issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025) ; projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, annexe 9, fiche de l’article 7

Cour de cassation, chambre sociale : 22 février 2006, n° 05-13.460 ; 3 novembre 2011, n° 10-18.762 ; 18 mars 2015, n° 13-19.206 ; 18 mars 2015, n° 13-16.369 ; 19 mai 2021, n° 19-24.701 ; 2 mars 2022, n° 20-22.261 ; 30 mars 2022, n° 21-10.917

Service-public.fr : Réduction du temps de travail (RTT) d’un salarié du secteur privé (vérifié le 25 septembre 2026)

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