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Convention de forfait jours : signature, forme et preuve

Convention de forfait jours : l’accord écrit du salarié, ce que valent le papier, le PDF, le clic, la signature et le cachet électronique, et les risques.

22 novembre 2026Mis a jour le 22 novembre 2026par Équipe Kammi
Convention de forfait jours : signature, forme et preuve

Vous envoyez un avenant en PDF à un cadre qui passe au forfait jours. Il vous répond « OK » par courriel, ou coche une case dans votre outil en ligne. A-t-il signé sa convention ? Et s’il conteste ensuite son accord, que pourrez-vous établir devant un juge ?

Le point de départ reste l’accord écrit du salarié : la convention individuelle de forfait doit être écrite et acceptée. Le Code du travail ne prescrit aucun procédé de signature, mais le Code civil encadre la valeur des différentes formes. Si une signature électronique est contestée, seule la signature qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité. Le cachet électronique, souvent confondu avec elle, garantit l’origine et l’intégrité du document, mais pas le consentement du salarié.

Cet article présente les règles générales du forfait annuel en jours dans le secteur privé, à partir des textes consultés au 20 novembre 2026. Les cadres dirigeants relèvent, eux, d’un régime distinct (article L3111-2). Pour les règles générales du dispositif, notre guide forfait jours : cadre légal et bonnes pratiques reprend les conditions de mise en place et de suivi.

L’accord écrit du salarié est obligatoire

Avant même d’envoyer l’avenant, le forfait annuel en jours doit reposer sur un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche (article L3121-63). Cet accord collectif ne suffit toutefois pas : le salarié doit accepter le forfait, dans une convention individuelle établie par écrit (article L3121-55).

Cette convention peut prendre la forme d’une clause du contrat de travail ou d’un avenant. En revanche, d’autres éléments du dossier ne suffisent pas à l’établir, comme l’illustrent plusieurs décisions :

  • Le forfait peut figurer sur les bulletins de paie sans que cela établisse la convention (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-10.419).
  • De même, un renvoi général du contrat à l’accord d’entreprise ne remplace pas la convention individuelle (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-17.593).
  • Le silence du salarié ne suffit pas davantage. La Cour l’a rappelé pour un forfait en heures (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-14.882).

Quelle forme donner à la signature ?

L’article L3121-55 n’exige ni signature manuscrite ni niveau particulier de signature électronique. Un contrat dont la validité exige un écrit peut être établi et conservé sous forme électronique (article 1174 du Code civil). Pour comprendre ce que vaut l’acceptation de votre cadre, trois règles se complètent :

  • L’écrit électronique a la même force probante que le papier si l’on peut identifier son auteur. Son établissement et sa conservation doivent aussi garantir son intégrité (article 1366 du Code civil).
  • La signature identifie son auteur et manifeste son consentement. Sous forme électronique, elle repose sur « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte » (article 1367 du Code civil).
  • La présomption de fiabilité concerne uniquement la signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, article 1).

Une signature ne peut cependant être écartée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique ou non qualifiée : le règlement européen eIDAS l’interdit. Ce règlement donne aussi à la signature qualifiée un effet juridique équivalent à la signature manuscrite (règlement (UE) n° 910/2014, articles 25 et 26).

Niveau (eIDAS)DéfinitionPrésomption de fiabilité (décret de 2017)
Signature électronique simple (ni avancée ni qualifiée)Données électroniques jointes ou associées logiquement à d’autres données, utilisées par le signataire pour signerNon
Signature avancée non qualifiéeElle identifie le signataire et lui est liée de manière univoque. Les données de création restent sous son seul contrôle, avec un niveau de confiance élevé. Toute modification ultérieure est détectable.Non
Signature qualifiéeSignature avancée créée avec un dispositif qualifié et un certificat qualifiéOui

La présomption de fiabilité détermine qui doit apporter la preuve lorsqu’une signature électronique est contestée. Le juge vérifie alors les conditions des articles 1366 et 1367. Avant de faire peser la preuve sur celui qui conteste, il doit rechercher si la signature était qualifiée. Un certificat de preuve ne suffit pas à éviter cette recherche (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.034).

Papier, PDF, clic : que vaut la signature ?

Le cadre a bien reçu votre PDF, mais ce format de fichier ne dit rien, à lui seul, de la signature. Sa valeur dépend de la façon dont elle a été apposée et des éléments qui en apportent la preuve.

FormeCe que c’est en droitEn cas de contestation
Papier signé à la mainSignature manuscriteLe juge vérifie l’écrit contesté, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte (article 287 du Code de procédure civile).
Papier signé puis numérisé en entierCopie d’un original manuscritLe juge apprécie la fiabilité de la copie. Si l’original existe encore, il peut toujours être exigé (article 1379 du Code civil).
Image de la signature collée dans un PDFCe n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367.Sa portée dépend de l’identification de son auteur et de son consentement à l’apposition de cette signature.
Clic ou case « je valide » dans un outilPeut faire partie d’un procédé de signature électroniqueCelui qui invoque la signature établit l’identité du signataire, son consentement et le lien avec le document accepté.
Plateforme de signature avancéeSignature électronique avancéeLa même preuve doit être apportée, avec les éléments techniques de la plateforme, sans la présomption du décret de 2017.
Signature électronique qualifiéeEffet équivalent à la signature manuscriteLa fiabilité est présumée : celui qui conteste doit prouver le contraire.

Deux arrêts précisent la valeur d’une signature scannée. Dans le premier, l’employeur avait apposé sa signature scannée sur un CDD, sans contestation de son identité ni de sa qualité. Cette signature ne valait donc pas absence de signature (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841). Dans une promesse de cession, il fallait prouver le consentement à l’apposition des signatures scannées (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487).

Si votre cadre coche simplement une case, ces décisions ne donnent pas de réponse directe sur la validité de sa convention de forfait. Une autre affaire concernait un avenant de durée du travail, jugé non signé par une cour d’appel. Pourtant, l’avenant comportait les mentions de signature électronique des deux parties et une clause d’acceptation. La Cour de cassation a sanctionné cette analyse, sans examiner la fiabilité technique du procédé (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-23.801).

Quant au paraphe sur chaque page du document, aucune obligation de ce type ne figure dans les textes cités.

Signature ou cachet électronique : quelle différence ?

Le règlement eIDAS distingue deux outils que l’on confond souvent. La signature électronique est apposée par une personne physique, le signataire, et exprime son consentement. Le cachet électronique est créé par une personne morale. Il sert à garantir l’origine et l’intégrité des données auxquelles il est joint (règlement (UE) n° 910/2014, article 3, points 24 et 25).

Un cachet ne remplace donc pas la signature de votre cadre : il n’exprime pas son accord. Il contribue à établir que le document provient de l’organisation qui l’a scellé et qu’il n’a pas été modifié depuis. Il ne prouve pas, à lui seul, que ce document est celui que le salarié a accepté.

Le cachet connaît lui aussi plusieurs niveaux. Le cachet avancé est lié de manière univoque à son créateur et permet de l’identifier. Ses données de création doivent pouvoir être utilisées par son créateur sous son contrôle, avec un niveau de confiance élevé. Toute modification ultérieure des données cachetées doit être détectable (article 36). Le cachet qualifié ajoute un dispositif de création qualifié et un certificat qualifié de cachet électronique (article 3, point 27).

Comme la signature, un cachet ne peut pas être écarté comme preuve au seul motif qu’il est électronique ou non qualifié. Seul le cachet qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de leur origine (article 35 du règlement eIDAS).

Signature électroniqueCachet électronique
Qui l’apposeUne personne physique, le signataireUne personne morale, le créateur du cachet
Ce qu’il garantitL’identité du signataire et son consentement à l’acteL’origine et l’intégrité du document
Présomption attachée au niveau qualifiéFiabilité du procédé de signature (décret de 2017)Intégrité des données et exactitude de leur origine (article 35)

Que doit contenir la convention ?

Le contenu de l’avenant dépend d’abord de l’accord collectif : celui-ci fixe notamment les catégories de salariés concernés et la période de référence. Il fixe également le nombre de jours, dans la limite de 218, et les caractéristiques principales des conventions individuelles (article L3121-64). La convention individuelle précise ensuite le nombre de jours du salarié, en respectant l’accord collectif, dont le plafond peut être inférieur à 218.

Pour le cadre qui reçoit votre avenant, le statut ne suffit donc pas à justifier le forfait. Il doit être autonome dans l’organisation de son emploi du temps, sans que ses fonctions le conduisent à suivre l’horaire collectif. Pour les autres salariés, la durée du travail ne doit pas pouvoir être prédéterminée. Ils doivent aussi disposer d’une réelle autonomie pour organiser leur emploi du temps et exercer les responsabilités confiées (article L3121-58).

Si le salarié souhaite renoncer à une partie de ses jours de repos, il peut le faire par un accord écrit avec l’employeur. Un avenant fixe alors la majoration de rémunération de ce travail supplémentaire, avec un minimum de 10 %. Cet avenant vaut pour l’année en cours, sans reconduction tacite (article L3121-59).

Refuser ou modifier le forfait

Si le cadre refuse l’avenant initial, vous ne pouvez pas lui imposer le forfait sans son acceptation (article L3121-55). Son temps de travail reste alors décompté en heures.

Pour un forfait déjà en cours, changer le nombre de jours modifie le contrat et exige l’accord du salarié (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512). Lorsque cette modification résulte d’un accord de performance collective, un régime particulier s’applique. L’employeur informe le salarié de l’accord, de son contenu et de son droit de l’accepter ou de le refuser, par un moyen donnant date certaine. Le salarié dispose alors d’un mois pour refuser par écrit ; sans refus, les stipulations de l’accord s’appliquent. S’il refuse, un licenciement peut être engagé dans les deux mois suivant la notification de son refus. Ce licenciement repose sur un motif spécifique, qualifié par la loi de cause réelle et sérieuse (article L2254-2).

Convention absente ou mal signée : les risques

Faute de convention écrite et acceptée, vous ne pouvez pas opposer le forfait au salarié. Il peut alors demander un rappel d’heures supplémentaires (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-17.593). Cela ne signifie pas que ces heures sont établies : l’irrégularité du forfait ne prouve pas, à elle seule, leur existence.

  • Preuve des heures : le salarié présente des éléments suffisamment précis, auxquels l’employeur répond avec ses propres éléments. Le juge apprécie ensuite l’ensemble (article L3171-4 ; Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).
  • Prescription : le salarié dispose de trois ans pour agir, à compter du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, les faits. Sa demande peut porter sur les salaires des trois années précédant ce jour. Si le contrat est rompu, elle peut porter sur les trois années précédant la rupture (article L3245-1).
  • Repos : lorsque les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel, elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (article L3121-30).
  • Travail dissimulé : une intention de l’employeur doit être établie (article L8221-5). Appliquer un forfait illicite ne suffit pas à la prouver. La décision concernait un forfait en heures (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953). Si le travail dissimulé est caractérisé, la rupture ouvre droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L8223-1).

Les conséquences diffèrent lorsque l’erreur porte sur la convention collective retenue pour conclure le forfait. Dans une affaire, celle-ci avait été jugée inapplicable, alors que la convention réellement applicable autorisait aussi le forfait, avec moins de jours. Cette erreur ne suffisait pas, à elle seule, à entraîner la nullité (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129). Le salarié pouvait toutefois demander un rappel de salaire majoré pour le travail dépassant le forfait applicable.

Même lorsque la signature est acquise, le suivi de la charge de travail reste obligatoire. L’employeur doit s’assurer régulièrement que cette charge est raisonnable (article L3121-60). S’il ne respecte pas les stipulations de suivi de l’accord collectif, la convention est privée d’effet (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107). Ce suivi est détaillé dans nos contenus sur la déclaration forfait jours et sur l’entretien forfait jours.

Comment prouver la signature ?

Si le salarié conteste sa signature électronique non qualifiée, l’examen des preuves repose sur quatre questions, au regard des articles 1366 et 1367 :

  • Qui a signé ? Il s’agit d’identifier le salarié auquel la signature est attribuée.
  • A-t-il donné son consentement ? Sa volonté d’accepter la convention doit être établie.
  • Quel texte a-t-il accepté ? La signature doit être liée au document accepté, sans modification depuis.
  • Comment le document est-il conservé ? Les conditions de son établissement et de sa conservation doivent garantir son intégrité.

Chaque partie à un contrat électronique doit pouvoir disposer d’un exemplaire sur support durable ou y avoir accès (article 1375 du Code civil). En cas de litige, le juge examine les éléments produits au cas par cas. Ni les textes ni les arrêts cités ne donnent une liste de pièces qui suffirait à apporter la preuve.

Signature et cachet électronique dans Kammi

Dans Kammi, la signature porte sur la déclaration mensuelle de forfait jours ; Kammi ne fait pas signer la convention individuelle de forfait. Le collaborateur signe en soumettant son mois, puis le responsable signe en le validant.

Le serveur produit alors le PDF de ce qui est signé et le résume par une empreinte SHA-256. Si le contenu change après la signature, celle-ci est annulée et il faut signer à nouveau. Chaque document signé reçoit ensuite un cachet électronique au nom de Kemeo, l’éditeur de Kammi.

Ce cachet atteste l’origine et l’intégrité du PDF (règlement eIDAS, articles 35 et 36). Il se contrôle dans un lecteur PDF comme Adobe Acrobat Reader, sans compte Kammi : le salarié, son avocat ou un juge peuvent le vérifier. Le lecteur signale toute retouche du fichier. Le document final se télécharge avec ou sans les preuves : adresse IP, navigateur et historique.

Le cachet ne change pas la nature de la signature du collaborateur, qui reste une signature électronique simple, non présumée fiable. En cas de contestation, l’empreinte, le cachet et l’historique servent à établir qui a signé et que le document n’a pas changé. Sur demande, la date de signature peut aussi être certifiée par un horodatage d’un tiers. Cette option est plus lourde à mettre en place et payante. Le détail figure sur la page signature électronique.

Questions fréquentes

Un « OK » par courriel vaut-il signature de la convention ?

Pour votre cadre qui répond « OK », les décisions citées n’apportent pas de réponse directe concernant une convention de forfait. Le courriel constitue bien un écrit électronique (article 1366). Sa valeur de signature dépend toutefois de l’identification de son auteur, de son consentement et du lien avec le texte accepté (article 1367).

Le bulletin de paie qui mentionne le forfait suffit-il ?

Non, la mention du forfait sur les bulletins de paie ne suffit pas à établir la convention. La Cour de cassation a écarté cette déduction (Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-10.419).

Une signature qualifiée est-elle obligatoire ?

Aucun texte n’exige une signature qualifiée pour la convention de forfait. Elle bénéficie toutefois d’un avantage : sa fiabilité est présumée, contrairement aux autres signatures électroniques (décret de 2017). Si une signature électronique non qualifiée est contestée, celui qui l’invoque doit établir la fiabilité du procédé.

Un cachet électronique remplace-t-il la signature du salarié ?

Non. Le cachet est créé par une personne morale et garantit l’origine et l’intégrité du document (règlement eIDAS, article 3). Il n’exprime pas le consentement du salarié. La signature, elle, identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte (article 1367 du Code civil).

Faut-il parapher chaque page ?

Aucune obligation de parapher chaque page ne figure dans les textes cités.

Peut-on modifier le nombre de jours sans l’accord du salarié ?

En droit commun, non : changer ce nombre modifie le contrat de travail (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-10.512). Avec un accord de performance collective, le régime est particulier : le salarié peut refuser par écrit dans un délai d’un mois (article L2254-2).

Sources et références

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